Ces dernières années, l’évolution du dossier de la gestion des nuisances causées par le survol aérien a montré à quel point il était primordial de disposer de mesures fiables et objectives. Il est indispensable de mettre en place, à l’instar de ce qui existe dans d’autres aéroports, un organe indépendant qui soit un véritable lieu de contrôle du respect des normes et des procédures en vigueur ainsi que des engagements pris par les différents acteurs publics et privés en prise directe avec la gestion aéroportuaire. Or, aujourd’hui, tant la BIAC que Belgocontrol sont en réalité leur propre contrôleur dans le respect des procédures qu’ils ont définies. Pourtant, depuis janvier 2000, les Régions flamande et bruxelloise ainsi que le pouvoir fédéral ont convenu de la nécessité de mettre en place un tel organe de contrôle indépendant, sans qu’à ce jour rien n’ait été entrepris.

C’est pourquoi, vu l’enlisement de ce dossier et les tortures sonores quasi permanentes imposées aux Bruxellois et aux habitants de l’Oostrand, F-X. de Donnea et Olivier Maingain ont décidé de déposer une proposition de résolution à la Chambre des représentants, afin de mettre sur pied cet organe de contrôle dans lequel seraient représentés outre l’Etat fédéral, les Régions bruxelloise et flamande.
Simultanément, le texte a été déposé au parlement bruxellois par Jacques Simonet, Didier Gosuin et Caroline Persoons. Une démarche commune constructive qui vise à la création d’un outil objectif qui bénéficiera à l’ensemble des populations survolées.

[Retour au sommaire]

La loi du 14 août 1986 est pourtant claire : quand une religion prévoit des abattages rituels, cela doit se faire soit dans un abattoir reconnu par le ministère de la Santé publique, soit dans des lieux temporairement mis à disposition par les communes. Or, lors de la dernière fête de l’Aïd, le Secrétaire d’Etat PS bruxellois Emir Kir a fait placer des containers dans différentes communes bruxelloises pour pouvoir récolter les déchets.

La Députée-Bourgmestre de Forest, Corinne De Permentier, s’est émue de cette contradiction à la Chambre et a interrogé la ministre de la Justice sur ce sujet. En effet, la décision d’Emir Kir de placer des containers pour récolter les abats a pu être interprétée par certains comme une facilitation de l’abattage à domicile, qui est parfaitement illégal pour des raisons évidentes d’hygiène et de bien-être animal, déclare Corinne De Permentier.

La démarche de Monsieur Kir est en totale contradiction avec la loi. Comble de la situation, la presse a relaté que le procureur du Roi avait demandé à différentes zones de police de Bruxelles de relever les plaques minéralogiques des gens qui déposaient les déchets dans les containers. Ces personnes pourraient donc être poursuivies alors qu’elles pensaient bien faire, induites en erreur par le secrétaire d’Etat socialiste !

La ministre de la Justice partage le constat dressé par Corinne De Permentier et s’engage à prendre l’initiative de réunir tous les acteurs concernés par ce type de question pour éviter à l’avenir des situations de « capharnaüm » comme celle que nous connaissons actuellement.

[Retour au sommaire]

L’aide aux victimes est un des combats majeurs de Jean-Pierre Malmendier. Il sait malheureusement de quoi il parle. Il a notamment été l’initiateur et le promoteur du concept de gratuité des soins médicaux pour les personnes victimes de violences intentionnelles. Aujourd’hui, c’est une loi. Il est donc normal qu’il interroge régulièrement la ministre de la Justice sur sa bonne application.
Concrètement, les victimes qui visent un remboursement des soins médicaux introduisent une demande d’aide d’urgence, conformément à l’arrêté royal du 19 décembre 2003. Cette demande est alors examinée par un magistrat qui statue dans les 90 jours. Pour l’année 2004, 202 victimes entraient dans les conditions d’octroi de cette indemnisation. Le budget

2005 prévoit 14 millions d’euros pour ce type d’intervention. Ce n’est pas négligeable ! Mais Jean-Pierre Malmendier estime que la commission qui traite les demandes exerce une interprétation abusivement restrictive de la loi. En effet, contrairement à la politique d’octroi d’aide menée par cette commission, la loi ne limite l’intervention du fonds à aucun plafond de revenus. Et le député Malmendier de demander à la ministre de la Justice de relire la loi et de la faire appliquer telle que le législateur l’a adoptée. La ministre a promis d’examiner le problème avec son administration en proposant au député de Court-Saint-Etienne de participer aux réunions.

[Retour au sommaire]

En sa qualité d’avocate, la députée tournaisienne Marie-Christine Marghem connaît bien le palais de justice de la cité aux cinq clochers. Son verdict est sans appel : le bâtiment a besoin d’un sérieux lifting. Les conditions d’hébergement des services sont déplorables, surtout dans les combles. Il faut le reconnaître, la situation n’est pas neuve. L’attente attise d’autant plus la volonté des magistrats et des fonctionnaires de voir enfin les choses bouger. Une menace de mise sous scellés des locaux du palais de justice a même été envisagée. C’est dans ce contexte que Marie-Christine Marghem a interrogé la ministre de la Justice en commission de la Chambre afin de l’entendre sur les mesures concrètes qu’elles compte rapidement prendre, vu l’urgence de la situation.

Dans sa réponse, la ministre a fait état de la volonté du ministre Didier Reynders, qui a la Régie des bâtiments sous sa tutelle, de faire procéder sans délai aux travaux les plus urgents. Ceux-ci concernent l’ascenseur du palais et le déménagement des archives vers un bâtiment situé rue de la Citadelle et que la zone de police quittera le 1er juin prochain. Au delà de ces priorités absolues, des crédits ont été prévus dans le plan pluriannuel pour le volet bâtiments judiciaires, dans lequel Tournai apparaît pour un montant de 3 millions d’euros. Cette somme permettra de démarrer le projet d’extension et de rénovation du palais de justice dont la Régie a déjà élaboré les esquisses.

[Retour au sommaire]

Les rayons des magasins d’alimentation regorgent de produits « light », « 0% », ou encore « allégé ». Ces mentions ne sont pas innocentes. Elles ont un impact non négligeable sur le comportement d’achat des consommateurs. En clair, elles font vendre. Et pourtant, dans bien des cas, le consommateur est dans l’impossibilité de savoir à quoi se rapporte exactement la mention en question. Il y a là une lacune qu’il convient de combler dans l’intérêt du consommateur.
Les Députés Dominique Tilmans, Anne Barzin et Olivier Chastel, viennent de déposer une proposition de résolution relative aux allégations nutritionnelles. Nos 3 députés se sont basés sur une enquête réalisée par le CRIOC (centre de recherche et d’information des organisations de consommateurs) ayant pour objet l’étiquetage nutritionnel dans la publicité, sur les emballages ou dans la présentation et le marketing. Il en ressort que 70% des produits possèdent une étiquette nutritionnelle. Cependant nous pouvons reprocher à ces étiquettes de manquer de clarté, aussi bien au niveau de la mise en page que du contenu du produit. Le consommateur ayant des difficultés à s’y retrouver dans l’étiquetage des produits alimentaires.

Selon le CRIOC, il faudrait intégrer toutes ces problématiques liées à ces allégations en une seule directive européenne sur l’étiquetage. Une directive qui n’existe pas actuellement. La proposition de résolution déposées par Mmes Tilmans et Barzin, ainsi que par M. Chastel demande au gouvernement d’insister pour que cette directive soit rapidement prise. Il convient d’imposer un étiquetage nutritionnel complet portant sur les huit éléments nutritifs essentiels, sous forme de tableau, avec les mentions nutritionnelles par 100g/100ml et par portion. La limitation des allégations susceptibles d’induire en erreur le consommateur doit également entrer en ligne de compte avec notamment, l’obligation de mentionner clairement à quoi se rapporte la mention « allégée » ou « light ». Ces demandes ont pour but de valoriser l’étiquetage nutritionnel au delà du simple marketing publicitaire afin de réellement informer le consommateur.

[Retour au sommaire]