En Belgique, une personne ne peut être détenue pendant plus de 24 heures sans intervention d’un juge. Celui-ci décide alors de délivrer ou non un mandat d’arrêt. C’est un principe important. Il évite les détentions arbitraires. Toutefois, des voix, de plus en plus nombreuses, s’élèvent dans la magistrature pour demander que le délai de garde à vue puisse être allongé. En France, par exemple, le délai est de 48 heures. Le Député Alain Courtois partage ce point de vue. Pour des affaires simples, le délai de 24 heures est largement suffisant pour permettre à la police de récolter les faits, les indices et les témoignages susceptibles de dire si un mandat d’arrêt se justifie. Par contre, pour les affaires plus complexes, ces 24 heures de délai ne permettent pas bien souvent à un juge d’instruction de terminer les premiers devoirs d’enquête. Et alors, dans ces cas là, le principe de précaution justifie bien souvent de placer des suspects sous mandat d’arrêt. Dans ces affaires plus complexes, le délai de 24 heures relève à la fois de la mission impossible pour les policiers, de l’intervention purement formelle du juge et de la délivrance quasi automatique d’un mandat d’arrêt pour la personne entendue, explique Alain Courtois qui, rappelons-le, fut magistrat durant sa carrière professionnelle.

Son souhait vient d’être relayé par le président du conseil des procureurs du Roi en personne qui a proposé de porter le délai de garde à vue à 72 heures. Il n’a pas manqué d’interroger la Ministre de la Justice sur cette question. Celle-ci s’y est montrée défavorable au nom de la liberté individuelle et arguant du fait que tout prolongement du délai légal de la garde à vue nécessite une modification de la Constitution. Sur ce dernier point, même si de nombreux magistrats ne partagent pas ce point de vue, j’ai déposé une proposition de révision de la Constitution afin de porter le délai légal de la garde à vue à 48 heures, précise Alain Courtois. Je reconnais que le danger de l’extension du délai de garde à vue est de transformer ce dernier en moyen détourné de mandat d’arrêt. Mais il y a des infractions pour lesquelles le magistrat n’a pas le temps matériel de réunir les premiers éléments de l’enquête pour se faire une opinion. Dans ce cadre, une extension de ce délai serait nécessaire afin de lui permettre d’aller plus avant dans son analyse, a conclu le Député bruxellois.

[Retour au sommaire]

Interdiction totale du tabac dans les hôtels et les restaurants et autorisation sous conditions pour les cafés. Entrée en vigueur dans 19 mois, le 1er janvier 2007. La mesure est forte. Elle a un double impact. A la fois sur le plan de la santé publique et sur le plan économique.

Bravo pour la santé, mais gare aux conséquences pour l’emploi, réagit le Député Denis Ducarme. Cette mesure d’interdiction de fumer dans l’Horeca est logique. Elle s’inscrit à la fois dans un contexte européen et dans la volonté gouvernementale d’éliminer le tabac des lieux publics. Le MR partage entièrement cet objectif de santé publique. Le tabagisme, qu’ il soit actif ou passif, tue. Toute mesure qui contribue à en limiter l’ usage et donc les conséquences en termes de santé doit être prise, souligne sans ambages le député du Hainaut.

Toutefois Denis Ducarme redoute les conséquences économiques que cette décision pourrait avoir. Ce n’est un secret pour personne : le secteur Horeca ne se porte pas à merveille dans notre pays. Le nombre de fermetures d’établissements en témoigne. La rentabilité est faible. Or, ce secteur est un gros pourvoyeur de main d’œuvre. 200.000 personnes (incluant 50.000 temps partiels) y travaillent et en vivent.
C’est important aussi. Les professionnels estiment que la mesure d’interdiction du tabac dans l’Horeca pourrait entraîner une diminution du chiffre d’affaire entre 4,5 et 20%.

Si cela devait se vérifier, inutile de faire un dessin pour imaginer les conséquences sur l’emploi. Il faut donc veiller à accompagner cette interdiction de solides compensations. Pour le MR, c’est clair, cette mesure d’interdiction du tabac ne peut avoir de conséquences financières négatives pour l’Horeca, martèle Monsieur Ducarme.

C’est pourquoi, il a déposé avec sa collègue Josée Lejeune une proposition de résolution qui demande au gouvernement de

1) fonder toute réforme tendant à la généralisation de l’interdiction de fumer dans le secteur Horeca ou dans une partie de celui-ci sur une étude déterminant clairement l’impact de cette généralisation sur la viabilité économique des différentes branches de l’Horeca ;
2) développer une politique de l’emploi adaptée aux spécificités du secteur Horeca ;
3) baisser les charges patronales en vue de soutenir l’emploi dans les établissements qui devront prendre le risque de ne plus faire droit aux habitudes tabagiques d’une partie importante de leur clientèle ;
4) porter la partie déductible de la quotité professionnelle des frais de restaurants de 69% actuellement à 100% ;
5) soutenir au niveau européen la baisse du taux de TVA de 21% à 6% dans le secteur Horeca.

[Retour au sommaire]

C’est un record. On a recensé en 2004 en Belgique pas moins de 9.200 accidents impliquant des véhicules non assurés. Cela donne une moyenne de 25 sinistres par jour. La facture est salée : 28 millions d’euros. Un montant qui est récupéré in fine par les compagnies d’assurances sur les primes régulièrement payées par ceux qui roulent en étant assurés !

Actuellement, ceux qui roulent sans assurance sont démasqués par la confrontation des fichiers des assureurs et de la DIV. Ce système fonctionne depuis 3 ans. Il est assez lent. Tous les 80 à 100.000 véhicules concernés n’ont pas encore été répertoriés. François Bellot, le Député-Bourgmestre de Rochefort, en a profité pour interroger le Ministre de l’Economie sur cet état de chose et lui rappeler qu’avec Daniel Bacquelaine et Jacqueline Galant, il a déposé une proposition de loi qui vise a rendre obligatoire la

présence sur le pare brise de chaque véhicule d’une vignette attestant d’une assurance. Cette vignette aurait pour mérite de rendre immédiatement visible les véhicules non-assurés. Il n’est pas normal que ceux qui paient leur assurance paient aussi pour ceux qui roulent illégalement. La proposition de loi du MR rendrait le contrôle beaucoup plus rapide, estime le Député Bellot.
Le Ministre a convenu que si courant 2006, on n’arrivait pas à maîtriser le phénomène des véhicules non-assurés par le croisement des fichiers, il faudrait rechercher d’autres moyens de lutte contre cette fraude. La proposition Bacquelaine-Bellot-Galant pourrait dès lors revenir prochainement sur la table de discussion.


[Retour au sommaire]

L’image de la perfection physique est omniprésente dans notre société et est largement reflétée par et dans les médias. Elle est véhiculée par les vedettes et est associée à tous (ou presque) les produits de consommation. Cette exigence de perfection nous ramène indubitablement à la perception que l’on a de soi et nous incite à une comparaison avec l’idéal proposé qui, le plus souvent, nous est défavorable. Nous recherchons, alors, à nous conformer à ce modèle. Dans cette démarche, le recours à la chirurgie esthétique constitue un moyen rapide et définitif auquel de plus en plus de personnes ont recours et devient un véritable phénomène de société.
Mais, certains ont tendance un peu trop facilement à l’oublier, qui dit chirurgie esthétique dit nécessairement intervention …chirurgicale. Or une intervention chirurgicale sans risque n’existe pas.

Face à ce phénomène en expansion chez nous, les Députées Dominique Tilmans et Josée Lejeune font le constat qu’aucune législation ne s’applique spécifiquement à

la publicité en matière de chirurgie esthétique. Le plus souvent, ces publicités sont trompeuses, explique Dominique Tilmans, elles ne mentionnent pas la qualification du praticien, les dangers, les effets secondaires possibles et les résultats réalistes qui peuvent être attendus des interventions pratiquées.

Avec la proposition Tilmans-Lejeune, toute publicité en matière de chirurgie esthétique qui ne mentionnera pas les éléments énoncés ci-dessus, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires pouvant déboucher sur une condamnation allant d’un emprisonnement d’un mois à un an et/ou une amende de 250 à 10.000 euros. La facture pourrait donc être « salée » à l’instar des tarifs parfois pratiqués par certains « spécialistes » qui n’hésitent pas à tirer le maximum de profit de certaines personnes pouvant se trouver dans une situation de détresse psychologique et de dépréciation de l’estime d’elles-mêmes.

[Retour au sommaire]

Très sensibilisée par les problèmes de sécurité, notamment en matière de transport aérien, la Députée Dominique Tilmans – déjà auteur d’une proposition de résolution visant à renforcer les procédures d’information des clients des tour opérateurs recourant à des vols charters- ne pouvait que se préoccuper de la situation de la compagnie turque Onur Air. Cette compagnie est interdite sur le sol de plusieurs pays européens voisins pour cause de contrôles révélant différents problèmes de sécurité sur ses avions.

A l’inverse de nos voisins, notre pays continue à accueillir les vols de cette compagnie. La Belgique aurait-elle raison toute seule ? Disposons-nous de contrôles à ce point efficaces pour nous permettre de prendre une attitude inverse de la France ou des Pays-Bas ?, a demandé Dominique Tilmans, en séance plénière de la Chambre au Ministre des Transports.

La réponse du Ministre n’a pas rassuré Mme Tilmans. Malgré les interdictions qui frappent cette compagnie aérienne, ses appareils ne font pas l’objet d’un contrôle systématique, faute de personnel suffisant, reconnaît le Ministre ! Cela me paraît pourtant être une mesure élémentaire pour des avions interdits ailleurs. Actuellement, on n’a aucune certitude. C’est un peu la méthode Coué. On croise les doigts pour que rien de fâcheux ne survienne, s’étonne la Députée du Luxembourg

.

C’est pourquoi, dans la foulée de sa question, Dominique Tilmans a décidé de déposer avec ses collègues, les Députés MR, Olivier Chastel, François Bellot et Valérie De Bue, tous trois membres de la Commission de l’Infrastructure de la Chambre, une proposition de résolution qui vise à renforcer les contrôles en matière de sécurité aérienne.

Cette proposition de résolution demande notamment au gouvernement :
- de renforcer les équipes de contrôles ;
- d’opérer un contrôle systématique des avions qui ont fait l’objet d’une interdiction de décollage ou d’atterrissage dans un aéroport de l’Union européenne ;
- d’intensifier l’échange d’informations au niveau européen ;
- de plaider pour des décisions s’appliquant à l’ensemble du territoire de l’Union.

[Retour au sommaire]