Bruxelles, le 27 janvier 2009

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté, ce mardi 27 janvier 2009, à une très large majorité de 10 voix pour et une abstention, la proposition de loi MR déposée par les Députés Baeselen, Bacquelaine, Crucke, Jeholet et Marghem, visant à garantir qu’un mineur ayant fait l’objet d’un dessaisissement soit jugé par une juridiction comprenant des magistrats ayant suivi une formation spécialisée.

Actuellement, l’article 57bis nouveau de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse dispose que, s’il estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d’éducation, le tribunal de la jeunesse peut se dessaisir d’un dossier dont les faits ont été perpétrés par un jeune âgé de 16 ans au moins et être renvoyé vers la juridiction ordinaire correspondant à la qualification attribuée aux faits commis.

Le renvoi se fera devant une chambre spécifique composée de trois juges au sein du tribunal de la jeunesse qui appliquera le droit pénal commun et la procédure pénale commune si le mineur de plus de 16 ans est soupçonné d’avoir commis un délit ou un crime correctionnalisable. Dans le cas où le crime n’est pas correctionnalisable, c’est la cour d’assises qui est compétente pour juger des faits.

Dans son arrêt du 13 mars 2008, la Cour constitutionnelle a constaté que le législateur n’avait pas prévu dans le cas d’un renvoi devant la cour d’assises que celle-ci devait être composée, outre son président, de deux magistrats ayant suivi la formation spécifique pour exercer les fonctions de juge au tribunal de la jeunesse. Un manquement d’autant plus surprenant que le législateur avait bien prévu cette disposition particulière dans les cas de renvoi devant le tribunal correctionnel.

C’est à cet arrêt de la Cour constitutionnelle que la proposition de loi MR s’est attelée à répondre. Dorénavant, lorsque la loi aura été adoptée, la cour d’assises appelée à juger des faits commis par un mineur de plus de 16 ans devra être composée, comme le tribunal correctionnel appelé à juger un mineur, de deux magistrats ayant suivi la formation spécialisée requise pour l’exercice des fonctions de juge au tribunal de la jeunesse.

Selon toute probabilité, la proposition de loi Baeselen et consorts devrait être votée en séance plénière dès la semaine prochaine.