Daniel Bacquelaine (MR): Madame la ministre, la loi-programme du 27 décembre 2006 a rendu accessible la nomenclature des prestations de soins infirmiers à domicile aux aides-soignants dans le cadre de projets expérimentaux. C'est ainsi que la loi prévoit que l'expérimentation peut se concrétiser, d'une part, dans des services de soins infirmiers à domicile assurant l'encadrement des aides-soignants et, d'autre part, selon des modalités strictes et bien définies en termes d'organisation, de suivi et de contrôle des actes délégués aux aides-soignants. L'article 217 de la loi-programme complète l'article 56 en habilitant le ministre à conclure des conventions avec les services de soins

infirmiers à domicile visés à l'article 34, alinéa 1er, 1° b) de la loi coordonnée visant à rendre accessible la nomenclature des prestations de soins infirmiers à domicile aux aides-soignants. La

disposition légale fixe également les conditions minimales que ces conventions doivent respecter.

Madame la ministre, pouvez-vous à ce jour nous dresser un état des lieux de cette expérimentation?

Combien de services de soins infirmiers ont-ils accepté d'intégrer des aides-soignants dans le cadre de l'expérience pilote?

Combien de pseudo-codes ont-ils été enregistrés? Quel budget a-t-il été consacré jusqu'à ce jour à cette expérimentation?

Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Bacquelaine, en juin 2007, mon prédécesseur a, en effet, lancé des projets pilotes relatifs à l'intégration d'aides-soignants dans les soins infirmiers à domicile. Comme vous l'avez dit, l'objectif de ces projets est de permettre la prise en charge par l'assurance soins de santé des prestations déléguées par les praticiens de l'art infirmier et des services de soins infirmiers à domicile à des aides-soignants dans le cadre de conventions entre ces services de soins infirmiers et l'État belge.Le 28 janvier 2008, le Comité de l'assurance des services de soins de santé de l'INAMI a attribué, à la suite d'un appel d'offres, le marché public d'accompagnement scientifique à une équipe interuniversitaire, qui est chargée d'établir une évaluation tant qualitative que quantitative des répercussions de ce projet dans le secteur des soins

infirmiers à domicile.

Au 1er février 2008, le nombre des services de soins infirmiers qui avaient signé une convention avec l'État était de 41. Les prestations effectuées par des aides-soignants sur la base de conventions sont toujours attestées par un praticien de l'art infirmier et ne sont pas enregistrées à partir de pseudo-codes. Afin de pouvoir identifier les prestations des aides-soignants, un nouveau code-norme a été intégré dans les instructions de facturation sur support magnétique à l'attention des services de soins infirmiers à domicile qui ont conclu une convention relative à l'activité des aides-soignants. Ces nouvelles instructions, d'application depuis le 1er septembre 2007, prévoient, en

outre, l'ajout d'une nouvelle zone numéro d'identification de l'aide-soignant. Les premières données récoltées de cette manière sont actuellement analysées par l'INAMI.

Quant au budget dédié à cette expérimentation, il importe de noter qu'en augmentant la capacité de l'offre de soins grâce à l'activité del'aide-soignant les besoins croissants en soins de la population

pourront être satisfaits. Un montant de 4 millions d'euros a été prévu à partir de 2007 dans le budget du secteur des soins infirmiers à domicile afin de garantir une enveloppe budgétaire suffisante pour la prise en charge des besoins en hausse en ce domaine et ainsi permettre le financement d'une éventuelle accélération des dépenses.

Dans ce montant, un budget de 500.000 euros a été réservé pour l'accompagnement scientifique dont j'ai parlé.

Daniel Bacquelaine (MR): Ce sont les normes qui permettent d'identifier la personne qui a effectivement prodigué les soins, bien entendu sous le contrôle d'un infirmier ou d'une infirmière. Je me permettrai de revenir sur la question dans quelques mois, lorsque
nous aurons davantage avancé dans cette pratique. Il faut éviter que progressivement les infirmiers confient des actes pour lesquels la qualification ne serait pas absolument prouvée. C'est le risque de dérive qu'il faut pouvoir contrôler à temps pour éviter, étant donné qu'une aide-soignante "revient moins cher" qu'une infirmière, que progressivement on ait tendance à utiliser davantage leurs services, même pour des actes qui normalement devraient être
posés par des infirmières qualifiées.