03.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce problème n'est certes pas neuf. Il y a trois ans déjà, je m'adressais à votre prédécesseur, le ministre Vandenbroucke, au sujet de la composition de la commission permanente chargée des conventions entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs. Je lui précisais que les infirmiers indépendants ne se retrouvaient pas au sein de la représentation actuelle et se trouvaient dès lors écartés de toute possibilité de décision. Des élections ont eu lieu pour les médecins, pour les kinésithérapeutes. Pourquoi n'y a-t-il pas d'élections pour les infirmiers? Le ministre m'indiquait que se posaient des problèmes de modalité pratique difficiles à mettre en œuvre pour l'organisation de ces élections, mais qu'il avait bien l'intention de les organiser à terme. Où en sommes-nous aujourd'hui? Quand sera-t-il possible d'organiser enfin une élection des infirmiers pour que tous puissent se sentir légitimement représentés au sein de la commission de convention comme c'est le cas pour les kinésithérapeutes?

03.02 Rudy Demotte, ministre: La représentativité des praticiens de l'art infirmier au sein de la commission de convention Praticiens de l'art infirmier, organisme assureur de l'INAMI, a été abordée pendant les dialogues de la santé. Je souhaite respecter les engagements que j'ai pris à la suite de ces dialogues en ce qui concerne une représentativité plus adéquate des praticiens de l'art infirmier à domicile. Je souhaite que cette représentativité respecte à la fois un équilibre linguistique et une parité entre les représentants des services salariés et les infirmières indépendantes. J'ai ainsi demandé au service compétent de l'INAMI d'étudier la possibilité d'organiser des élections pour la représentativité des infirmiers indépendants au sein de cette commission de convention. Cet examen a montré qu'en vue de l'élaboration de la réglementation fixant les conditions suivant lesquelles de telles élections pouvaient avoir lieu, une adaptation de la procédure actuelle relative aux élections est nécessaire. La constitution de la liste électorale représente un obstacle sérieux à l'organisation des élections pour les praticiens de l'art infirmier. En effet, la distinction entre les praticiens de l'art infirmier indépendants et salariés n'apparaît pas comme telle dans le répertoire des dispensateurs de soins. Ces électeurs potentiels ne peuvent donc pas être identifiés sur la base du fichier général tel qu'il est actuellement constitué. L'INAMI me fait savoir que les adaptations nécessaires pour réaliser cet objectif nécessiteront une période de deux à trois ans. 

03.03 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, je prends note de votre engagement et de votre volonté d'organiser, un jour, des élections pour les infirmières. Pour ma part, je reste très réservé concernant les difficultés techniques. J'estime qu'elles servent de prétexte pour postposer les élections, cela fait partie de la nature humaine. En l'occurrence, la distinction entre infirmiers indépendants et infirmiers salariés est assez (…) (micro non branché) Il est vrai que de faux indépendants existent dans le secteur, notamment à la CSD et à la Croix jaune et blanche. Il faut y mettre de l'ordre, tâche qui revient au gouvernement, mais en concertation avec les professions concernées. C'est important. On ne peut pas indéfiniment retarder cette concertation qui semble aller de soi. Il est toujours délicat d'évoluer dans un système dont on sait pertinemment qu'il n'assure pas une représentation légitime. Monsieur le ministre, il me semble que ce délai de deux, trois ans doit être raccourci. Dans le cas contraire, je devrai en déduire que la volonté est de parler plutôt que d'agir.