Bruxelles, le 19 juin 2006

Cette semaine, la Commission de la Justice de la Chambre devrait terminer l’examen d’un projet de loi déposé par la Ministre de la Justice sur les circonstances aggravantes. Les Députés se prononceront sur l’ensemble du texte qui intègre à présent un amendement de majorité, réclamé et obtenu par le MR.

Actuellement, le Code pénal ne permet pas de réprimer suffisamment les violences auxquelles sont confrontées de manière de plus en plus fréquente les personnes qui, dans l’exercice de leur fonction, sont obligées d’entrer en contact avec le public en vue de remplir des missions d’intérêt collectif. 

Le projet vise, ni plus ni moins, à doubler le minimum de la peine s’il s’agit d’un emprisonnement et a augmenter la peine de deux ans s’il s’agit d’une réclusion. Cela concerne, par exemple, les agressions commises sur les facteurs, les agents de la SNCB en contact avec la clientèle, les professions médicales, les membres de la protection civile ou encore les enseignants (catégorie de personnes que les Députés Bacquelaine et Maingain entendaient déjà protéger spécifiquement dans une proposition de loi déposée en début de législature).

Le « hic » du projet, c’est qu’il ne prévoyait pas de peines aggravantes pour les infractions commises sur des fonctionnaires de police. Cette exclusion qui découlait d’arguments techniques et juridiques entraînant de nombreuses incohérences n’a pas convaincu le Groupe MR de la Chambre. Suivant une proposition de loi du Député de Donnea, le MR a donc plaidé et obtenu de ses partenaires de majorité, le dépôt d’un amendement commun intégrant les policiers dans les catégories de personnes spécialement protégées par le Code pénal.

Le Groupe MR se réjouit de cette décision. La recrudescence des coups et blessures subis ces derniers mois par nos policiers dans l’exercice de leurs missions méritait bien cette attention particulière, souligne Daniel Bacquelaine.

Le Groupe MR votera bien entendu ce texte en commission ce mardi 20 juin.