Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Commission européenne aurait entamé une procédure d'infraction à l'encontre de notre pays en matière de limitation du nombre de PET-scans autorisé. Entendons-nous bien! Il s'agit d'une plainte relayée au niveau de la Commission européenne pour permettre la "libre circulation" des appareils, ce qui n'est pas la même chose que d'autoriser le remboursement par rapport à l'utilisation de ces appareils.

La controverse, vous n'êtes pas sans le savoir, dure depuis un certain temps quant au nombre idéal et optimal de PET-scans dans le pays. Le Kenniscentrum, le centre d'expertise, a réalisé une étude sur le sujet qui a été tout à fait contestée par les professionnels de terrain. Or, c'est sur cette étude que vous vous appuyez pour maintenir une limitation assez stricte du nombre de PET-scans.

Je ne conteste pas qu'il faille limiter le nombre de services agréés en matière de remboursement et d'intervention de l'INAMI, mais effectivement, le problème de la limitation des appareils en tant quetelle pose un problème de libre circulation et de libre commerce au niveau de l'Union européenne.

Ma question vise à savoir ce que vous comptez faire en la matière. Quels sont les éléments de réponse que vous allez apporter à l'Union européenne et au commissaire européen, M. Verheugen, sur le sujet? Cette procédure d'infraction de l'Union européenne à notre égard peut-elle avoir une influence sur l'évolution des choses en matière de PET-scans dans notre pays?

Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, la position de la Commission européenne dont la presse fait état est selon moi plutôt affligeante En effet, souvenez-vous, il y a plus d'un an, nous avions un débat sur la directive Bolkestein. Et le gouvernement s'était battu pour faire ressortir de cette directive l'ensemble des dispositions relatives aux soins de santé. Ce qu'on a fait sortir par la porte, aujourd'hui, on essaie de le faire rentrer par la fenêtre.

De quoi s'agit-il? À partir du moment où l'on considère que les règles de programmation en matière de soins de santé sont subordonnées à des règles de libre concurrence, un conflit de nature éthique surgit. Pourquoi? Parce qu'à l'inverse de ce que d'aucuns veulent bien dire, il ne s'agit pas ici d'une confrontation entre la liberté de vendre du matériel ou de bien soigner. Il s'agit aussi d'une vision philosophique du développement des soins de santé dans notre pays.

En effet, si nous permettions que le nombre de PET-scans soit illimité en Belgique et que ceux-ci ne soient pas remboursés, ce qui se passerait vraisemblablement, c'est que les gens riches se rendraient immédiatement là où ils n'ont pas de remboursement pour éviter éventuellement de s'inscrire sur des listes d'attente et nous aurions automatiquement une médecine à deux vitesses, ce que refuse la toute grande majorité des gens, en ce compris des acteurs politiques dans ce pays.

Monsieur Bacquelaine, j'ai déjà eu des contacts avec nos représentants à l'Union européenne, dont un de nos commissaires que vous connaissez bien puisqu'il vous est proche en tant que ommissaire national; il m'a dit que, sur la base des nouveaux arguments que nous déposions, il se ferait notre relais. J'espère bien que, d'ici les quatre mois que nous demandons, la Commission reviendra sur sa position initiale.

11.03 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous entends bien. Toutefois, je voudrais revenir sur la
question du nombre idéal de PET-scans dans notre pays.

En effet, le problème reste posé. Comme moi, vous savez que les délais d'attente se sont allongés ces derniers temps là où les PET-scans sont agréés. Certains PET-scans ne sont pas agréés dans notre pays; ils existent et ils pratiquent la nomenclature de l'examens cintigraphique, ce qui est beaucoup moins élevé que la nomenclature du PET-scan proprement dit. Les patients paient un supplément et l'hôpital prend à sa charge une partie. C'est la pratique actuelle qui existe sur le terrain.

Pour ces cas, le problème reste entier. Tant qu'une harmonisation, une concertation n'aura pas lieu entre les Régions et le fédéral pour faire en sorte de respecter la programmation, le problème reste posé.À mon sens, globalement, les praticiens de terrain se félicitent que des PET-scans ne soient pas agréés: cette situation permet d'obtenir des rendez-vous beaucoup plus vite que si nous, les praticiens ­ je m'y inclus ­, devions passer par la filière autorisée où les rendez-vous sont accordés avec des délais nettement plus importants.

Ainsi, en matière de santé publique, le nombre de PET-scans a un intérêt et je ne pense pas qu'ils aient une incidence budgétaire sérieuse puisque les nomenclatures pratiquées là où le PET-scan n'est pas agréé ne sont pas plus élevées que les examens scintigraphiques.

J'ajouterai, monsieur le ministre, que je comprends bien que vousvouliez placer le sujet sur un plan éthique ou philosophique. Vous me permettrez toutefois de dire que, lorsque vous critiquez une approche libérale en la matière, le commissaire européen en question est un commissaire européen socialiste.