Daniel Bacquelaine (MR): Madame la vice-première ministre, ma question porte sur les suites de l'accord médico-mutualiste décidé le 20 décembre dernier, approuvé par 83,7% des médecins de ce pays et qui comprend la revalorisation de certaines prestations en matière de pédopsychiatrie, de pédiatrie hospitalière, de gériatrie et de traitement de la douleur entre autres.

Il semblerait qu'un budget ait été affecté à cette revalorisation et approuvé par la commission le contrôle budgétaire. Le comité d'assurance de l'INAMI aurait donné un avis favorable. Bref, tous les dossiers seraient prêts. Ces revalorisations devaient intervenir au 1er
février 2006. Or, elles n'ont pas encore été publiées au Moniteur, semble-t-il suite à une non-approbation finale de votre cabinet.
La question de l'applicabilité de ces mesures est posée. Quand pourront-elles être publiées au Moniteur et devenir effectives?

06.02 Freya Van den Bossche, ministre: Monsieur le président, monsieur Bacquelaine, un accord a été signé entre mutualités et médecins le 20 décembre 2005.

Je sais pertinemment que certaines de ces décisions auraient dû
entrer en vigueur début février. Cependant, ce n'est que le 6 février que j'ai reçu un courrier de mon collègue, M. Demotte, dans lequel il me demandait un accord budgétaire sur les quatre dossiers. Il était donc impossible que ces mesures entrent en vigueur le 1erfévrier.

L'administration du Budget a l'obligation légale de contrôler tous ces dossiers. Trois des quatre dossiers ont fait assez rapidement l'objet d'un avis positif et je les ai déjà signés. Toutefois, un problème possible de dépassement budgétaire se posait pour le quatrième dossier. Ce problème est maintenant réglé et le dernier dossier a donc pu être signé. Par conséquent, pour ce qui me concerne, tout est résolu. Mais je ne peux travailler rapidement que dans la mesure où mes interlocuteurs me donnent la possibilité de le faire. De plus, je dois également respecter la loi.

Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, je tiens à remercier Mme la ministre pour sa réponse.
Cependant, madame la ministre, il est souhaitable que les autorisations puissent être publiées extrêmement rapidement afin que les hôpitaux puissent notamment facturer en une seule fois les frais ayant trait à ces revalorisations. En effet, en attendant, ils sont obligés de facturer des suppléments. Cela pose un problème administratif pour les structures hospitalières en général.
Je vous remercie d'ores et déjà de mettre tout en oeuvre pour que ces décisions soient publiées le plus rapidement possible au Moniteur belge.