Bruxelles, le 18 février 2008

Une proposition de loi visant à accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile a été à nouveau déposée à la Chambre à l’automne dernier par le Dr Daniel Bacquelaine, Président du Groupe MR, en compagnie des Députés Pierre-Yves Jeholet et Olivier Chastel. Cette proposition de loi figure à l’ordre du jour de la Commission de l’Infrastructure qui se réunira ce mercredi 20 février après-midi.

Les médecins, les infirmières, les kinés et l’ensemble des professionnels de la santé qui effectuent des visites à domicile sont de plus en plus fréquemment confrontés, dans les agglomérations, à un manque de places de stationnement. Ils sont alors devant un dilemme : soit commettre une infraction (stationnement irrégulier), soit consacrer moins de temps à leurs patients. Daniel Bacquelaine, Pierre-Yves Jeholet et Olivier Chastel proposent donc d’insérer dans la loi relative à la police de la circulation routière une disposition selon laquelle un stationnement irrégulier ne constituerait pas une infraction dès lors que le véhicule est muni d’un signe distinctif et qu’il ne constitue pas un danger pour les usagers.

Jusqu’il y a peu, la mansuétude, la compréhension des agents communaux et la jurisprudence judiciaire permettaient aux médecins et aux autres professionnels de la santé confrontés à cette difficulté d’échapper, soit au procès-verbal, soit à des poursuites  devant le Tribunal de police. Or, force est de constater que la presse relaye de plus en plus fréquemment les déboires de professionnels de la santé sanctionnés parce qu’ils ont stationné leur véhicule dans un endroit non gênant et non dangereux, mais non autorisé, alors même qu’ils étaient appelés en urgence par un patient. Ce type de situation est ubuesque, estime Daniel Bacquelaine. Selon moi, la santé du patient doit primer sur le règlement de stationnement. Un patient qui réclame des soins en urgence vaut mieux qu’un règlement communal qui interdit le stationnement !

Certes, un arrêté royal du 9 janvier 2007 permet aux communes de délivrer des cartes de stationnement notamment aux professionnels de la santé. C’est déjà mieux que rien. Mais, c’est totalement insuffisant. Les difficultés liées à ce système sont en effet très importantes. Il faut tout d’abord demander une carte de stationnement pour toutes les communes que le professionnel de la santé dessert. Il faut ensuite intégrer et se conformer à toutes les différences de réglementation qui peuvent exister en la matière d’une commune à l’autre. Ce type de carte de stationnement est valable pour un véhicule clairement identifié, quid si le médecin utilise un véhicule de remplacement ? Tous ces éléments plaident à suffisance pour qu’une législation uniforme soit prise au niveau fédéral. Elle simplifierait vraiment la vie de tous les professionnels de la santé qui se rendent au domicile de leurs patients. Il va de soi que la proposition de loi Bacquelaine-Jeholet-Chastel prévoit une sanction spécifique en plus de l’amende liée à l’infraction de stationnement en cas d’utilisation abusive du signe distinctif autorisant les professionnels de la santé à stationner.