Propositions de lois : 53ème législature

Vous trouverez ci-dessous une sélection de propositions de loi signées ou cosignées par Daniel Bacquelaine. Cette sélection est classée en fonction des différentes commissions parlementaires où ces textes ont été déposés au cours de la 53ème législature. [accéder aux archives de la 52ème législature]

Pour afficher le texte complet, il vous suffit de cliquer sur l'icône précédant chaque proposition. Voici les différentes catégories :

• Affaires sociales
• Santé Publique
• Justice
• Constitution - Institutions - Droit public
• Finances
• Poursuites
• Intérieur
• Infrastructure
• Réforme du travail parlementaire
• Relations Extérieures
• Economie
• Dépenses électorales

 

 

Affaires sociales [Retour haut de page]

0209	Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires
0210	Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants.
0283	Proposition de loi complétant l'article 14 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
0285	Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et cohabitants légaux.
0286	Proposition de loi modifiant les articles 7 et 9 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
0292	Proposition de loi instaurant un nouveau système de pensions légales.
0294	Proposition de loi modifiant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.
0296	Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant.
0309	Proposition de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
0335	Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux.
0353	Proposition de résolution visant à réformer le système d'assurance-chômage.
0365	Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
0408	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés.
0413	Proposition de loi visant la remise au travail des invalides suite à une pathologie grave.
0521	Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles.
0522	Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
0536	Proposition de résolution relative à l'instauration de mesures fiscales et sociales soutenant les demandeurs d'emploi se réorientant volontairement dans un métier en pénurie ou dans une activité d'indépendant.
0637	Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.
0875	Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'instaurer le système d'allocation dormante.
0876	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les plafonds des rémunérations réelles.
1318	Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie.

 

Santé Publique [Retour haut de page]

0274	Proposition de résolution concernant l'intensification de la lutte contre le sida.
0284	Proposition de résolution relative à l'éducation canine et à l'agrément des centres de dressage, en vue de limiter le nombre d'accidents.
0304	Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes.
0305	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, afin d'éviter les abus survenant en cas de vente de l'immeuble couplée à la vente de l'officine.
0306	Proposition de résolution relative au maquillage permanent.
0307	Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique.
0331	Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
0332	Proposition de résolution relative aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'équidés.
0334	Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine afin de modifier les conditions d'âge pour le don de sang.
0336	Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
0337	Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
0354	Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool.
0360	Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
0361	Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
0362	Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.
0368	Proposition de résolution relative à la détention de nouveaux animaux de compagnie.
0416	Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs automatiques.
0784	Proposition de loi relative aux expérimentations thérapeutiques impliquant des femmes enceintes et allaitantes.
1163	Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.
1258	Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.

Justice [Retour haut de page]

0217	Proposition de résolution relative à la conclusion d'un accord de coopération relatif à l'intégration et l'harmonisation de la politique en faveur des victimes.
0219	Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
0246	Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de prévoir un délai de prescription de quinze ans pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge.
0289	Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes.
0290	Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
0311	Proposition de loi modifiant l'article 417 du Code d'instruction criminelle en vue d'assurer l'égalité de traitement au niveau de l'information des parties en cas de pourvoi en cassation.
0463	Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
0454 (002)	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.
0471	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et concernant les affaires traitées en langue allemande.
0473	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mandats et l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise.
0546	Proposition de loi rétablissant l'article 134 du Code d'instruction criminelle en vue d'accélérer le traitement de certains dossiers pénaux.
0551	Proposition de loi relative à la location de kots d'étudiants
0601	Proposition de loi modifiant le Code de la Nationalité.
0603	Proposition de loi visant à mettre en place des commissaires généraux aux droits des victimes.
0605	Proposition de résolution visant à la simplification administrative de la publication au greffe dans le cadre de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
0608	Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue de rendre obligatoire le suivi d'une guidance ou d'un traitement en cas de condamnation pour une infraction à caractère sexuel commise sur une personne mineure.
0609	Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté.
0612	Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage.
0613	Proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte du secteur associatif belge.
0616	Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'ériger en infraction le fait de masquer son identité dans le but de commettre des infractions.
0617	Proposition de loi modifiant l'article 76 du Code judiciaire en vue d'organiser les audiences du tribunal de l'application des peines uniquement dans les palais de justice.
0634	Proposition de loi modifiant l'article 143bis du Code judiciaire.
0639	Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus.
0644	Proposition de loi modifiant l'article 962 du Code judiciaire relatif à la qualification des médecins experts.
0657	Proposition de loi insérant un article 556 dans le Code pénal visant à interdire l'intimidation au moyen de chiens.
0781	Proposition de loi remplaçant l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
0782	Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance.
0871	Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.
1046	Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons.
1563	Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'introduire la récidive de crime sur délit et modifiant les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
1565	Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir le droit au travail durant les actions de grève.
1595	Proposition de loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.

Constitution - Institutions - Droit public
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0636	Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse.
0896	Révision de la Constitution. Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat.
0999	Révision de la Constitution. Révision de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution afin d'inscrire la possibilité d'organiser une consultation populaire dans le cadre de la procédure d'assentiment aux traités internationaux visés par l'article 34 de la Constitution.
1159	Révision de la Constitution. Proposition de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39bis relatif à la consultation populaire.

Finances [Retour haut de page]

0271	Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de garde d'enfants atteints d'un handicap.
0282	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre aux indépendants, agriculteurs, titulaires de professions libérales et dirigeants d'entreprise le bénéfice d'une taxation distincte des arriérés d'indemnités compensatoires d'une perte temporaire de revenus dont ils bénéficient.
0303	Proposition de loi modifiant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
0367	Proposition de résolution relative à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les stages de conduite des deux-roues motorisés.
0540	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre les avantages fiscaux liés aux libéralités en faveur de la recherche scientifique.
0660	Proposition de loi visant à instaurer la déductibilité fiscale totale des frais de représentation dans l'HORECA.
0675	Proposition de loi visant à étendre le contrôle de la Cour des comptes à l'utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique
0769	Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la rénovation de logements de 5 à 15 ans.
0863	Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes.
1053	Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992.
1191	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à diminuer la taxation des Fonds de commerce pour les plus de 65 ans.
1561	Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.

Poursuites [Retour haut de page]

Intérieur [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0120	Proposition de Loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux
0142	Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger.
0145	Proposition de loi visant à étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis politiques et à leurs candidats en période électorale.
0218	Proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'Etat fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
0348	Proposition de loi modifiant la loi relative à l'élection au Parlement européen du 23 mars 1989 afin d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux Belges résidant hors de l'Union européenne.
0350	Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le "vote par correspondance électronique".
0406	Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger.
0435	Proposition de loi visant à créer un Centre de promotion de la diversité linguistique.
0610	Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional Bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone.
0611	Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand d'une part, et pour l'élection du Conseil régional bruxellois d'autre part.
0627	Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
0658	Proposition de loi modifiant l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pur les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
0741	Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
0757	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'acccès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.
0833	Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'instituer, pour les élections de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement européen, une circonscription électorale composée des arrondissements administratifs de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Nivelles et Louvain
0873	Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger.
1003	Proposition de résolution relative à la communication d'un rapport d'évaluation sur les difficultés rencontrées par les Belges résidant à l'étranger aux élections législatives du 13 juin 2010.
1146	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs.

Infrastructures [Retour haut de page]

0291	Proposition de loi modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
0537	Proposition de loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général.

Réforme du travail parlementaire [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition

Relations Extérieures [Retour haut de page]

Référence	Titre et résumé de la proposition
0598	Proposition de résolution visant à prévenir les "crimes d'honneur".
1166	Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
1249	Proposition de résolution relative à la 16e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
1250	Proposition de résolution concernant le soulèvement en Libye.

Economie [Retour haut de page]

0301	Proposition de résolution relative au prix du gaz et de l'électricité.
0428	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants visant à établir une égalité concernant les périodes assimilables du service militaire.
0493	Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile extra-contractuelle en matière d'incendie concernant les risques simples.
0538	Proposition de résolution relative aux barèmes d'honoraires des architectes.
0604	Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter.
0641	Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables.
0862	Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
1199	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
1246	Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'instaurer l'obligation d'apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés.

Dépenses électorales [Retour haut de page]

0554	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.