Propositions de lois : 52ème législature

Vous trouverez ci-dessous une sélection de propositions de loi signées ou cosignées par Daniel Bacquelaine. Cette sélection est classée en fonction des différentes commissions parlementaires où ces textes ont été déposés au cours de la 52ème législature. [accéder aux archives de la 51ème législature]

Pour afficher le texte complet, il vous suffit de cliquer sur l'icône précédant chaque proposition. Voici les différentes catégories :

• Affaires sociales
• Santé Publique
• Justice
• Constitution - Institutions - Droit public
• Finances
• Poursuites
• Intérieur
• Infrastructure
• Réforme du travail parlementaire
• Relations Extérieures
• Economie
• Dépenses électorales

 

 

Affaires sociales [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0053
	Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles.
0088	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés.
0103	Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.
0202	Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.
0207
	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal N° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.
0240	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, afin de porter à 10 jours le congé de deuil pour le décès d'enfants mineurs d'âge.
0260
	Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
0301	Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 afin de permettre à la victime de se faire représenter devant la commission de libération conditionnelle.
0305
	Proposition de résolution relative à la prise en charge par la sécurité sociale des frais inhérents au traitement de l'enfant atteint d'une pathologie lourde.
0447	Proposition de loi modifiant l'article 155, § 6, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
0436	Proposition de loi visant la remise au travail des invalides suite à une pathologie grave.
0594	Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
0668	Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
0866	Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux.
0889	Proposition de loi modifiant les articles 7 et 9 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
0976	Proposition de loi complétant l'article 14 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
1041	Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant.
1053	Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et co-habitants légaux.
1144	Proposition de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
1204	Proposition de résolution visant à réformer le système d'assurance-chômage.
1270	Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnité funéraire aux indépendants.
1490	Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants.
1747	Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.
1816	Proposition de loi visant à allonger le congé de deuil en cas de perte d'un parent proche.
1839	Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé pour soins palliatifs, l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
2477	Proposition de loi instaurant un nouveau système de pensions légales.
2597	Proposition de résolution sur l'accompagnement et le suivi des demandeurs d'emploi.

 

Santé Publique [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0203
	Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne l'accueil des enfants dans les structures hospitalières.
0212
	Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
0232	Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 68 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
0235	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, afin d'éviter les abus survenant en cas de vente de l'immeuble couplée à la vente de l'officine.
0377	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins.
0403	Proposition de résolution concernant l'intensification de la lutte contre le sida.
0407	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
0435	Proposition de résolution relative à l'urgence d'un "plan national pour une gestion structurée et une vision à long terme du cancer".
0476	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
005	[Amendement 005]
0485	Proposition de loi instituant une Commission fédérale d'analyse et d'évaluation du cancer en Belgique.
0719	Proposition de résolution relative aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'équidés.
0924	Proposition de résolution relative au maquillage permanent.
0977	Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
1000	Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs automatiques.
1070	Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
1094	Proposition de résolution relative à l'éducation canine et à l'agrément des centres de dressage, en vue de limiter le nombre d'accidents.
1257	Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
1311	Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes.
1370	Proposition de loi relative à la publicité en matière de soins buccodentaires.
1546	Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale.
1708	Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
1981	Proposition de loi visant à interdire la fabrication et la commercialisation de tout système répulsif vis-à-vis des jeunes.
2326	Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C
2327	Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par un virus de l'hépatite à la suite de l'administration de produits sanguins ou de manipulations instrumentales.
2485	Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique.
2530	Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée au Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales (MICI).

Justice [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0030	Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
0081	Proposition de loi relative aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs.
0084	Proposition de loi insérant un article 556 dans le Code pénal visant à interdire l'intimidation au moyen de chiens.
0159	Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du casier judiciaire central.
0171	Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger, entre autres, le drapeau national belge.
0213	Proposition de résolution relative à la conclusion d'un accord de coopération relatif à l'intégration et l'harmonisation de la politique en faveur des victimes.
0219	Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 relative à la procédure de publication au Moniteur belge.
0229	Proposition de résolution visant à la simplification administrative de la publication au greffe dans le cadre de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
0233	Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de prévoir un délai de prescription de trente ans pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge.
0245	Proposition de loi modifiant l'article 417 du Code d'instruction criminelle en vue d'assurer l'égalité de traitement au niveau de l'information des parties en cas de pourvoi en cassation.
0246	Proposition de loi modifiant l'article 962 du Code judiciaire relatif à la qualification des médecins experts.
0247	Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'ériger en infraction le fait de masquer son identité dans le but de commettre des infractions.
0250	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de conciliation préalable en matière de baux de résidence principale.
0263	Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signification, les articles 37 et 38 du Code judiciaire ainsi que les articles 172, 203 et 373 du Code d'instruction criminelle.
0331	Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir le droit au travail durant les actions de grève.
0351	Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté.
0352	Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
0353	Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes.
0354	Proposition de loi visant à mettre en place des commissaires généraux aux droits des victimes.
0365	Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage.
0386	Proposition de loi modifiant l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.
0430	Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
0483	Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue de rendre obligatoire le suivi d'une guidance ou d'un traitement en cas de condamnation pour une infraction à caractère sexuel commise sur une personne mineure.
0578	Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les assassinats et les meurtres commis à l'encontre des fonctionnaires de police.
0638	Proposition de loi modifiant l'article 76 du Code judiciaire en vue d'organiser les audiences du tribunal de l'application des peines uniquement dans les palais de justice.
0726	Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir le droit au travail durant les actions de grève.
0735	Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.
1149	Proposition de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire visant à garantir qu'un mineur ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement soit jugé par une juridiction comprenant des magistrats ayant suivi une formation spécialisée.
1170	Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire.
1638	Proposition de loi relative à la location de kots d'étudiants.
1902	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et concernant les affaires traitées en langue allemande.
1908	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mandats et l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise.
1996	Proposition de loi remplaçant l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
2092	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.
2289	Proposition de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
2404	Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de référé pénal en cas d'urgence.
2458	Proposition de loi rétablissant l'article 134 du Code d'instruction criminelle en vue d'accélérer le traitement de certains dossiers pénaux.
2563	Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Constitution - Institutions - Droit public
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Référence	Titre et résumé de la proposition
0218	Révision de la Constitution. Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39bis relatif à la consultation populaire.
0221	Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand d'une part, et pour l'élection du Conseil régional bruxellois d'autre part.
0226	Révision de la Constitution. Révision de l'article 14 de la Constitution en vue d'abolir la peine de mort
0228	Révision de la Constitution. Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue d'organiser la rentrée des Chambres le deuxième mardi de septembre.
0261	Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
0332	Révision de la Constitution. Révision de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution afin d'inscrire la possibilité d'organiser une consultation populaire dans le cadre de la procédure d'assentiment aux traités internationaux visés par l'article 34 de la Constitution.
0486	Proposition de déclaration de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue d'étendre le délai de garde à vue.
0531	Révision de la Constitution. Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat.
1131	Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse.
2288	Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution.

Finances [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0095	Proposition de résolution relative à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les stages de conduite des deux-roues motorisés.
0105	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre les avantages fiscaux liés aux libéralités en faveur de la recherche scientifique.
0217	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre aux indépendants, agriculteurs, titulaires de professions libérales et dirigeants d'entreprise le bénéfice d'une taxation distincte des arriérés d'indemnités compensatoires d'une perte temporaire de revenus dont ils bénéficient.
0422	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de supprimer la différence de traitement fiscal entre le contribuable dont l'enfant né vivant est décédé immédiatement après la naissance et celui dont l'enfant est mort-né.
0522	Proposition de loi visant à étendre le contrôle de la Cour des Comptes à l'utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique.
0545	Proposition de loi portant des dispositions fiscales.
0600	Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de garde d'enfants atteints d'un handicap.
0704	Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai de réclamation.
2254	Proposition de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
2255	Proposition de loi modifiant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Poursuites [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0919	Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants
1978	Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.

Intérieur [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0037	Amendement à la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde
0039	Amendement à la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2).
0090	Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le "vote par correspondance électronique".
0092	Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger.
0106	Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional Bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone.
0107	Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand d'une part, et pour l'élection du Conseil régional bruxellois d'autre part.
0130	Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger.
0131	Proposition de loi modifiant la loi relative à l'élection au Parlement européen du 23 mars 1989 afin d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux Belges résidant hors de l'Union européenne.
0132	Proposition de loi précisant la loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, et au commerce des munitions.
0169	Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'instituer, pour les élections de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement européen, une circonscription électorale composée des arrondissements administratifs de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Nivelles et Louvain.
0209	Proposition de loi modifiant l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
0220	Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
1008	Proposition de loi visant à imposer un délai de rigueur au Conseil d'Etat lorsqu'il statue sur un recours en annulation dirigé contre une nomination.
1280	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'attribution et la politisation des mandats au sein de la fonction publique fédérale, régionale, communautaire et locale.
1411	Proposition de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 relative à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance.
1446	Proposition de loi visant à créer un Centre de promotion de la diversité linguistique.
1637	Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
2068	Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
2154	Proposition de loi visant à étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis politiques et à leurs candidats en période électorale.
2158	Proposition de loi spéciale visant à compléter l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
2159	Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
2287	Proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'Etat fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.

Infrastructures [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0055
	Proposition de loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général.
0086	Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales.
0091	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le permis de conduire motocyclette.
0093	Proposition de résolution visant à l'adaptation des aménagements de voirie afin d'augmenter la sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés.
0096	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
0149	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur.
0249	Proposition de loi modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
0487	Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.
2384	Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'établir la gratuité du temps d'attente lors des appels vers les services d'assistance des opérateurs de télécommunication.

Réforme du travail parlementaire [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0210
	Proposition de modification de l'article 132 du Règlement de la Chambre des représentants en vue de réorganiser le dépôt en commission de motions en conclusion d'interpellations.
0211	Proposition modifiant l'article 127 du Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre aux ministres de renvoyer les auteurs de questions aux réponses données sur le même sujet au Sénat.
0234	Proposition de modification de l'article 35 du Règlement de la Chambre des représentants en vue de réorganiser la mission de contrôle politique effectuée au sein des commissions permanentes.
1865	Proposition de modification de l'article 75 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le nombre de membres autorisés à signer une proposition.
1927	Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
2409	Proposition de modification des articles 124 et 127 du Règlement de la Chambre.

Relations Extérieures [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0275	Proposition de résolution visant à prévenir les "crimes d'honneur".
1221	Proposition de résolution sur les détenteurs de mémoire.
1484	Proposition de résolution sur la situation en Géorgie.
2385	Proposition de résolution relative à l'intensification de la coopération avec Haïti.

Economie [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0154	Proposition de loi instaurant une commission d'observation du Code belge de gouvernance d'entreprise.
0155	Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables.
0160	Proposition de loi relative à la continuité des entreprises.
0228	Proposition de résolution relative aux barèmes d'honoraires des architectes.
0242	Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'instaurer l'obligation d'apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés.
0870	Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter.
0925	Proposition de résolution visant à l'information et à la protection du consommateur en ce qui concerne l'étiquetage des lampes domestiques économiques.
0975	Proposition de résolution relative au prix du gaz et de l'électricité.
1127	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants visant à établir une égalité concernant les périodes assimilables du service militaire.
1270	Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnité funéraire aux indépendants.
1343	Proposition de résolution relative à l'avenir énergétique de la Belgique dans un cadre de développement durable.
1767	Proposition de loi visant à modifier la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'y instaurer un délai maximal de traitement des plaintes et réclamations introduites par les consommateurs auprès des vendeurs.
2415	Proposition de résolution en faveur d'une augmentation de la participation financière de la Belgique au musée d'Auschwitz-Birkenau en Pologne.

Dépenses électorales [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0554	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
1865	Proposition de modification de l'article 75 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le nombre de membres autorisés à signer une proposition.