Le Groupe MR de la Chambre a déposé ce jour une proposition de résolution qui demande au Gouvernement de prendre dans les meilleurs délais les arrêtés d’application de la nouvelle législation sur le droit d’auteur afin de préserver le droit pour chacun de procéder à des copies d’œuvres dans le cadre d’une utilisation privée.

Lors des débats parlementaires sur la transposition en droit belge de la directive européenne sur le droit d’auteur, mon collègue, le Député Philippe Monfils a défendu et obtenu au nom du MR la possibilité de faire figurer la copie privée dans les catégories d’exceptions pour lesquelles les mesures techniques empêchant toute copie puisse être levées. Le récent arrêt de la cour d’appel de Bruxelles autorisant les maisons de disque à maintenir les dispositifs anti-copie démontre l’urgence à réagir pour rétablir l’équilibre entre droit d’auteur, d’une part et droit à la copie privée, d’autre part. Aujourd’hui on en arrive à interdire de facto à une personne qui achète un cd, le droit d’en faire une copie pour l’écouter sur MP3. C’est une dérive dangereuse, souligne Daniel Bacquelaine, le Président du Groupe MR de la Chambre.