Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux rebondir sur la situation de Namur pour aborder un questionnement beaucoup plus général que celui là. Je ne compte pas entrer dans le problème concret de Namur, même s'il est extrêmement important et mérite d'être solutionné. Cependant, le questionnement est plus général que celui-là. Il concerne la notion du droit de grève et du service minimum, le problème de la formation des agents pénitentiaires et surtout la question de la classification des détenus, des régimes pénitentiaires et des établissements pénitentiaires. En ce qui concerne le droit de grève et le service minimum, il a été convenu qu'il y aurait des protocoles en matière de grève sauvage. Il

semblerait que ces protocoles, en l'espèce, ne soient pas véritablement respectés. Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire où en sont ces protocoles qui tendent à éviter les grèves sauvages dans les établissements pénitentiaires?

Quant à la question du service minimum, on me dit qu'elle fait l'objet de concertations avec le comité A du secteur public. Où en est-on? Cette question a souvent été abordée. Mme Onkelinx, alors qu'elle était ministre de la Justice, s'était déjà engagée à faire avancer cette notion de service minimum dans les prisons. C'est évidemment important car, sans cela, nous devons requérir les services de la police communale, ce qui pose un certain nombre de problèmes pour les municipalités qui doivent coopérer et se décharger, en partie, de leur capacité opérationnelle pour apporter leur aide aux prisons. En ce qui concerne la formation des agents pénitentiaires, je me demande quels sont les programmes de formation. Y a-t-il des formations spécifiques par rapport aux détenus dits dangereux ou problématiques? Enfin, en ce qui concerne la classification, j'entends bien qu'il y a des circulaires et des instructions en la matière.
La loi de principe sur l'administration pénitentiaire et sur le statut juridique des détenus – qui n'est pas encore complètement d'application – laisse la question ouverte. L'Institut National de Criminalistique et de Criminologie a été chargé d'une recherche en la matière avec certaines questions à résoudre sur la classification des établissements pénitentiaires et la classification des détenus. Quel est le degré de sécurité dans les prisons de manière générale? Y a-t-il des variations dans ces degrés de sécurité? Comment passe-t-on d'un échelon à un autre? Ces questions me semblent fondamentales car il en va de la sécurité des agents, des détenus et de la sécurité publique en général. Si nous étions plus avancés en matière de classification, cela nous éviterait une situation telle que nous la connaissons à Namur qui, il me semble, ne doit pas se représenter.

11.05 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur le président, cher collègue, votre question est tellement large qu'il vaudrait mieux en discuter en commission de la Justice, afin de passer en revue tous ces éléments.

Nous avons eu un débat, hier, sur la situation à Namur, que je suis minute après minute. J'espère trouver un accord le plus vite possible. Une nouvelle réunion est prévue à 17.00 heures. Suite à ce dossier, vous vous posez des questions sur la gestion des détenus. Pour moi, c'est la direction pénitentiaire qui doit décider du placement des détenus. La gestion des détenus qui présentent de manière durable un comportement agressif, suivi parfois de passages à l'acte, est une problématique qui ne date pas d'hier et pour laquelle tout un dispositif a été mis en place. Les directions disposent d'un personnel qualifié et spécialement formé pour travailler avec ce type de détenus.

Des programmes sont suivis pour gérer ce type de détenus. Voilà pour la première question.

Vous me posez aussi une question sur le service minimal. Il est vrai qu'une concertation est en cours à ce sujet. En principe, la police locale doit gérer la situation dès qu'un problème survient dans la prison. C'est le cas à Namur. Le nombre de personnes qui doivent intervenir n'est pas exagéré; il s'agit de 3, 5, 6 ou au maximum 7 personnes. À un tel niveau, Il reste toujours possible au service local de gérer le problème. Cependant, simultanément, une concertation globale a lieu sur la problématique de la gestion en cas de crise ou de grève.

Votre troisième question concerne le personnel lui-même. Des programmes sont réalisés pour le personnel depuis 2008. On m'informe que des formations en gestion des conflits et de l'agressivité sont prodiguées. L'objectif est que tous les agents suivent de telles formations. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire travaille à la rédaction d'une circulaire ministérielle concernant l'utilisation des moyens de contrainte et des équipements de protection.

11.06 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Deux remarques.

D'abord, sur la recherche dont aurait été chargé l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie sur la classification des détenus des établissements pénitentiaires: un rapport a-t-il été déposé? Dans l'affirmative, je souhaiterais que le parlement puisse en être informé afin que nous puissions prendre connaissance des propositions de solution suggérées par cet Institut.

Ma deuxième remarque concerne le service minimum. À mon sens, les policiers n'ont aucune spécialité en matière de gestion des détenus et des prisons. Ainsi, selon moi, le service minimum doit être assuré par les services pénitentiaires eux-mêmes. D'ailleurs, nous en parlons depuis longtemps et plusieurs ministres s'étaient engagés dans cette voie; malheureusement, aucun aboutissement concret n'est perceptible.

Ce service minimum dans les prisons doit être effectif, ce qui donne à entendre que certains agents pénitentiaires ne fassent pas grève et puissent pénétrer dans les bâtiments.

C'est pourquoi les piquets de grève interdisant l'entrée des prisons aux non-grévistes doivent être formellement interdits.