Bruxelles, le 2 juillet 2008

Ce mercredi 2 juillet 2008, la Commission de la Justice de la Chambre a adopté une série d’amendements substantiels réformant la loi de 2006 sur la détention d’armes, dite « loi Onkelinx ».

C’est l’aboutissement d’un travail entamé dès les mois qui ont suivi l’adoption de cette loi de juin 2006 et qui avait rapidement rencontré toutes ses limites et ses conséquences par trop rigides pour l’immense majorité des personnes qui possèdent, sans risque de dérive, une arme, souligne le Sénateur MR Philippe Monfils présent en Commission de la Chambre sur les bancs du public et artisan de cette évolution législative.

Les Députés MR Jacqueline Galant et François Bellot, par leurs amendements et leurs interventions ont permis d’infléchir fortement le texte initial.

Très simplement et sous réserve de son adoption en Commission demain et puis séance plénière de la Chambre éventuellement la semaine prochaine, les amendements votés en Commission rendent désormais possible la détention d’une arme à feu sans munition pour les personnes qui souhaitent conserver dans leur patrimoine des armes qui avaient fait l’objet d’une autorisation ou pour lesquelles une autorisation n’était pas requise avant l’entrée en vigueur de la loi Onkelinx.

Donc les personnes qui ont :

-          acquis légalement une arme avant l’entrée en vigueur de la loi de 2006 ;

-          acquis ou acquerront par succession ou héritage une arme détenue légalement par la personne décédée ;

-          cessé de renouveler leur licence de chasse ou de tir sportif

pourront dorénavant faire une demande de détention sans munition.

Ces armes ne feront pas l’objet de techniques de neutralisation qui risqueraient de les détériorer de manière irréversible et par conséquent d’atteindre à leur valeur patrimoniale. Par ailleurs, des mesures sont également prévues pour diminuer les montants financiers à acquitter lors de la demande d’autorisation de détention d’une arme et pour simplifier le renouvellement des autorisations.

Le Groupe MR de la Chambre, par la voix de son Président, le Député Daniel Bacquelaine se félicite de cet aménagement de la législation sur les armes conforme aux engagements électoraux du Mouvement Réformateur.