Bruxelles, le 24 janvier 2006

En clôture d’un colloque organisé vendredi dernier 20 janvier 2006 par le Groupe MR de la Chambre en présence de plus de 130 professionnels et de représentants des différentes formations politiques pour débattre de l’efficacité de la loi sur les amendes administratives, les Députés MR Daniel Bacquelaine et Charles Michel annonçaient à la presse qu’ils avaient rédigé deux propositions de loi, l’une visant à repénaliser les tags et l’autre interdisant l’intimidation au moyen de chiens. Ces deux textes étant soumis à la co-signature éventuelle des autres formations politiques.

Le Député PS Jean-Claude Maene, représentant le parti socialiste au colloque du MR et conformément à son appréciation en tout point positive de la législation en vigueur adoptée en juillet dernier sous l’impulsion du Ministre PS Christian Dupont, n’a pas souhaité, en bonne logique, co-signer les propositions de loi MR.

A la plus grande surprise des Députés MR, quarante-huit heures plus tard, le PS par la bouche de son chef de Groupe à la Chambre annonce à son tour à la presse le dépôt d’une proposition analogue à celle présentée par le MR en matière de repénalisation des tags.

Au delà de cette volte-face du Groupe PS de la Chambre, force est de constater qu’à présent les Députés socialistes, en rejoignant le point de vue du MR,  se mettent en totale contradiction avec les déclarations du Ministre PS Christian Dupont. Ce dernier, dans le rapport du projet de loi relatif à la loi correctrice du 20 juillet 2005, disait trouver dans le Code pénal les articles opportuns pour que les tags commis par les mineurs puissent être poursuivis. A témoin, cette déclaration du Ministre figurant en page 28 du rapport : « Les tags peuvent être punis par une sanction administrative communale. Etant donné que cette sanction ne peut s’appliquer à des mineurs de moins de 16 ans, cette infraction est également passible d’une peine en vertu des articles 526, 545, 553, 561 et 563, 2° du Code pénal ». Le collaborateur de la Vice-première Ministre et Ministre de la Justice ajoute à la page 31 du même rapport que les articles existants ou rétablis du Code pénal permettent de poursuivre toutes les formes de graffiti en citant également les articles 545 et 563, 2°, mais aussi l’article 559.1° du Code pénal. On remarquera que si les articles 526 (dégradations de sépulture et de monument), 545 (destruction de clôture), 559, 1° (dégradation de biens mobiliers) et 563, 2° (dégradation de clôture) du Code pénal peuvent effectivement être utilisés en la matière, ce n’est évidemment pas le cas de l’article 553, abrogé et non rétabli (sic), qui visait la défense de tirer des … feux d’artifices, ni l’article 561 concernant les tapages nocturnes ! On remarquera surtout que les articles relevants n’épuisent nullement la matière ; quid en effet des tags commis par des moins de 16 ans ailleurs que sur une sépulture, un monument ou une clôture ?

Manifestement, au travers de leur proposition de loi annoncée –mais non encore déposée- les Députes Giet et Frédéric se posent les mêmes questions que le MR.

Dès lors, désireux de connaître l’opinion qui prévaut officiellement au PS en matière de sanction pour les tags commis par des mineurs de moins de 16 ans, Daniel Bacquelaine interrogera le Ministre de tutelle ce jeudi en séance de plénière de la Chambre. Nous saurons alors qui au PS est désavoué : le Ministre qui estime que la législation actuelle suffit amplement ou bien les Députés PS qui s’alignent sur la proposition MR pour dire qu’il convient de repénaliser les tags commis par des jeunes de moins de 16 ans…. Suspense !