Bruxelles, le 5 décembre 2007

L’agression qui s’est déroulée voici quelques jours lors de l’audience du tribunal de l’application des peines de Liège siégeant au centre pénitentiaire ouvert de Marneffe a convaincu les Députés MR Daniel Bacquelaine, Corinne De Permentier et Charles Michel de déposer une proposition de loi modifiant l’article 76 du Code judiciaire en vue d’organiser les audiences du tribunal de l’application des peines uniquement dans les palais de justice.

Cette agression pose en effet la question de la sérénité des débats et de la sécurité durant les audiences du TAP lorsqu’elles sont organisées dans les établissements pénitentiaires. Outre la sécurité du juge, des assesseurs, des greffiers, du détenu et de la victime, la sécurité des magistrats du ministère public pose également problème. Le parquet peut effectivement être amené à rendre un avis négatif quant à une libération anticipée. Ce qui peut entraîner une réaction violente de la part du détenu. En outre, insistent les Députés MR, l’organisation de ces audiences dans les établissements pénitentiaires pose également des problèmes en terme d’infrastructure. Les dossiers et le matériel informatique doivent être déplacés à chaque audience et les conditions matérielles dans lesquelles ces audiences se déroulent s’avèrent parfois déplorables.

La proposition de loi déposée ce jour par les Députés MR vise donc à organiser exclusivement les audiences du tribunal de l’application des peines dans les palais de justice dans lesquels la sécurité est assurée par les services de police et le corps de sécurité. Les auteurs de la proposition exigent également que les transfèrements des détenus soient pris en charge par le corps de sécurité et non par les zones de police locale.

Déjà lors des travaux préparatoires de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l’application des peines, par la voix de Jean-Pierre Malmendier, le MR avait émis des doutes quant à l’opportunité d’organiser les audiences du TAP dans les établissements pénitentiaires, souhaitant de la sorte éviter aux victimes un nouveau traumatisme en les obligeant à aller en prison pour faire valoir leurs droits.

A cela, la Ministre de la Justice avait formulé la réponse suivante : cette solution permet à la victime de mieux se rendre compte du sort qui est réservé à son agresseur et ainsi mieux se rendre compte de sa situation.

Hallucinant, non ?, concluent Daniel Bacquelaine, Corinne De Permentier et Charles Michel.