Daniel Bacquelaine, le Président du Groupe MR de la Chambre, vient de co-signer avec son homologue VLD, Rik Daems, une proposition de loi visant à introduire une nouvelle disposition dans le code pénal en vue de garantir le droit au travail pendant les actions de grève.

Tout en réaffirmant de manière forte le droit de chacun a faire grève, il me paraît indispensable de garantir le droit de travailler en période de grève à tous ceux qui ne veulent pas faire grève, souligne Daniel Bacquelaine.

Le 7 octobre dernier, notre pays a connu une grève générale. Ci et là, très ponctuellement, des piquets de grève n’ont pas hésité a recourir à des voies de fait ou à l’intimidation pour empêcher des travailleurs de rejoindre leur lieu de travail. Ces comportements, fort heureusement minoritaires, ne sont pas admissibles, insiste le Député-Bourgmestre de Chaudfontaine. Le droit de faire grève a comme corollaire le droit de ne pas faire grève. Cela me semble relever d’un élémentaire bon sens. Quand les travailleurs d’une entreprise ont décidé de ne pas faire grève, on ne peut les empêcher de travailler. Empêcher une entreprise de travailler peut d’ailleurs avoir des conséquences dramatiques pour la situation économique de l’entreprise elle-même. Je songe par exemple aux PME qui sont tenues contractuellement par des délais de production ou de livraison très sévères. Un mouvement de grève imposé de l’extérieur peut se révéler tout simplement catastrophique pour la survie même de l’entreprise.

Il existe un protocole d’accord entre syndicats et patrons depuis 2002 qui interdit le recours à la violence physique ou matérielle et précise que les actions de grève ne peuvent mobiliser que les travailleurs directement concernés par le conflit. Malheureusement il n’est pas appliqué. Il faut donc d’autres mesures. En cas de débordements, il faut assurer le respect au droit au travail. Même si ces comportements sont minoritaires parmi les travailleurs, justifie Daniel Bacquelaine.

La proposition Daems – Bacquelaine sera déposée après la Toussaint sur le bureau de la Chambre. Elle instaure une sanction pénale spécifique en cas de voie de fait entravant l’accès au lieu de travail. La sanction irait de 15 jours à 2 ans de prison et pourrait être assortie ou remplacée par une amende de 50 à 300 euros. Cet éventail de peines s’appliquerait à toute situation où l’on s’oppose à une personne par la force.