Daniel Bacquelaine (MR): Madame la présidente, je reviens sur la réglementation des aérosols utilisés pour l’asthme et la bronchite chronique. Nous avons déjà beaucoup discuté de ce problème. Mais la ministre vient d’envoyer un courrier à tous les médecins, spécifiant que cet arrêté sera appliqué avec tolérance, une sorte de statu quo pendant six mois. C’est en tous cas le sens de cette lettre. On a publié sur le site de l’INAMI une rubrique "questions-réponses" par rapport à ce problème et aux questions les plus fréquemment posées par les médecins.

Les griefs des médecins à l'encontre de cette réglementation, très complexe, restent évidemment réels.

Monsieur le secrétaire d'État, sur la base des remarques émises par les médecins, y a-t-il déjà eu des modifications de l'arrêté ministériel? Dans l'affirmative, quels changements fondamentaux apporterez-vous à cette réglementation? Dans la négative, pour quelles raisons cette réglementation n'a-t-elle pas encore été réellement modifiée?

Si je peux me permettre, vu l'ampleur du mécontentement que cette réglementation suscite, vous aviez prévu de réunir le groupe de travail tripartite: organismes assureurs, organismes scientifiques et prestataires, pour envisager une révision des conditions de prescription. Ce groupe tripartite, à ma connaissance, ne s'est pas encore réuni ou, s'il l'a fait, c'était tout récemment. Je pense urgent de mettre ce groupe de travail en route.

Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État: Madame la présidente, je donnerai à M. Bacquelaine et à ses collègues présents la réponse de la ministre sur ce point.

Les recommandations reprises dans l'arrêté ministériel sont dans le droit fil des recommandations internationales pour la prise en charge de ces affections. Les modalités reprises au chapitre 2, concernant le contrôle éventuel a posteriori, représentent une simplification d'envergure par rapport aux dispositions précédentes, avec des spécialités, aux chapitres 1 ou 4, dont certaines bénéficient de la possibilité de l'inscription "tiers payant applicable". Ce sont d'ailleurs ces dernières qui avaient provoqué le mécontentement des praticiens l'an dernier.

Lors des discussions au sein de la commission de remboursement des médicaments, l'ensemble des représentants du corps médical présents avait voté en faveur de ces mesures. Il est malheureusement exact que des erreurs de communication ont été commises. La ministre a essayé de rectifier celles-ci par son courrier à l'ensemble des médecins. De plus, la ministre a demandé à l'INAMI de mettre sur pied un groupe de concertation avec les acteurs de terrain. J'insiste sur certains cas particuliers. Certaines de ces recommandations ne doivent pas être suivies à la lettre, comme par exemple s'il s'agit de patients se trouvant dans l'incapacité de se déplacer.

Je rappelle aussi, avec Mme Onkelinx, que la nouvelle réglementation ne concerne pas les traitements de moins de huit semaines. Elle permet ainsi aux patients de se voir rembourser leur traitement en cours prescrit par leur médecin lors d'affections aiguës.

Comme vous avez certainement pu le lire, aucun contrôle éventuel ne sera effectué les premiers mois afin de permettre au médecin de se familiariser avec ces dispositions. En outre, dans le cadre du chapitre 2, lors d'une mise sous surveillance éventuelle dont le prescripteur sera préalablement prévenu, une latitude de 20% en cas de contrôle est acceptée si les modalités de remboursement ne sont pas documentées, ce qui laisse à chaque médecin toute latitude de prendre en considération les cas particuliers auxquels il doit faire face.

Beaucoup de médecins demandent par courrier ou par mail de purement et simplement supprimer le chapitre 2 pour ces médicaments et de tous les mettre en chapitre 1, ce que les experts consultés dans un groupe de travail ad hoc d'abord, qui ensuite ont fait rapport à la commission de remboursement, estiment inapproprié.

Mme Onkelix n'a pas l'intention de demander, ni à la commission de remboursement, ni au groupe de travail tripartite, de revoir ces modalités avant une période de suivi dans la vie réelle sur le terrain. Vers la fin de l'année 2009, elle interrogera à nouveau les experts, les acteurs de terrain, voire le groupe de travail tripartite pour déterminer si une adaptation est nécessaire.

Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le secrétaire d'État, dans ce cas, il me semble inadmissible qu'il y ait des sanctions avant la fin 2009. Je veux bien qu'on ne réunisse pas la commission tripartite et qu'on ne modifie pas la réglementation mais il faut alors s'abstenir de toute sanction d'ici la fin 2009, d'autant plus qu'on reconnaît implicitement que l'arrêté en question est difficile d'application. C'est le moins qu'on puisse dire!

Il m'apparaîtrait assez léger que, sur la base d'un arrêté aussi compliqué et aussi contesté, des sanctions soient appliquées. Je demande dès lors simplement une suspension de cet arrêté, en tout cas de son application en termes de sanction, jusqu'en 2009. Je propose qu'on revoie ensuite véritablement cette réglementation vers davantage de simplification et, pourquoi pas, d'envisager la mise dans le chapitre 1.

Personnellement, il m'apparaît nécessaire de sanctionner les "outlayers", c'est-à-dire les personnes qui dépassent la courbe de Gauss. Bien entendu, si elles ont une explication raisonnable, on en tiendra compte! Mais qu'on ne contrôle que ces personnes-là! Cette technique me semble beaucoup plus efficace. Il faut se concentrer véritablement sur les pratiques déviantes plutôt que de commencer à mettre son nez dans toutes les prescriptions de ce pays. Finalement, on dépense beaucoup de temps pour pas grand-chose!

11.04  Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État: Monsieur Bacquelaine, en ce qui concerne les sanctions, pour aller dans votre sens, Mme Onkelinx précise en tout cas qu'aucun contrôle ne sera effectué dans les premiers mois. Je prends note de votre demande pour que ce soit effectivement le cas jusqu'à la fin de l'année 2009. Il en sera fait rapport à Mme Onkelinx.