Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le secrétaire d'État, au mois de mai, la presse a rapporté une erreur qui se serait glissée dans une circulaire de 2004 rédigée par le ministre de la Justice. Cette circulaire était supposée clarifier le calcul menant à la date d'admissibilité à une libération anticipée. Il s'avère aujourd'hui que la méthode de calcul était ou serait erronée. En conséquence de cette
erreur, un nombre important de récidivistes auraient profité d'une libération anticipée à laquelle ils ne devaient pas avoir droit. Il semblerait également qu'un programme informatique particulièrement complexe avait été élaboré, si complexe que peu de personnes au sein de l'administration étaient capables de l'utiliser.

Si erreur il y a eu, quelle est-elle? Cette erreur a-t-elle été corrigée? Combien de détenus récidivistes ont-ils bénéficié d'une libération anticipée injustifiée entre 2004 et 2007?

Quant au programme informatique, nous savons tous où cela en est dans le département. Il faut tirer des leçons de cette éventuelle erreur et le département doit prendre des mesures pour que cela ne soit plus possible.

Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame la présidente, je remercie M. Bacquelaine pour cette question. Une réponse y a déjà été donnée devant cette commission le 20 mai dernier. Il s'agit essentiellement de l'interprétation de l'état de récidive. En effet, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté définit l'état de récidive, je cite: "comme défini par le Code pénal et par les lois pénales particulières et qui est établi dans le jugement ou l'arrêt de condamnation par le renvoi express à la condamnation qui est à la base de la récidive". Cette loi est d'application depuis le 1er février 2007. La circulaire de mon prédécesseur datée du 25 janvier 2005, sous l'ancienne loi sur la libération conditionnelle, prévoyait que dans le cadre de l'exécution des peines, pour pouvoir parler de récidive légale, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement: le dispositif du jugement ou de l'arrêt doit mentionner l'article de loi constituant la base légale de la récidive; le juge doit avoir pris en considération explicitement l'état de récidive en référant à la condamnation précédente sur laquelle elle se fonde.

Au moment de la circulaire du 23 avril 2007, la nouvelle loi sur la récidive était en vigueur et elle a modifié les instructions concernant l'interprétation de l'état de récidive comme suit - je cite à nouveau -: "Le condamné est considéré comme étant en état de récidive si une telle situation est constatée par un juge, par la mention expresse de l'état de récidive, avec renvoi à la condamnation qui en est à la base, soit en l'exprimant par la mention de la condamnation qui est à la base de la récidive, soit en le formulant explicitement, à condition que la condamnation qui est à la base de la récidive soit mentionnée parmi les chefs d'inculpation." vec la deuxième circulaire de mon prédécesseur, la condition cumulative est supprimée, et ce n'est par conséquent qu'à la lecture
de la décision de condamnation dans son ensemble qu'il est possible d'établir si le juge a constaté oui ou non l'état de récidive.Cette erreur a-t-elle été effectivement corrigée? Il s'agit là de deux circulaires différentes adaptées en application de deux lois différentes. La circulaire du 23 avril 2007 est donc tout à fait conforme à la loi actuelle sur le statut juridique externe. La Cour de cassation a également déjà rendu un arrêt, dont il ressort que pour la constatation de l'état de récidive, tant les considérants que le dispositif du jugement ou de l'arrêt doivent être pris en considération. L'administration pénitentiaire et les prisons interprètent également les directives de cette manière. En ce qui concerne la libération de récidivistes entre 2004 et 2007, ceux-ci tombaient encore sous l'application de la loi précédente sur la libération conditionnelle. L'interprétation qui était donnée à l'état de récidive était celle retenue à l'époque par la jurisprudence. Il est vrai que si les prisons avaient des problèmes d'interprétation concernant la constatation de l'état de récidive, les dossiers en question devaient être soumis à l'inspection des greffes. Il n'y a dès lors pas eu de récidivistes qui auraient été libérés à tort. En outre, les parties, tant le ministère public que le condamné pouvaient, et peuvent, se pourvoir en cassation si elles n'étaient pas d'accord avec l'interprétation qui avait été donnée antérieurement. Le programme informatique du greffe fonctionne tel qu'il a été programmé. Jusqu'à nouvel ordre, il fonctionne correctement. Néanmoins, ce sont les employés du greffe qui ont interprété la loi et qui l'ont encodée dans le programme. Les problèmes d'interprétation concernant l'état de récidive ne sont donc pas dus au programme en
tant que tel. Ce dernier a été développé par une firme de logiciels avec l'aide de l'inspecteur des greffes de prison. Celui-ci, qui est actuellement le directeur de la section ICT (Information and
Communication Technology) de l'administration pénitentiaire, est en effet le grand spécialiste du calcul de la peine. Au niveau local, dans les prisons, ce sont les chefs de greffe qui en sont les spécialistes.N'oublions pas que le programme en question est utilisé depuis moins de dix ans et qu'avant les greffes de prison calculaient manuellement la peine. Pour répondre à votre dernière question sur la simplification et l'uniformisation du calcul, un groupe de travail a été créé qui doit se
pencher sur les problèmes de calcul de la peine, et pas seulement pour l'état de récidive. D'autres éléments doivent également intervenir dans le cadre du calcul de la peine. Ce groupe de travail est composé de collaborateurs de la cellule stratégique du cabinet Justice, d'experts de l'administration pénitentiaire et d'un membre du réseau d'expertise Exécution des peines du collège des PG.

Daniel Bacquelaine (MR): Je remercie le secrétaire d'État pour la réponse qu'il donne au nom du ministre de la Justice, M. Vandeurzen. Vous avez-vous même cité les mots "interprétation" et "interprétative"; si je comprends bien, entre 2004 et 2007, on a largement interprété. Je pense que cela doit servir d'expérience pour le futur. Alors qu'on a déjà une loi relativement favorable à certains récidivistes, il faut être attentif à éviter toute interprétation trop large dans les calculs qui sont faits avant d'envisager les libérations.

Bien entendu, je sais que le système va profondément changer et que nous avons des tribunaux d'application des peines mais, entre 2004 et 2007, on a libéré, par interprétation plus large, un certain nombre de récidivistes qui n'auraient sans doute pas dû l'être.

Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Pour être bien clair, c'était une nouvelle circulaire qui était prise sur base de nouveaux textes légaux. La loi et les circulaires ont changé entre 2004 et 2007.

Il n'y a pas eu de mauvaise interprétation d'un mauvais texte. Par contre, je peux vous rejoindre sur les nécessaires uniformisation et simplification pour faire en sorte d'avancer d'une manière plus
sécurisée d'un point de vue juridique. C'est la raison pour laquelle le ministre Vandeurzen a lancé ce groupe de travail, avec deux objectifs de simplification et d'uniformisation.