Aujourd’hui nous constatons que des enfants sont
éduqués par des couples de même sexe,
qu’ils soient issus d’une insémination artificielle
avec donneur, d’une adoption par un seul des parents,
ou encore, d’une ancienne relation hétérosexuelle.
Ces enfants sont privés de certains droits.
Ils ne pourront recevoir de pension alimentaire en cas de séparation
du couple, pas de droit d’hébergement, pas de droits
de succession légaux. En matière de responsabilité,
il n’y a pas de présomption de faute d’éducation
ou de surveillance du beau-parent, etc…
La Cour d’arbitrage (arrêt 134/2003) a jugé
que cette catégorie d’enfants fait l’objet
d’un traitement différent sans justification admissible.
Elle invite le législateur à préciser sous
quelle forme, à quelle conditions et selon quelle procédure
l’autorité parentale pourrait, dans l’intérêt
de l’enfant, être étendue à d’autres
personnes qui n’ont pas un lien de filiation avec lui.
Pour déterminer les contours et les modalités
de ce lien juridique à
créer, les Députés MR ont déposé
un amendement qui vise à organiser une nouvelle catégorie
de tutelle qui serait ouverte au conjoint ou au cohabitant du
parent de l’enfant. L’objectif poursuivi est de
conférer des droits et des obligations comparables à
tous les enfants, quelle que soit la structure familiale au
sein de laquelle ils évoluent.
Cette tutelle serait soumise à conditions :
- L’enfant ne peut avoir qu’un parent, vivant ou
connu ;
- Le tuteur doit être le conjoint ou le cohabitant du
parent de l’enfant ;
- Le tuteur peut être du même sexe que le parent
;
- Le tuteur doit avoir le consentement du parent et de l’enfant
s’il à plus de 12 ans .
Cette tutelle aurait des effets :
- Le parent et le tuteur exerceraient l’autorité
parentale conjointe ;
- L’enfant bénéficierait sur la succession
du tuteur des mêmes droits que ceux qu’aurait un
enfant du tuteur. Il conserverait néanmoins tous les
droits héréditaires de la famille d’origine
;
- Le tuteur bénéficierait du congé parental
en cas de naissance au sein du couple ;
- En cas de séparation, le tuteur aurait une obligation
d’aliments envers l’enfant ;
- L’hébergement alterné de l’enfant
pourrait être organisé.
La fin de la tutelle serait prévue :
- Il pourrait être mis fin à la tutelle à
la demande, soit du parent, soit de l’enfant ou du tuteur.
Dans ce dernier cas, le tuteur resterait redevable d’une
obligation d’aliment ;
- Lorsqu’une nouvelle tutelle du parent se substituerait
à une tutelle antérieure, les effets de la première
tutelle cesseraient de plein droit.
Les Députés MR qui déposent cet
amendement souhaitent répondre à une réalité
sociale qui, aujourd’hui, préjudicie l’intérêt
des enfants qui grandissent au sein de familles homoparentales.
Nous soutenons qu’il est impératif, pour le
politique, de légiférer en tenant compte d'un
seuil minimal d'acceptation sociale. En ce qui concerne l'adoption
par des couples de même sexe, ce seuil minimal n'est pas
atteint, soulignent les auteurs.
Le choix qui est proposé répond à
des préoccupations légitimes créant des
droits et des obligations, sans pour autant établir un
lien de filiation.
Daniel Bacquelaine, Président du Groupe MR et ses collègues
Olivier Maingain, Marie-Christine Marghem, Charles Michel, Alain
Courtois et Jean Pierre Malmendier ne soutiennent pas la proposition
de loi qui vise à permettre l'adoption par des couples
homosexuels.
Le
samedi 27 août à travers 
