Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, vous le savez, nous avons opté depuis deux, trois ans pour une politique d'activation du chômage pour faire en sorte que les personnes qui sont victimes d'une perte d'emploi ou qui n'ont pas trouvé d'emploi puissent bénéficier non pas seulement d'une assistance passive mais également d'une aide active dans la recherche de leur emploi.

J'ai été frappé par la lecture d'articles publiés par le groupe Sud-Presse qui faisaient état d'une certaine façon de voir les choses qui n'était pas tout à fait compatible avec cette politique

d'activation, de la part notamment d'un syndicat. Celui-ci convoque les chômeurs lorsque eux-mêmes sont convoqués par l'ONEM pour contrôler leur disponibilité. Ces chômeurs sont appelés notamment pour bénéficier de tuyaux ou de trucs leur permettant de préparer leur entretien avec les responsables de l'ONEM. Il me paraît que cette façon de faire est tout à fait contraire à l'esprit qui préside aux lois en la matière. Si ce syndicat utilise effectivement ­ j'ai eu copie de cette lettre ­ ce type de procédés, il se place en dehors de la légalité. Selon moi, le syndicat a comme but principal d'aider le chômeur à retrouver un emploi plutôt que de lui prodiguer un certain nombre de tuyaux ­ "une valisette de tuyaux" comme ils disent ­ qui permettent de  préparer son entretien avec l'ONEM. Cela ne me paraît pas être une façon responsable de mener une politique d'activation.

Dès lors, avez-vous d'autres informations sur cette façon de faire? Votre département envisage-t-il de rechercher les informations en la matière?

Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Bacquelaine, comme vous, j'ai lu un article à ce sujet mais, celui-ci mis à part, je ne dispose à ce jour d'aucun élément objectif pour attester de l'existence éventuelle de ce type de pratiques au sein d'un syndicat.

Si d'aventure c'était le cas, quod non, s'il y avait des astuces ou des "valisettes de tuyaux", comme vous dites, il y a suffisamment de sas de contrôle pour reconnaître une incapacité de travail. Comment les choses se passent-elles concrètement? Si un demandeur d'emploi ou un chômeur indemnisé évoque un problème d'incapacité de travail et en atteste au moyen d'un certificat médical, un médecin agréé par l'ONEM le vérifie de toute façon. C'est déjà un premiercontrôle objectif en la matière.

Comme mentionné aussi dans cet article, en cas de refus et de contestation, cela se passe au niveau du tribunal qui demande des expertises.C'est un deuxième sas de contrôle où d'autres acteurs interviennent. J'ai demandé les chiffres, notamment ceux des trois dernières années. Il n'y a pas eu d'augmentation dans le taux de reconnaissance. Ce taux est constant et est globalement de 56% par rapport aux demandes. Certes, le nombre de demandes augmente mais la proportion de reconnaissance reste identique. Lors de l'avis unanime des partenaires sociaux rendu au mois de mars sur l'activation, la problématique des demandeurs d'emploi ayant une incapacité de travail a été mise à l'examen pour analyser la situation et une note technique a été demandée à l'administration. Si dans le cadre de ces discussions, il s'avère que l'on peut améliorer les choses, ce seront les partenaires sociaux qui y réfléchiront. À ce stade, je ne dispose vraiment pas d'éléments d'information qui pourraient démontrer soit l'existence de cette pratique-là, soit une évolution soudaine dans le taux de reconnaissance sur la base des demandes.

Daniel Bacquelaine (MR): Madame la ministre, je suis évidemment satisfait d'apprendre l'existence de sas de contrôle. Il est heureux que les médecins-contrôleurs de l'ONEM puissent faire leur travail, et que, en cas de recours auprès du tribunal du travail, les médecins-experts puissent faire le leur. Toutefois, je considère que la démarche d'un syndicat, qui convoque les chômeurs eux-mêmes convoqués par l'ONEM, pour leur expliquer la façon d'augmenter leur taux d'incapacité de travail, est éminemment critiquable. Il me paraît qu'un contrôle devrait être exercé au niveau de cette pratique elle-même.

Ce courrier, dont le fac-similé est reproduit dans un quotidien, existe bien. Il n'est d'ailleurs pas contesté. Je pense que le syndicat qui envoie ce type de courrier devrait effectivement être rappelé à l'ordre.