Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, comme vous le savez, le manque de caractère attrayant de la profession de médecin généraliste revient fréquemment au devant de l'actualité. Il est notoire que, parmi les raisons de cette désaffection, figurent en très bonne place les contraintes et les charges administratives qui pèsent sur cette profession.
Or l'arrêté ministériel que vous avez pris au mois d'octobre à propos du remboursement des médications relatives aux pathologies de l'asthme et de la bronchite ou bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) ne fait qu'ajouter à cette complexité administrative.

Je vais vous poser deux questions. La première a trait au caractère procédurier. L'accord médicomutuelliste et la loi du 8 juin 2008 prévoyaient – en cas de changement de catégorie affectant un médicament, par exemple du contrôle a priori au contrôle a posteriori – une définition de recommandation dans le cadre d'une convention tripartite entre les médecins, les universitaires scientifiques et les assureurs. Il semble que cette concertation n'ait pas véritablement eu lieu, même si une discussion a eu lieu formellement. S'agit-il simplement d'un oubli ou bien les règles ont-elles été modifiées?

J'en viens à ma seconde question. Plus fondamentalement, l'arrêté ministériel paru au Moniteur prévoit les définitions strictes de l'asthme et de la BPCO, des différents médicaments utilisés et les recommandations très précises quant à leur emploi. Il est évidemment difficile pour les médecins généralistes d'accepter que les recommandations pour chaque médicament empruntent cette voie-là. Sinon, ils se retrouveraient en présence de milliers de pages du Moniteur qui deviendraient une obligation de lecture pour la moins fastidieuse. Or les médecins ont autre chose à faire que de lire le Moniteur; ils doivent aussi soigner les patients. S'agit-il d'une nouvelle méthodologie? Allons-nous assister à une multiplication des recommandations traduites sous la forme de lois ou d'arrêtés ministériels?

Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, comme l'a dit M. Bacquelaine, un arrêté royal a été publié au Moniteur à propos des médicaments pour les patients qui souffrent d'asthme ou de broncho-pneumopathie chronique obstructive. Cet arrêté royal vise la simplification, en supprimant les contrôles a priori pour la prescription de médicaments mais en imposant un contrôle a posteriori, ce qui est généralement demandé par les médecins.
En plus de ces simplifications, nous avons prévu des recommandations qui ont été étudiées par la Commission de remboursement des médicaments de l'INAMI, en concertation avec la Commission nationale Medicomut et en se basant sur des recommandations scientifiques au niveau international.
La recommandation avait pour but de détailler le diagnostic et par conséquent, le traitement des examens techniques, comme la spirométrie ou l'utilisation d'un débitmètre de pointe dans le traitement de l'asthme et la simple utilisation de la spirométrie dans le cas de la BPCO.

Certains médecins se sont demandés si cela était bien utile et si cela n'allait pas compliquer leur tâche. Une réunion s'est tenue avec ces médecins et j'ai pu entendre leurs arguments qui conduiront à certaines adaptations.
Le principe des recommandations n'est pas remis en cause, seul l'est le principe de continuité des soins. C'est le cas pour une personne souffrant d'asthme et qui a été examinée par un pneumologue. Il en est de même si cette personne a déjà été soignée par un autre médecin traitant qui avait utilisé un spiromètre.

Ces arguments feront l'objet d'adaptations visant la simplification proposée.

Daniel Bacquelaine (MR): J'entends bien qu'il y aura des adaptations et je m'en réjouis. Vous évoquez certaines difficultés, il y en a une autre: quand un médecin se trouve dans un rôle de garde en présence d'un patient qui nécessite ce type de médicament mais dont il ne dispose pas du dossier, cela pose aussi des problèmes.

Laurette Onkelinx, ministre: (…) c'était exclu.

Daniel Bacquelaine (MR): Plus fondamentalement, il faut éviter de confondre l'evidence based medicine et la loi. Si on prend l'habitude de codifier à ce point et de transformer en loi, en arrêté royal, en arrêté ministériel, des principes de recommandations scientifiques qui évoluent en permanence, qui peuvent même changer en 24 heures en fonction de nouvelles statistiques, nous nous retrouverons devant une situation ingérable. Ce n'est pas l'esprit de la loi. Il faut établir des recommandations mais elles ne doivent pas toutes être publiées au Moniteur ni présenter un caractère absolument contraignant. Si on emprunte cette voie-là, la pratique médicale deviendra impossible, en tout cas elle exclura totalement le patient lui-même. Ce n'est pas vraiment le but d'une médecine de qualité.