11.02 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question couvre le même sujet. Il y a effectivement un dépassement de 3,3 millions d'euros par rapport aux prévisions du budget 2005. Il y avait donc une nécessité de faire des économies. Il est vrai que l'on ne trouve pas nécessairement directement les taux applicables et la manière la plus adéquate en matière d'économies. Il a donc fallu envisager plusieurs scénarios possibles. Vous avez retenu un scénario qui se traduit essentiellement par une réduction linéaire de 10% pour les forfaits B et C, pour les soins infirmiers qui sont donnés, soit à domicile, soit dans des structures de type résidence communautaire pour handicapés, soit dans des maisons de convalescence, et par une réduction linéaire de 1,4% sur les toilettes hors forfait, pour les forfaits A en semaine et pour tout ce qui concerne les soins palliatifs et les plafonds journaliers. Ce qui me préoccupe, c'est que ces réductions touchent à nouveau uniquement les infirmières indépendantes. Les infirmières salariées, heureusement pour elles, gardent leur salaire. Ce n'est évidemment pas une critique. Par contre les infirmières indépendantes vont voir directement leurs revenus diminuer. Je pense qu'il faut progressivement que l'on sorte de cette discrimination entre les infirmières indépendantes et les infirmières travaillant dans les services de soins à domicile où elles sont salariées ou statutaires. Je sais que le gouvernement a prévu d'élaborer des critères objectifs sur la base desquels le gouvernement pourrait octroyer des subsides aux services de soins à domicile pour qu'ils engagent des infirmières salariées statutaires ou des infirmières indépendantes. C'est essentiellement sur cela que repose ma question. Quand ce groupe de travail pourra-t-il se mettre en marche? On parle de 2006. Quels sont à vos yeux les critères objectifs qui permettraient effectivement de mettre sur le même pied les infirmières indépendantes et les infirmières salariées?

11.03 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, je vais être bref et commencer par la dernière question. C'est vrai que j'avais déjà ici, à cette tribune, annoncé que c'était pour nous un souci de trouver des moyens de remettre sur un pied d'égalité la reconnaissance des structures en réseau, qu'elles soient salariées ou indépendantes. Quel est le timing? Nous nous sommes promis que pour la rentrée, nous aurions lors de l'examen du prochain budget une lecture de l'arrêté qui prévoit les normes d'agrément de la pratique de groupe dans l'art infirmier indépendant. Voilà le timing sur lequel nous travaillons maintenant. L'engagement a été pris lors du tout dernier gouvernement. Ensuite, il y a un certain nombre d'incorrections, sans doute dues à la déformation de l'information dans le chef de Mme Gerkens. Il est inexact de dire que j'ai d'abord proposé moins 2% et qu'ensuite j'ai proposé d'autres formes d'économie et qu'enfin j'ai fait un compromis des deux. Que s'est-il passé? J'ai proposé moins 2% linéaires et j'ai dit que je laissais le temps au secteur lui-même dans la commission de convention de faire d'autres propositions. Qu'ont-ils fait comme propositions? Ils ont dit que quelqu'un n'était pas présent autour de la table de la commission de convention et que c'est à lui qu'on allait faire payer la note totale de l'économie. Si on prenait la solution présentée par la commission de convention, nous privions les institutions qui prennent en charge les handicapés d'à peu près 1/3 de leurs moyens budgétaires. Je ne pouvais pas l'accepter. J'ai donc repris un certain nombre de dispositions prévues antérieurement en faisant des diminutions linéaires sur les forfaits A de moins 1,4%, parce que c'est là qu'il y avait eu des dérapages, et en acceptant qu'il y ait 10% d'efforts sur les forfaits B et C dans le cadre des institutions précitées. La dernière mesure coûte à peu près 1 million d'euros et l'autre mesure, 2,3 millions d'euros. Cela dit, nous sommes vraiment dans un refinancement clair. Pour l'an dernier, c'est plus de 10 millions et demi d'euros qu'on met sur la table en refinancement. Et le secteur lui-même sait qu'avec les arrêtés d'habilitation que le Parlement m'a confiés, dès lors qu'il y a des dépassements qui apparaissent, quel que soit le secteur (pharmacie, médecine), je dois prendre des mesures correctrices, ce que je fais. Je m'acquitte de cette tâche, notamment dans l'optique de la question précédente: l'équilibre de la sécurité sociale.