Daniel Bacquelaine (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je voulais revenir sur les propositions du directeur général de l'INAMI et du directeur général du SPF Santé publique qui ont transmis, dans le cadre des projets thérapeutiques et de concertation transversale, un point de la situation à l'attention des participants à ces projets. Ces participants devront progressivement conduire à l'adoption d'une proposition structurelle de circuits de soins et de réseaux de soins.

 Dans le cadre de cette circulaire, on obtient des informations quant à la collecte d'informations relatives aux patients. C'est le point qui retient le pus mon attention.

 On peut ainsi relever plusieurs choses.

- En ce qui concerne la protection de la vie privée du patient et des intervenants concernés, le comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a rendu un avis positif en date du 4 mars 2008. Il s'agit bien du comité sécurité sociale et non du comité santé, car on vient seulement d'en désigner les membres la semaine passée.

- La Banque-Carrefour de la sécurité sociale fait actuellement office de "Third Trusted Party", c'est-à-dire le temps que eHealth se constitue. Aussi longtemps que eHealth n'est pas créé et fonctionnel, c'est la Banque-Carrefour de la sécurité sociale qui reçoit l'enregistrement.

- La participation à l'enregistrement et à la collecte de données par des équipes scientifiques sont des conditions à remplir pour conserver le financement de l'INAMI par projet thérapeutique. Cela signifie que l'on impose l'enregistrement, l'inscription des participants à ces circuits et réseaux de soins, afin qu'ils puissent être effectivement financés, ce qui est, semble-t-il, contraire à certains engagements pris par la ministre.

Monsieur le ministre, dans quel cadre légal ce type de procédure d'enregistrement s'inscrit-il? Quelles sont les garanties relatives à la confidentialité et à la sécurité de cette procédure? S'agissant exclusivement de données de santé, l'avis de la Commission de la protection de la vie privée n'aurait-il pas dû être donné uniquement par la section santé du comité sectoriel qui, au demeurant, n'a pas encore été réellement constitué?

Manifestement, nous nous trouvons en présence d'une obligation de transmettre les données par voie électronique afin de conserver un financement. Cautionnez-vous cette méthode? N'est-elle pas en contradiction flagrante avec la promesse faite aux médecins notamment sur le fait que l'utilisation d'eHealth se fera toujours sur une base volontaire? Comment justifiez-vous cette contradiction et ce non-respect des garanties données en la matière?

 
Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État: Monsieur Bacquelaine, ma réponse spécifique se référera bien entendu à ce que j'ai répondu à Mme Avontroodt et qui figurera au rapport de cette commission.

 En réponse à cette question, Mme Onkelinx souhaitait apporter les éléments suivants. La Conférence interministérielle de la Santé publique a approuvé, en mai 2004, les principes de base pour travailler avec des réseaux et des circuits de soins dans le secteur de la santé mentale.

 La première étape consiste en la mise au point d'une fonction de concertation entre les dispensateurs de soins au niveau du patient. Des projets thérapeutiques ont été créés à cette fin à titre expérimental. Au printemps 2007, le comité de l'assurance a conclu des conventions avec des projets thérapeutiques. Il s'agit de projets expérimentaux financés dans le cadre de l'article 56 de la loi AMI. En d'autres termes, il s'agit de projets pilotes. Ce type de procédure d'enregistrement ne constitue donc pas une obligation légale. La coopération se fait sur une base volontaire.
Le but des projets thérapeutiques est d'explorer les possibilités de travailler avec des circuits et des réseaux de soins dans le secteur de la santé mentale. Quelles sont les possibilités de ce secteur? Quelles sont les conditions pour réaliser ceux-ci? Pour quels groupes cibles est-ce possible? Grâce aux projets thérapeutiques, le secteur de la santé mentale a la possibilité d'explorer ces éléments dans le cadre d'un projet dans le but de parvenir, à partir de son expérience, à une approche structurée en matière de collaboration et de complémentarité entre partenaires et de collaborer ainsi au développement de circuits et de réseaux de soins. Les projets thérapeutiques entendent explicitement aller au-delà de la formalisation des accords de coopération existants entre les services et les structures de soins de santé mentale.

 La procédure d'enregistrement à laquelle vous faites allusion s'inscrit dans l'évaluation des projets thérapeutiques, plus précisément, dans le cadre de la concertation transversale. Pour la participation à la concertation transversale, chaque projet thérapeutique a conclu une convention supplémentaire: "collecte d'information relative aux projets thérapeutiques santé mentale" dans le cadre de la concertation transversale avec le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Dans cette convention, le projet s'engage à participer à la totalité du programme de la concertation transversale, ce qui implique notamment l'enregistrement de données selon les instructions du Centre fédéral d'expertise des soins de santé et du service "Soins de santé psychosociaux" du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Pour des raisons d'efficacité et pour éviter des charges administratives inutiles, le SPF Santé publique et le Centre fédéral d'expertise ont choisi de procéder autant que possible par voie électronique pour l'enregistrement prévu des données. À cet effet, le SPF a développé une application web qui sera mise à la disposition des projets thérapeutiques. En vue d'une protection optimale de la vie privée des patients, une méthode a été élaborée par ailleurs pour que le SPF Santé publique et le Centre d'expertise ne puissent disposer en propre de données personnelles non codées relatives à la santé.
C'est pourquoi l'intervention d'une instance chargée de la mission légale d'organisation intermédiaire a été prévue. Celle-ci sera chargée du codage des données à caractère personnel avant leur transmission au SPF Santé publique et au Centre d'expertise.
Plus précisément, l'organisation intermédiaire convertira le numéro d'identification de la sécurité sociale du patient en numéro d'ordre insignifiant de sorte qu'il soit raisonnablement impossible de le réidentifier. Étant donné que le SPF Santé publique et le Centre d'expertise doivent cependant disposer de données transversales relatives aux projets thérapeutiques, un même numéro d'identification est toujours converti vers le même numéro d'ordre insignifiant.

Dès que le codage des données à caractère personnel est opéré, l'organisation intermédiaire transmet les données codées au SPF Santé publique et au Centre d'expertise et elle détruit toutes les données à caractère personnel relatives à la santé qu'elle a reçues. L'organisation intermédiaire conserve toutefois le lien entre le numéro d'identification de la sécurité sociale et le numéro d'ordre insignifiant de sorte qu'il soit possible d'attribuer le même numéro d'ordre insignifiant lors d'un envoi ultérieur pour le même patient et en vue de pouvoir mentionner le numéro d'identification de la sécurité sociale du patient en cas de feedback de la part du SPF et du Centre d'expertise vers le projet thérapeutique à l'intervention de l'organisation intermédiaire.

Au printemps 2008, le SPF Santé publique et le Centre d'expertise ont soumis la méthode de travail proposée au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, de leur propre initiative et sans qu'il soit question à ce moment-là d'une obligation légale.

En effet, la loi relative à l'institution et à l'organisation d'une plate-forme eHealth n'était pas encore proclamée alors. La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé n'était pas encore composée.

Sur la base de l'article 46 de la loi du 15 janvier 1990, relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, qui confie au comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé la mission d'assurer le respect de la réglementation sur la protection de la vie privée et la sécurité de l'information, le comité sectoriel a formulé une recommandation en vue d'enregistrer les données en question d'une manière qui soit conforme à la réglementation précitée.

Comme vous pouvez le constater, le comité sectoriel comptait déjà deux médecins parmi ses membres.

Finalement, la Chambre des représentants a procédé à la nomination des membres du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. Dès lors, et conformément à l'article 5 §8 de la loi précitée, la plate-forme eHealth demandera une autorisation supplémentaire à la section santé du comité sectoriel pour la tenue d'une table de concordance entre le numéro d'identification réel de l'intéressé et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué. 

Il n'existe donc aucune contradiction entre ce projet et les garanties données au médecin lors de l'élaboration de la loi portant création de la plate-forme eHealth.

Voilà, cher monsieur Bacquelaine, la réponse de la ministre à votre question.

 
Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je suis inquiet que l'on n'ait pas attendu la création de la section santé du comité sectoriel pour recevoir un avis autorisé. 

Dans le vote de la loi eHealth, nous avions clairement dit qu'elle ne pourrait être applicable tant que la section santé du comité sectoriel sécurité sociale et santé de la Commission de protection de la vie privée ne serait pas en ordre de marché. Elle va désormais l'être, je ne reviens pas là-dessus.

En revanche, ce qui me gêne quelque peu, c'est qu'à l'occasion du vote de la loi eHealth, la ministre s'était engagée à ce que cela soit facultatif, autrement dit à ce qu'il n'y ait pas d'obligation de participer à l'enregistrement des données via eHealth.
Il serait inadmissible que, lors de la création d'un circuit de soins, on fasse savoir que cela n'est pas obligatoire tout en faisant remarquer que, si les données ne sont pas enregistrées, l'INAMI n'interviendra plus dans le cadre des soins prodigués dans le cadre dudit circuit. En effet, la pression deviendrait telle que le caractère facultatif disparaîtrait complètement. Cela deviendrait alors purement et simplement obligatoire. Il serait illusoire de faire croire qu'il est possible de se passer purement et simplement du financement de l'INAMI. Et tout d'abord, cela toucherait le patient lui-même, ce qui serait inacceptable.

 Il existe donc, selon moi, un problème de méthodologie et de conception du caractère facultatif de l'enregistrement des données qui devra faire l'objet de discussions dans le cadre de l'application de la loi eHealth.

Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État: Madame la présidente, je prends bonne note des remarques de M. Bacquelaine et j'en ferai part à la ministre. Je pense effectivement que le dossier pourra faire l'objet d'autres débats au sein de cette assemblée.