Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, j'ai été étonné des propos tenus par le porte-parole de la CREG dans le journal "L'Écho" de ce matin. La CREG, depuis 2003, contrôle les tarifs des intercommunales de gaz et d'électricité.

Nombre de ces intercommunales mixtes ont recours aux services de sociétés de consultance pour aider les communes notamment dans leur partenariat avec une société privée du secteur de l'électricité. Il n'y a dans ce cadre rien d'illégitime.
La CREG mentionne simplement que: "Les prestations du cabinet d'expertise Didier Donfut ont été rejetées car les coûts étaient déraisonnables par rapport aux autres honoraires d'experts auprès des intercommunales. Ces coûts étaient également peu justifiés par rapport à l'intérêt que les consommateurs pouvaient en retirer". La CREG nous indique qu'en 2005, ces coûts n'ont pas impacté les coûts pour le consommateur en matière de gaz, puisqu'il s'agit de l'IGH (Intercommunale gazière du Hainaut). Rien n'est mentionné pour les exercices suivants.

Votre département est-il au courant de l'impact sur le coût du gaz et de l'électricité d'honoraires de consultance auprès d'intercommunales mixtes dans le secteur énergétique pour les années 2006-2007-2008?

Si cet impact a été réel, dans quelle mesure a-t-il pu concourir à l'augmentation du coût pour le consommateur?

Paul Magnette, ministre: Monsieur Bacquelaine, je ne peux, pour la période postérieure à 2005, que confirmer les propos du porte-parole de la CREG relatés dans la presse. En effet, en 2005, la CREG a considéré que ces dépenses n'étaient pas éligibles pour la fixation des tarifs de distribution et n'ont pu être prises en considération. On peut donc en déduire qu'elles n'ont pas eu d'impact sur ses tarifs de distribution, de même pour les années ultérieures. Pour la période antérieure à 2005, le mécanisme était différent, puisque le tarif de distribution était péréquaté sur l'ensemble du pays et fixé par le Comité de contrôle. Les seuls mécanismes de contrôle qui existent sont internes à chacune des intercommunales, où les administrateurs peuvent juger si les dépenses sont légitimes ou excessives.

Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense que, de manière générale, les conventions entre les bureaux de consultance, comme celui de M. Donfut, et les intercommunales ressortent à la Région wallonne et que le caractère justifié ou non des honoraires relatifs à des prestations effectives ou non, compte tenu de l'intérêt qu'elles ont pour l'intercommunale et le consommateur in fine, sont sans doute du ressort judiciaire et je ne veux pas anticiper en la matière.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes partisan de l'Observatoire des prix; en ce qui concerne le contrôle des prix dans le secteur de l'énergie, il importe d'être vigilant aux impacts de cette pratique sur l'élaboration de la structure des coûts.Si la CREG est autonome dans l'exercice de son contrôle, nous devons cependant être attentifs à l'impact que pourrait avoir pour le consommateur la pratique de la consultance dans le secteur de l'énergie (gaz et électricité).