Liège Province

LIEGE – 23 juin 2008

Les communes qui taxeront le plus seront les plus aidées.

Le Gouvernement wallon encourage la rage taxatoire.

Situation financière actuelle des communes

Les communes souffrent d’un sous-financement chronique. Certaines sont au bord de la faillite. L’aide que leur octroie la Région est insuffisante. Ce sous-financement va s’aggraver. En cause, deux facteurs :

• la diminution des dividendes des intercommunales d’énergie (-50% par rapport à 2007) ;

• l’augmentation des taux d’intérêts sur les emprunts.

De plus, les communes font face à des dépenses croissantes notamment dues à l’augmentation du prix de l’énergie. Bref, si aucune solution n’est trouvée rapidement, la dégradation de la situation financière des communes entraînera une limitation voire une suppression des services communaux à la population.

L’Union des villes et communes de Wallonie préconise une augmentation du Fonds des communes de 200 millions € de suite. Le projet de décret prévoit une augmentation de 200 millions € sur 20 ans !

Mécanisme actuel de financement des communes

Fonds des communes

Le Fonds des communes représente, pour les 262 communes wallonnes, un transfert financier de 925 millions € auxquels il convient d’ajouter les crédits Tonus axe1 et axe 2.

Le mécanisme actuel de répartition du fonds des communes octroie une dotation aux communes sur base d’une classification des communes en trois catégories :

• 1^ère catégorie qui comprend Liège et Charleroi ;

• 2^ème catégorie qui comprend les communes et villes à vocation sous régionale voire régionale ;

• 3^ème catégorie comprend les 230 communes restantes.

Plan Tonus

Le Plan Tonus constitue une autre source de financement des communes. Il s’agit d’aides exceptionnelles et de prêts d’aide extraordinaire à long terme.

+ Plan Tonus Pensions et Hôpitaux.

Ce Plan Tonus a constitué un véritable ballon d’oxygène pour les communes mais n’est pas une véritable solution au problème du financement.

Réforme du Fonds des communes

La réforme du Fonds des communes de la région wallonne sera abordée dès demain au Parlement wallon. Le nouveau mode de financement des communes wallonnes prévu pour 20 ans (2008-2028) s’articule autour de 5 critères :

• Critère « péréquation »  (30%)

  • IPP (8%)

  • Préc immob (22%)

• Critère « externalité » (53%)

• Critère« logements sociaux » (7%)

  • tranche « stock » (3,5%)

  • tranche « bonus » (3,5%)

• Critère « densité de population » (5,5%)

• Critère « fonction chef-lieu » (4,5%)

Le Fonds sera indexé annuellement. Un refinancement progressif du fonds à raison de 10 M€ en 2008 et 2009 et de 1% par année à partir de 2010, soit globalement sur 20 ans à euros constants, 200 M€ est prévu. C’est le montant réclamé immédiatement par toutes les études des finances communales qu’elles émanent de Dexia ou de l’Union des villes et communes de Wallonie. Soulignons que ces études ne tenaient compte ni de l’effondrement constaté en 2008 des dividendes « électricité », ni de la hausse des taux d’intérêts qui alourdissent encore la charge des communes.

Afin de permettre un transition entre le système existant et le nouveau mécanisme proposé par le gouvernement wallon, une période de transition est prévue. Période où une dotation garantie sera octroyée et où les nouveaux critères vont sortir peu à peu leurs effets jusqu’à jouer pleinement en 2028.

Le principe de base est l’octroi à chaque commune d’une dotation garantie en 2008 égale à la dotation reçue en 2006 (Cools + partie de tonus axe I) indexée deux fois, soit en tout 3% et d’une part complémentaire fixée par les nouveaux critères. La dotation garantie totale pour l’ensemble des communes s’élève à 890,8 M€ tandis qu’en 2008, la part complémentaire affectée aux nouveaux critères est de 37,5 M€.

A partir de 2009 et jusque 2028, la dotation garantie et fixée en 2008, est réduite de 5% par année. Le solde de la dotation indexée et progressivement refinancée est distribué selon les nouveaux critères.

En 2012, les nouveaux critères interviendront pour 32 % de la dotation actuelle et en 2018, ils contribueront pour plus de 64%. C’est donc clairement dans l’optique d’un fonctionnement à 100% de ces nouveaux critères qu’il faut se placer.

Problèmes se posant dans le cadre du nouveau mode de répartition du Fonds des communes

• La péréquation

La péréquation vise à prendre en compte le rendement des impôts communaux.

La péréquation favorise les communes qui ont un rendement faible. On constate, avec le modèle de répartition du Fonds, que les communes qui ont un taux IPP inférieur à 6,5% perdent, tandis que celles entre 7,5 et 8,8% gagnent plus. Il en va de même pour le précompte immobilier résidentiel.

Une commune qui aurait un rendement d’impôt légèrement supérieur à la moyenne régionale en terme d’additionnel à l’IPP, du fait du décret, pourrait se voir dépassée par une autre commune qui aurait un rendement plus bas que la moyenne régionale et qui recevrait donc plus du Fonds. Cette résultante est malsaine et incite à la hausse de la fiscalité communale.

La conséquence évidente est que les communes qui se situent en dessous de la moyenne régionale vont percevoir davantage que leur simple écart à la moyenne suivant le principe : « Plus on taxe les citoyens, plus on touche de la Région ».

Inévitablement, ce mécanisme va entraîner les communes qui taxent peu à relever leurs impôts pour percevoir davantage.

• Les externalités

La dotation externalité a pour but de tenir compte des charges incombant à certaines communes du fait de la prestation de services ou de la gestion d’équipements au bénéfice d’une population plus large que celle résidant sur son territoire. Afin de mesurer ce phénomène, cette dotation est déterminée selon un modèle économétrique qui traduit mathématiquement l'évolution des dépenses ordinaires par habitant selon la taille d'une commune.

La formule est composée d’une variable « p » = à la population qui profite aux communes les plus importante en terme de population. Ce critère d’externalité dépend donc de la population. Il y a plus de communes en province de Liège que dans la province du Hainaut, or la population du Hainaut est supérieure à celle de Liège. Nous voyons ici à qui profite le critère d’externalité.

Le gouvernement wallon a ajouté une correction fiscale dans le critère externalité.

La distribution suivant le critère externalité (53% du fonds) se fait proportionnellement aux dépenses normées entraînant cette aberration selon laquelle, à population égale, une commune recevra le double d’une autre parce que ses taux d’imposition sont plus élevés. Le mécanisme récompense d’ailleurs davantage encore les communes qui pratiquent des taux supérieurs aux maxima autorisés dans la circulaire ministérielle.

• Diminution des dotations

Certaines communes voyant leur dotation diminuer malgré l’indexation et le refinancement, il a été ajouté en 2ème lecture qu’une commune ne pourrait jamais percevoir moins que l’année précédente. Cette décision sera également à charge d’un nouveau crédit à créer dans le budget de la région wallonne.

• Le critère « densité »

Ce critère avantage les communes dont le nombre d’habitants par km2 est inférieur à la moyenne régionale et, en l’absence de plafond, privilégie outrageusement les petites communes ardennaises, fort étendues, grâce à une dotation « densité » allant jusque 415 € par habitant alors que la moyenne de la dotation totale est de 254,2 € par habitant.

• Le critère « chef-lieu »

Ce critère est une vieille référence aux communes de deuxième catégorie alors que la fonction administrative a perdu tout son sens. Il avantage surtout le Hainaut (beaucoup d’habitants et d’arrondissements) et le Luxembourg (beaucoup d’arrondissements).

• Le critère « logement »

La présence du critère « logement » dans l’affectation de la dotation générale aux communes est contraire aux mécanismes généraux en droit belge et européen qui prévoient une dotation générale non affectée et est dénoncée par le Conseil d’état. Les mécanismes préconisés sont complexes, évolutifs et visent à l’uniformisation du paysage wallon avec 10% de logements publics dans toutes les communes. La dotation pour les communes qui comptent moins de 5% de logements publics est progressivement réduite entre 2010 et 2018. Ce critère avantage fortement le Hainaut qui, pour 36,8% de la population recevra 50,9 % de la dotation « logement » (7% du fonds).

• Avis du Conseil d’Etat

L’ensemble du mécanisme proposé a reçu un avis très réservé du Conseil d’état qui insiste tant sur le manque de transparence dans le traitement équitable des communes tant du point de vue de la Constitution belge que du droit européen et sur l’inscription actuelle de charges dans les budgets régionaux futurs au mépris de l’annalité des budgets.

Focus sur le Province de Liège

En Province de Liège, près de la moitié des communes vont ressentir lourdement la réforme du Fonds des communes. Pour 33 d’entre elles, la dotation du Fonds des communes va diminuer. Vous trouverez en annexe les tableaux des communes qui perdent et qui gagnent.

Ces mécanismes péréquations et externalités avantagent surtout le Hainaut qui pratique des taux IPP (8,01%) et PI (2624) nettement supérieurs aux autres provinces. Ils pénalisent d’office toutes les communes qui ont veillé à contrôler leur fiscalité en limitant leurs dépenses et en pratiquant une gestion rigoureuse. Effet pernicieux, les populations des plus grosses communes sont souvent plus élevées dans le Hainaut : 16 communes hennuyères de plus de 20.000 habitants, 11 en province de Liège, 7 en Brabant wallon, respectivement 4 et 1 en provinces de Luxembourg de Namur.

Le bilan est clair :

Province	Ancien mécanisme péréquaté en €/hab	Nouveau mécanisme en €/hab
Brabant wallon	125	116,98	↘
Hainaut	241	299,77	↗
Liège	209,32	220,25	↗
Luxembourg	303, 82	362,36	↗
Namur	214,58	243,29	↗
Charleroi ville	695,92	484,28	↘
Liège ville	712,05	422,51	↘
Montant moyen Région wallonne	276,13	276,13

En conclusion, le nouveau mécanisme favorise essentiellement les communes pratiquant des taux d’imposition élevés (même au-delà des maxima autorisés), les communes qui perçoivent moins que la moyenne régionale à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier en surcompensant largement leur manque à percevoir, les petites communes fort étendues. A l’inverse, il pénalise fortement les communes qui pratiquent des taux d’imposition bas, les communes qui perçoivent plus que la moyenne régionale à l’impôt des personnes physiques ou au précompte immobilier quel que soit leur taux et les communes qui comptent entre 10 et 15.000 habitants.

Hors ville de Liège et à euros constants, 32 communes de la Province de Liège sur 74 percevront, à terme, moins avec le nouveau mode de répartition que par l’ancien mécanisme. La donne pourrait évidemment être complètement redistribuée si toutes les communes passaient aux taux maxima autorisés (8,8% et 2600). Un véritable « pousse au crime »… !?

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