0.04 Daniel Bacquelaine (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je pense  également que cette étude des mutualités libres suscite un certain nombre de questions. Il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre les maisons médicales. Mon propos ne sera pas celui-là aujourd'hui même si, comme tout le monde, j'ai ma propre opinion à ce sujet. Mon propos, c'est l'utilisation des deniers publics et son optimalisation en matière de santé.

On a et on aura toujours trop peu en matière de santé. Nous nous devons donc d'utiliser, de la manière la plus efficace possible, les deniers et revenus disponibles. Les mutualités libres soutiennent que les maisons médicales coûtent plus cher par patient que la pratique privée.

 

Elles disent aussi que l'argument couramment invoqué concernant le profil du patient ne correspond pas tout à fait à la réalité. Au contraire, il y aurait davantage de VIPO dans les pratiques privées que dans les maisons
médicales. Les maisons médicales invoquent un problème de personnes non couvertes par des assurances. Je pense que cela a été vrai dans le passé; cela ne l'est plus aujourd'hui.

 

Heureusement, les gouvernements précédents ont enregistré de très sérieux progrès en matière d'assurabilité. Cela a d'ailleurs été revendiqué très largement par les ministres qui se sont succédé aux départements des Affaires sociales et de la Santé. Le problème d'assurabilité dans notre pays est heureusement devenu extrêmement marginal. Il va l'être d'autant plus que depuis le 1er janvier 2008, les petits risques sont également obligatoires chez les indépendants. Il ne convient plus d'invoquer ce problème d'assurabilité. Le profil des patients dans les maisons médicales n'est, en tout cas, pas moins défavorable qu'il ne peut l'être parmi la clientèle privée. Ce qui me heurte, en fait, c'est que nous assistons à une envolée très importante du budget consacré aux maisons médicales, même si le nombre de maisons médicales a augmenté et/ou le nombre de patients affiliés aux maisons médicales a augmenté également, mais pas dans la proportion d'augmentation du budget. Ce qui me heurte, c'est le manque de transparence et le flou qui règne dans ce domaine. Tous auraient intérêt et avantage à ce que les choses soient tout à fait claires.

 

Pour ce qui concerne les budgets de la médecine à l'acte, le système est parfaitement sous contrôle et codifié dans les conventions médicomut ainsi qu'au niveau de l'INAMI. Les maisons médicales invoquent des sous-commissions qui, en fait, n'ont pas de véritable existence légale et pour lesquelles il n'existe aucun contrôle ni aucune règle stricte pour présider à l'élaboration des forfaits et aux sommes versées aux maisons médicales. C'est un véritable problème. Il faudrait, pour le moins, un arrêté ministériel ou un arrêté royal en la matière, qui fixe clairement les conditions et organisant clairement le contrôle sous peine de voir la mise en place d'un système de privilèges, qui est en fait une réorientation idéologique, que je ne critique, certes, pas. Cependant, je ne vois pas pourquoi il y a, dans un sens, un contrôle plus ou moins lâche et, dans l'autre, un contrôle rigoureux et précis, comme il doit l'être d'ailleurs.

Aussi, quels sont les dispositifs actuellement mis en place pour assurer le suivi des dépenses dans ce secteur en particulier? Sur quelles bases et avec quel contrôle s'effectuent les augmentations de forfait? Une étude a-t-elle été effectuée pour comparer les bénéfices retirés de la médecine au forfait et de la médecine à l'acte? Plus fondamentalement, y a-t-il réellement un avantage dans la médecine au forfait par rapport à la médecine à l'acte qui pourrait justifier cette différence de coût ?

 

10.05 Laurette Onkelinx, ministre: Les Maisons Médicales sont financées selon des règles qui ont été fixées en juillet 1982 par le comité de l'assurance du service Soins de santé.

Ces règles ont été modifiées par le Comité de l'assurance à sept reprises entre 1983 et 1998.

Depuis la modification de la loi de l'assurance maladie en février 2002, les règles de financement ne peuvent être modifiées que par arrêté royal. Un tel projet doit être soumis pour avis au Comité de l'assurance au sein duquel, comme vous le savez mieux que moi
encore, les organisations représentatives des groupes de dispensateurs de soins pour lesquels le paiement forfaitaire peut être demandé, sont représentées. centres. Aucune modification

n'ayant encore vu le jour actuellement, il n'y a pas non plus d'impact sur le calcul des forfaits. Lors de ses travaux, la commission prendra en considération l'étude ctuellement en préparation au Centre Fédéral d'Expertise. Cette étude se penche sur les différences au niveau de la qualité et du coût global pouvant apparaître entre les patients présentant des affections comparables qui se rendent dans un centre appliquant le principe du forfait ou dans un cabinet pratiquant la rémunération à l'acte.

 

Nous attendons évidemment cette étude avec impatience et intérêt. Vous comprendrez d'autant mieux que je ne vais pas prendre position avant d'avoir les conclusions de cette étude.

 

Comme vous l'avez demandé, vous savez aussi que l'étude va formuler des conclusions et des recommandations en ce qui concerne le financement des maisons médicales et la répartition mutuelle.Comme je viens de vous le dire, nous allons beaucoup travailler sur cette étude, aussi bien vous que moi, et nous allons peut-être pouvoir réformer le système ­ cela dépendra des conclusions ­et pouvoir apprécier de manière plus globale le mécanisme de financement des maisons médicales, tel qu'il a toujours fonctionné jusqu'à présent.

 

Les dépenses générées dans le cadre de la réglementation actuelle font l'objet d'audits permanents et semestriels par le service des soins de santé de l'INAMI et la commission de contrôle budgétaire. À l'heure actuelle, je ne suis pas informée ­ peut-être l'êtes-vous ­d'une initiative de la commission nationale Médicomut qui aurait pour objectif de différencier les honoraires de médecins généralistes en fonction du fait que le médecin travaille avec plus de personnes démunies. La raison de l'augmentation du montant fixe trouve son origine dans le fait que le système forfaitaire favorise considérablement l'accessibilité des personnes démunies en comparaison avec le paiement par prestation et donc augmente également la demande de soins. Si, dans le système de paiement par prestation, des seuils sont enlevés en faisant par exemple appel au régime du tiers-payant, il va de soi que le nombre de prestations augmentera. Le récent accord national recommande d'ailleurs au point 18/6 d'adapter en ce sens le système du régime du tiers-payant.

 

Je souhaite également attirer votre attention sur le fonds d'impulsion pour la médecine générale tel qu'il est actuellement réglé par l'arrêté royal de septembre 2006 et qui prévoit, entre autres, d'importants incitants pour les médecins généralistes qui s'installent dans ce qu'on appelle des zones prioritaires. Si je ne m'abuse, c'est le système Impulseo. Ce système fait partie de l'assurance obligatoire soins de santé et s'adresse essentiellement aux médecins généralistes qui travaillent dans le système de remboursement à l'acte.

 

Enfin, en ce qui concerne la prolongation du dossier médical global (DMG), je voudrais vous renvoyer à l'arrêté royal de février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes à agréer pour la gestion du dossier médical global. Cet arrêté règle ce que l'on appelle la prolongation administrative du dossier médical global. Cette mesure signifie que la mutualité peut donc payer elle-même au médecin généraliste, dans le courant d'une année déterminée, des honoraires de gestion du DMG pour l'année précédente si le médecin gestionnaire du dossier médical n'a pas lui-même attesté des honoraires de gestion au cours de cette année mais a cependant attesté une consultation ou une visite pour le patient.

Ce mécanisme est aussi développé pour les médecins généralistes travaillant dans le système par prestations. D'après les informations que j'ai demandées, il n'y a aucune discussion en cours au sein de la commission nationale Médicomut sur une modification du système.

 

Enfin, au sujet du renvoi de patients à la biologie clinique, à l'imagerie médicale et aux hospitalisations, on vient d'indiquer que les règles qui ont été fixées par le comité d'assurance subordonnent une partie du montant forfaitaire par patient, à la condition que les maisons médicales réalisent une économie pour les trois secteurs cités.

 

Actuellement, la commission pour les maisons médicales peaufine l'analyse des dernières données disponibles qui révèleraient que les maisons médicales réalisent bel et bien une telle économie. Vous comprendrez que, pour être plus explicite en la matière, il me faut le résultat de ces analyses et de toutes ces études. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler ultérieurement.

 

10.11 Daniel Bacquelaine (MR): L'étude du Kenniscentrum est un facteur important. Nous l'avons demandée et nous l'obtiendrons à bref délai, en espérant qu'elle soit un peu plus sérieuse que d'autres, notamment celle relative aux PETscan qui était complètement bidon et ne présentait pas grand intérêt. J'espère que celle-ci sera correcte et basée sur des critères objectifs et intelligents. En matière de tiers-payant, vous avez soulevé le problème de l'accessibilité.

 

Ce que je trouve anormal, c'est la discrimination opérée et le risque de s'orienter progressivement vers la disparition du ticket modérateur dans le sens littéral du terme. Le ticket modérateur a été inventé notamment pour responsabiliser le patient. Il ne faudrait pas que, sous le couvert d'un système parallèle, il y ait une disparition progressive de cet effet modérateur. Cela pourrait entraîner des dérives importantes sur le plan budgétaire. Il faut veiller à cela.

 

En conclusion, j'attends l'étude du Kenniscentrum et je souhaite qu'on puisse ensuite se diriger vers davantage de transparence en la matière.

 

 [ Retour ]