INTERVENTION DE DANIEL BACQUELAINE

Président du groupe MR

dans le cadre de la discussion de la déclaration de politique générale

Mercredi 14 octobre 2009

1. Au second semestre de 2008, la planète a été touchée de plein fouet par la crise financière. Il a fallu diverses interventions énergiques et efficaces du gouvernement belge en liaison avec les instances européennes pour sauver, puis rétablir, la confiance dans les grandes banques du pays et pour faire en sorte qu'aucun épargnant ne perde quoi que ce soit. La façon dont la crise a été gérée en Belgique a fait l'objet de nombreux éloges de la part des institutions internationales.

Dans le sillage de la crise financière et malgré les interventions des différents pouvoirs publics, le monde n’a pas échappé à une profonde récession. C’est pourquoi, en Belgique, la politique socio-économique du gouvernement fédéral s’est concentrée essentiellement sur les remèdes à apporter aux effets de cette crise par une stimulation de l’activité économique.

Dans ce contexte, et à la demande de la Commission européenne, le gouvernement fédéral a élaboré un plan de relance dès le 11 décembre 2008. Ce plan vise à soutenir l’économie en renforçant la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat de la population.

2. Le gouvernement a travaillé à l’occasion de ce conclave budgétaire de manière constructive, en recherchant les voies d’un équilibre budgétaire à atteindre en 2015, et en revenant dès 2013 à un déficit maximum de 3%. Je note que cet effort sera accompli en coordination avec les impératifs de l’UE et du Pacte de stabilité.

La Belgique est le premier pays de l'Union à s'inscrire dans le processus de retour à l'équilibre budgétaire.

3. Je souligne également – et pour les Réformateurs c'est là un élément essentiel – que ce projet de budget valorise le travail et les travailleurs, favorise l'activité économique et garantit la solidarité sociale.

4. Il n’est plus question d’impôts nouveaux à charge du citoyen sur les revenus de son travail et/ou de son patrimoine. Nous en sommes très satisfaits.

On ne parle plus d’alourdir, comme certains le souhaitaient encore récemment, les taux maximum à l’IPP, ni d’accentuer les prélèvements sur le précompte mobilier, ni de taxer les plus-values.

Il n'y a pas non plus d'augmentation de l'impôt des sociétés.

Les intérêts notionnels ont montré leur effet bénéfique en termes d'attractivité des capitaux. À l'heure où nos voisins mettent en place des systèmes similaires et à l'heure où les Régions mettent régulièrement la mesure en avant pour vanter l'attractivité économique du pays, les intérêts notionnels sont maintenus en l’état sous réserve d’un adoucissement de leur impact budgétaire pour mieux répondre à la structure de rémunération du marché actuel des dépôts.

On ne touchera pas non plus aux avantages octroyés précédemment par le Fédéral aux personnes qui font l’acquisition de véhicules peu polluants.

5. L'effort se concentre essentiellement sur le secteur bancaire et le secteur énergétique, afin que les citoyens mais aussi les indépendants soient épargnés de mesures pénalisantes dans cette période particulièrement difficile et d'éviter toute hausse d'impôt pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages ou la vie des entreprises.

Les recettes proviennent également de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

I. LES RECETTES NOUVELLES

6. Une contribution du secteur financier est activée sous la forme de primes de garanties sur les dépôts et les produits d'assurances de type branche 21. Cette prime d’assurance couvre le risque implicite assuré par l’Etat, du fait de la surveillance systémique qu’il assume. Précision d'importance : cette contribution est récurrente. Elle s'élèvera à 540 mios € à partir 2012.

Cette contribution s'assimile à une forme de juste retour vers l'Etat qui, non seulement, est intervenu activement pour sauver plusieurs institutions de la faillite et préserver l'épargne mais a également géré efficacement la crise dans son ensemble.

7. Dans le prolongement de cette crise, nous aurons à examiner avant fin 2009 divers projets du gouvernement touchant la règlementation des autorités monétaires et de contrôle, conformément aux recommandations de la commission spéciale crise financière mise en place par le parlement. Il s'agit :

- du projet portant sur la répartition entre la BNB et la CBFA du rôle de contrôle prudentiel du risque systémique (application des recommandations du rapport Lamfalussy et du rapport de la Commission parlementaire) ;

- un autre projet permettant, à l’instar des Pays Bas, une gestion appropriée par les autorités de surveillance en cas de crise systémique frappant un ou plusieurs établissements de crédit (sans devoir obligatoirement passer par une AGE) ;

- des mesures destinées à améliorer la politique d’encadrement des bonus et parachutes dorés en s’inspirant des mesures préconisées par certains pays dont la France et depuis, le conseil de stabilité financière du G 20 (transparence, bonus-malus, étalement pour tenir compte des performances à long terme et limitation) ;

- autre mesure attendue : une confirmation et mise en œuvre par les voies appropriées des nouveaux standards de régulation et de supervision des banques conformément aux décisions prises par le comité de Bâle le 05-09-2009 (BRI).

8. Autre contribution d'importance, bien que financièrement moins intéressante pour les caisses de l'Etat, celle à charge des producteurs d'électricité d'origine nucléaire.

À ce cet égard, nous souscrivons à la décision prise par le gouvernement de prolonger la durée de vie des trois réacteurs nucléaires les plus anciens. Cette décision s'inscrit dans le cadre du mix énergétique que nous défendons, et qui consiste :

1° à favoriser l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ;

2° à promouvoir les énergies renouvelables ;

3° à prolonger le nucléaire pour assurer cette transition et préserver, tant que faire ce peut, notre autonomie énergétique.

Ce dossier doit être examiné sous l'angle de notre responsabilité en matière climatique, de l'autonomie énergétique – en particulier électrique – et du coût pour le consommateur. À cet égard, l'avancée qui vient d'être réalisée laisse plusieurs questions en suspens.

Paradoxalement, seules les plus vieilles centrales sont prolongées : qu'en est-il des plus récentes ? Dans la proposition de résolution que nous avons déposée sur le sujet, nous préconisions de prolonger ces 4 centrales. Seront-elles fermées à l'échéance initialement prévue ou leur exploitation sera-t-elle également prolongée ?

Importante par principe, la question se pose avec une acuité particulière dans le contexte de la détermination de la rente nucléaire. Les électriciens seront amenés à rembourser une part des bénéfices résultant de l'amortissement accéléré des centrales nucléaires – effort supporté par le consommateur – à raison d'un peu plus de 200 millions d'euros par an jusque 2014. Qu'en sera-t-il ensuite ? Nous regrettons que la récurrence qui s'est avérée possible avec le secteur financier ne le soit pas avec les producteurs d'énergie nucléaire.

On nous annonce la mise en place d'un comité de suivi, qui fixera la contribution du secteur en fonction des coûts de production et du prix du marché. Ceci cache mal le fait qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun engagement concret sur le devenir de cette contribution au-delà de 2014. Une approche plus globale du nucléaire, incluant la prolongation de vie des autres centrales, n'aurait-elle pas permis la fixation d'une rente plus élevée, aussi élevée par exemple que la contribution du secteur bancaire ? Une approche globale n'aurait-elle pas permis de trouver un accord concernant l'évolution des prix ? Nul doute que cette question reviendra rapidement.

Une décision relative à la prolongation des centrales les plus récentes devrait intervenir suffisamment tôt pour permettre une certaine prévisibilité au secteur. Une décision rapide lui permettra de planifier la gestion de la maintenance des centrales, d'assurer la pérennité de l'expertise et de prévoir l'engagement du personnel nécessaire.

C'est également important pour la collectivité, afin de nous doter d'une approche cohérente en matière énergétique et de conserver une influence sur l'évolution des prix.

C'est important enfin de donner un horizon clair au citoyen, notamment si l'on attend de lui qu'il adapte ses comportements.

9. Troisième source de recettes : la lutte contre la fraude fiscale et sociale. L'effort soutenu en faveur de l'emploi et de l'activité économique implique d'affecter les moyens nécessaires à la lutte contre ces types de fraudes. Celles-ci menacent la concurrence et l'emploi. Elles entravent le développement de la solidarité par le biais de la sécurité sociale. Elles sont, de plus, une injure aux travailleurs déclarés qui paient des contributions sociales et des impôts.

Didier Reynders et Bernard Clerfayt poursuivent les efforts entrepris en la matière. Sabine Laruelle va proposer un plan de lutte contre la fraude sociale dans le secteur des indépendants.

10. Pour ce qui concerne le suivi des recommandations de la commission d’enquête grande fraude fiscale, un groupe de travail parlementaire suit l’évolution de leur mise en œuvre par toutes les parties concernées en liaison avec les secrétariats d’Etat en charge du phénomène des fraudes, qu’elles soient fiscales, sociales ou économiques. A cet égard, il importera que le parlement soit également partie prenante pour certaines des recommandations qui lui permettent soit une intervention rapide soit qui le concernent au premier chef, comme la constitution d’un comité F sur le modèle du comité P et la création d’un auditorat fiscal spécialisé au sein du parquet. Pour notre part, nous déposerons des propositions sur ces 2 sujets.

II. LES MESURES EN FAVEUR DU TRAVAIL ET DES TRAVAILLEURS

11. Ces recettes permettent d'éviter toute hausse d'impôt pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages ou sur la vie des entreprises.

12. En cette période de crise très grave, nous saluons ce statu quo fiscal. Mais nous encourageons le gouvernement à aller plus loin dès que possible en allégeant la fiscalité sur les revenus. Il convient à cet effet de mener à bien la réflexion annoncée sur la fiscalité verte. L'OCDE relève ce paradoxe : la Belgique est en tête en matière de taxation des revenus du travail, alors que la fiscalité environnementale y est très faible par rapport à d’autres pays. Dans la lignée des pistes de réflexions avancées par Bernard Clerfayt, il conviendrait de nourrir un débat en vue de permettre un glissement progressif de la fiscalité sur le travail vers une fiscalité sur nos modes de consommation.

L'éco-fiscalité n'est pas une fiscalité 'en plus' mais une autre manière, plus équitable, de concevoir la fiscalité puisqu'elle vient soulager la charge fiscale sur le travail. Ce mouvement doit être graduel, en manière telle que le citoyen-consommateur ait la possibilité de faire ses choix en connaissance de cause. Ces mesures doivent également éviter de pénaliser les plus faibles : elles doivent donc, si nécessaire, s'accompagner de mesures sociales et d'une offre de transports en commun attractive tant sur le plan des tarifs que de la densité et des fréquences, même les week-ends, les jours fériés... et les jours de grève. Certaines études montrent que l'affectation des recettes de l'éco-fiscalité à des réductions de charges sociales permettrait la création de milliers d'emplois.

13. Ces recettes vont également permettre de financer toute une série de mesures destinées à promouvoir l'emploi et à soutenir l'activité économique. Des mesures qui valorisent tant le travail que les travailleurs.

14. La TVA dans le secteur HORECA passe de 21 à 12%. Ce combat, nous l'avons mené depuis des années tant au niveau européen que belge, parfois dans une belle unanimité politique en période électorale, souvent bien seuls le reste du temps. Cette baisse résulte d'une large concertation avec le secteur, qui a pris des engagements précis en faveur de l'emploi et en matière de lutte contre la fraude sociale.

Cette baisse pourra à l'avenir être plus importante encore si cette première mesure rencontre les objectifs escomptés.

Il en va de même des mesures de soutien au secteur de la construction. Elles sont prorogées. Cela se traduit concrètement par une baisse de 7.500 € pour tous ceux qui introduiront un permis de bâtir avant le 31 mars 2010.

Ces deux secteurs sont d'importants pourvoyeurs de main d'œuvre, souvent peu qualifiés et formés sur le tas. Ces mesures s'inscrivent également dans notre volonté de soutenir des secteurs où les gens travaillent beaucoup et souvent très durement.

15. La valorisation du travail passe également, me semble-t-il, par une approche nouvelle de la formation et de la recherche de travail. Le contexte s'y prête : dans la mesure où la crise sociale s'annonce comme un défi majeur de l'année à venir, notre réponse doit être à la hauteur ! On sait combien l'enlisement dans le chômage décourage le chercheur d'emploi et comme ces situations sapent sa confiance dans ses capacités, ainsi que son estime personnelle. Désormais, les chercheurs d'emploi doivent savoir qu'ils seront accompagnés dans leur recherche, davantage suivis et encouragés personnellement. Bref, qu'ils seront davantage soutenus.

Nous formulons trois propositions afin que cette période de chômage soit de courte durée et soit mise à profit pour rebondir.

1. Il convient tout d'abord d'assurer un accompagnement dynamique aux demandeurs d'emploi dès l'entrée au chômage, sous la forme d'un accompagnement plus rapide et plus intense, d'un véritable coaching personnalisé qui permettra un retour plus rapide vers l'emploi. Coaching qui encouragera le demandeur à envisager et à entreprendre des formations qualifiantes ou des reconversions.

2. Ensuite, nous devons proposer la formation continue tout au long de la carrière. Nous ne pourrons combler les pénuries d'emploi que par la formation. C'est pourquoi nous devons encourager la reprise de la formation qualifiante.

3. Enfin – et pour ce faire – les différents organismes en charge des chercheurs d'emploi doivent désormais travailler en cheville sur le terrain : des guichets uniques Onem et Forem/Actiris/VDAB, selon la région, doivent être mis en place.

Il y a un peu plus d'un an, nous avons d'ailleurs déposé une proposition de résolution à cet effet. Ce texte constitue notre priorité au sein de la commission des Affaires sociales. Aujourd'hui, le Conseil supérieur de l'emploi, dans son rapport relatif à l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi, recommande d'emprunter cette même voie. Je le cite : « un premier contact doit être prévu dès l'inscription, afin que, sur la base de techniques de profilage, une offre individualisée d'accompagnement soit proposée ».

Les différents ministres (francophones) de l'emploi déclarent vouloir aller dans ce sens. Nous l'actons et nous attendons avec impatience qu'ils passent enfin à l'action.

16. Outre l'accompagnement des chercheurs d'emploi, d'autres mesures seront nécessaires pour contrer les effets de la crise en matière de chômage. Un troisième plan de relance est annoncé. Il sera focalisé sur les jeunes, nouveaux arrivants sur le marché du travail. Ce groupe cible est fortement touché par le chômage et par la crise.

Ce plan vise en outre à favoriser l'entrepreneuriat et le retour au travail des plus de 50 ans, ainsi qu'à doper l'emploi dans les services aux personnes.

Par ailleurs, nous comptons sur la ministre de l'Emploi pour mener à bien rapidement la simplification des plans d'embauche, conformément à l'accord des partenaires sociaux.

17. Dans le cadre du plan de relance, nous avons beaucoup insisté sur la nécessité d'étendre le chômage économique aux employés. Nous soutenons la prolongation de cette mesure du plan de relance.

18. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, je ne peux que me réjouir de la reconduction, par la Ministre Laruelle, des mesures ponctuelles prises l’an passé et qui ont montré toute leur efficacité. Je pense à la possibilité de demander un report de cotisations sans majoration ainsi qu'aux mesures « préfaillite » garantissant aux entreprises saines mises en difficulté par la crise une aide mensuelle allant jusqu’à 1.200 € par employé.

19. Par ailleurs, le rattrapage se poursuit entre le statut social des travailleurs indépendants et le statut social des travailleurs salariés.
Je citerai :

• le rattrapage en matière d'allocations familiales. Le différentiel s'élevait encore à 4 €. Il est supprimé. Nous obtenons en cette matière l'égalité des enfants ;

• la poursuite du rattrapage progressif en matière de pensions minimales. Il existe aujourd'hui un différentiel de 40 € pour une pension au taux ménage et de 80 € pour une pension au taux isolé. Il sera dorénavant de 20 € et de 65 €.

D'autres mesures sont encore prévues en faveur des indépendants, telle que la mise en place d'un système de remplacement d’un indépendant prenant des congés, ce qui évitera les risques de détournement de clientèle.

20. Personne ne peut rester insensible à la détresse des agriculteurs. L'autorité fédérale consacrera 20 mios € de baisse d'impôt chaque année pendant 3 ans au bénéfice des agriculteurs.

Diverses mesures ont été décidées par Sabine Laruelle. C'est un premier acquis. Par ailleurs, nous souhaitons que le régime fiscal soit adapté à la réalité vécue par le secteur. Les producteurs de lait qui produisent à perte n'ont pas à être imposés sur la base d'un barème forfaitaire. Pour le dire autrement, ce barème doit être ramené à zéro.

J’espère également voir bientôt finalisé le code de bonnes pratiques sur lequel travaillent le SPF Economie et les acteurs de terrain, afin de ne plus jamais voir des « hard discounters » faire du lait un produit d’appel, un produit bradé.

Enfin, au sein du Conseil des ministres européens, Sabine Laruelle mène le combat aux côtés des partisans de la régulation du secteur.

Sous l'impulsion de la ministre, le prochain Conseil devrait d'ailleurs décider de faire passer à 15.000 € la règle des minimis (aides d’Etat), aujourd’hui fixée à 7.500 € en moyenne par exploitation sur trois ans. La balle sera dans le camp des Régions et ce, d'autant plus que le gouvernement fédéral, et plus particulièrement son ministre des Finances, annonce l'immunisation fiscale de ces aides, si ces dernières sont effectivement octroyées.

21. L'emploi sera également soutenu dans le secteur non marchand public. La dispense de versement du précompte professionnel qui existe dans le privé sera dorénavant d'application dans le public. Les économies ainsi réalisées permettront, via les Fonds Maribel social, la création d'emplois supplémentaires.

22. Vis-à-vis des aînés, deux mesures nous paraissent essentielles.

Il convenait de relever les pensions les plus basses. Un nouveau pas est réalisé en ce sens. Nous nous en réjouissons.

Le plafond du travail autorisé doit être supprimé. Ce chantier reste encore en souffrance. En supprimant l'entrave sur le travail des pensionnés qui le souhaitent l'on améliore concrètement la qualité de vie des aînés et l'on donne un message clair de valorisation du travail. Quel signal donne-t-on, en effet, quand l'on sanctionne quelqu'un qui souhaite travailler ? Il faut supprimer le message pervers du « travail interdit ». C'est d'autant plus paradoxal d'empêcher les aînés de travailler librement qu'on leur impose par ailleurs une cotisation dite de solidarité inique sur le montant de leur pension.

23. Les pensions occupent une place centrale dans la réflexion du gouvernement et du MR. Nous savons que des solutions doivent être rapidement trouvées pour assurer leur financement. Dans les prochaines années, déjà, le vieillissement de la population fera sentir ses effets sur le budget des pensions.

Une conférence nationale des pensions est en cours. Le rapport attendu pour septembre n'est pas prêt. Nous attendons du ministre des Pensions qu'il finalise ses travaux au plus vite afin que l'on puisse envisager des solutions concrètes et des choix clairs en matière de réforme.

24. Ceci m'amène à introduire une incise d'ordre méthodologique. Printemps de l'environnement, hier, Octopus, Conférence nationale des pensions et Assises de l'interculturalité, aujourd'hui : le gouvernement ouvre de nombreux chantiers, dont plusieurs sous forme de forums. Nous saluons l'ambition qui consiste à substituer la réflexion aux exigences de l'immédiateté. Mais, pour autant, l'on ne se dépare pas de son obligation de bonne fin. Ces forums, passés et futurs, seront jugés à l'aune des résultats qui en découlent et non à leur capacité à faire parler de leur initiateur. Les vertus de l'écoute, de la réflexion et de la concertation, pour essentielles qu'elles soient, n'enlèvent rien à l'éthique de la responsabilité, et à la nécessité de décider et d'agir.

25. Dans le secteur de la santé aussi nous soutenons la valorisation du travail des prestataires de soins. Les praticiens de l'art infirmier font l'objet d'une attention particulière. J'ajoute que la médecine générale qui souffre véritablement d'un problème d'attractivité sera soutenue, en particulier au niveau de l'organisation des gardes.

La mise en route du nouveau système de rémunération des pharmaciens est importante. Cette réforme n'a que trop trainé : il est temps qu'elle voit enfin le jour car elle valorise le rôle du pharmacien dans l'organisation de notre politique de santé.

26. Le Mouvement Réformateur veut concrètement agir pour aider les personnes ayant été victimes de pathologies graves à reprendre un travail après amélioration ou stabilisation de leur état de santé. Il faut résolument aider ces personnes qui ont déjà subi de graves préjudices à cause de la maladie. Nous avons une proposition de loi sur la table de la commission des affaires sociales visant à donner des incitants (prise en charge du salaire garanti en cas de rechute ou d'arrêt de travail pour chimio par ex..) aux employeurs qui engageraient de telles personnes. Nous espérons que l'on pourra aboutir cette année sur notre proposition.

Je salue également la déduction des frais de garde d'enfants atteints d'un handicap grave. Cette aide fiscale sera bienvenue dans le budget des ménages : pour les parents concernés, elle permettra de garder pied dans le milieu du travail et d'assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

27. Les recettes attendues permettront également de préserver les acquis de la Sécurité sociale et même d'assurer de nouvelles formes de solidarité.

Le débat sur la norme de croissance légale des soins de santé a été vif ces dernières semaines. Entre les partisans d'une remise en question de la norme de croissance de 4,5%, d'une part, et les partisans de son maintien et d'une affectation totale de la marge dans le fonds d'Avenir, d'autre part, une solution pragmatique s'est, me semble-t-il, dégagée. Une partie de la marge est donc réservée pour le fonds d'Avenir (300 mios €) qui rappelons-le est une réserve constituée en vue des coûts futurs relatifs aux soins de santé en conséquence du vieillissement. Le surplus est affecté en soutien à la gestion globale de la sécurité sociale (350 mios € en 2010 et 450 mios € en 2011).

Malgré le contexte difficile, le Gouvernement dégage quelques initiatives nouvelles pour assurer la continuité des politiques de soins de santé, ainsi que l'accessibilité et la qualité des soins.

Un des objectifs est notamment de finaliser la mise en œuvre du plan « malades chroniques». En 2010, le Màf malade chronique deviendra pleinement opérationnel. Pour notre part, nous souhaitons recentrer la solidarité du MàF malade chronique, car le simple fait de consommer – à tort ou à raison – des soins de santé durant deux années consécutives n'indique pas nécessairement que l'on soit atteint d'une maladie chronique. L'actuel MàF « malade chronique » n'est pas assez spécifique pour donner un avantage complémentaire aux seuls patients chroniques. Une approche plus médicale du concept de « malade chronique » me semble indispensable pour toucher au mieux la population cible, ce qui permettra une meilleure prise en charge des malades chroniques.

Enfin, je me réjouis qu'un budget soit dégagé pour la concrétisation de l'indemnisation des aléas thérapeutiques. Attendu depuis longtemps, il est salutaire que ce dossier voit enfin le jour au bénéfice des patients.

CONCLUSION

28. La crise financière et économique pouvait laisser craindre un nouveau plan global, des restrictions et des tours de vis à n'en plus finir. En un mot, une nouvelle rage taxatoire. La voie empruntée par le gouvernement à participation libérale est tout autre. Elle permet, au contraire, d'éviter la levée de nouveaux impôts sur le revenu et sur l'épargne. Le pouvoir d'achat est donc préservé. Elle permet également de préserver tous les acquis de notre Sécurité sociale. Il sera possible de poursuivre les politiques antérieures, voire même de mener de nouvelles politiques en faveur de publics cibles. Comme annoncé, le rattrapage entre le statut des salariés et des indépendants va se poursuivre. La voie empruntée par le gouvernement permet encore des mesures fortes pour soutenir la relance de notre économie. Elle permet enfin de renforcer les incitants en faveur de comportements écologiquement plus responsables.

En conséquence, le groupe MR accordera sa confiance au gouvernement.

Je vous remercie.

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