13.01 Daniel Bacquelaine (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. Monsieur le ministre, ma question a trait au projet d'arrêté ministériel relatif à l'agrément des médecins généralistes qui va définir, sur la base de critères, l'exercice de la pratique de la médecine générale. Le but de ce projet est d'avoir progressivement une situation exacte du nombre de médecins généralistes pratiquant la médecine générale. Je marque évidemment mon accord face à cette volonté d'avoir un agrément de la pratique de la médecine générale et au respect de certaines conditions. Cela étant, un certain nombre de médecins sont dans une situation un peu particulière et s'inquiètent assez légitimement quant à l'avenir de leur propre pratique. Je prends l'exemple des médecins qui pratiquent la médecine manuelle. Ils ont suivi des formations très rigoureuses et arrivent progressivement à ne plus pratiquer que cette médecine. Il faut tout d'abord savoir que ce genre de médecine demande beaucoup de pratique. On ne peut l'exercer de manière irrégulière sinon on n'est pas performant. Ils en arrivent donc progressivement à ne plus pratiquer que cette médecine ou à faire appel à d'autres techniques médicales qui ne sont pas vraiment non conventionnelles, qui sont en fait des techniques médicales un peu particulières, mais qui n'entrent pas dans le champ des médecines non conventionnelles. Ces médecins, qui pourront difficilement répondre aux différents critères qui seront repris pour l'obtention de l'agrément, se posent des questions quant à la nomenclature qu'ils pourront utiliser et à la reconnaissance dont ils pourront bénéficier en tant que médecins pratiquant des techniques diagnostiques et thérapeutiques qui n'entrent pas tout à fait dans la pratique classique de la médecine générale. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous apporter une solution à ce problème? De manière générale, où en est le projet d'arrêté ministériel relatif à l'agrément des médecins généralistes?

13.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur Bacquelaine, je vous remercie tout d'abord sincèrement pour votre soutien – et j'ai déjà eu l'occasion de le signaler dans plusieurs circonstances - au projet d'arrêté ministériel visant à fixer les critères d'agrément des médecins généralistes. Pour reprendre vos termes, il contribue à décrire assez objectivement ce qui constitue la pratique de la médecine générale. J'ai soumis au groupe de travail "Médecine générale" du Conseil supérieur un projet d'arrêté visant à fixer ces critères d'agrément qui ciblent davantage la fonction actuelle de médecin généraliste. Une réunion plénière du Conseil supérieur a d'ailleurs été organisée miavril. Les médecins généralistes font face à des défis importants. Ils sont la porte d'accès – c'est presque une banalité, mais il est bon de le rappeler – à notre système de soins. Il faut les reconnaître et donc reconnaître le rôle qu'ils jouent dans le système des soins de santé et l'investissement personnel qu'ils consacrent à cette profession exigeante: les gardes, la formation continue, l'informatisation, l'accréditation, les recommandations de bonne pratique, l'"evidence based medecine", l'évaluation de la pratique. Voilà sept critères extrêmement lourds en termes d'organisation de la vie et de son propre parcours professionnel. Je vais vous lire le premier élément qui constitue la définition de la médecine générale, telle qu'elle est donnée par la WONCA - société européenne de médecine générale - médecine de famille, branche régionale de l'organisation mondiale des médecins de famille. La définition complète est reprise en annexe de ma réponse, je vous en cite un passage: "La médecine générale est habituellement le premier contact avec le système de soins permettant un accès ouvert et non limité aux usagers en tenant compte de tous les problèmes de santé, indépendamment de l'âge, du sexe ou de toute caractéristique de la personne concernée". La médecine manuelle ainsi que d'autres formes de pratique de la médecine ne répondent effectivement pas à la définition de la médecine générale. Citons par exemple la médecine pratiquée dans les institutions de soins, comme les maisons de repos, les médecins titulaires d'un brevet de médecine aiguë dans des services d'urgence hospitaliers, l'homéopathie, l'acupuncture, etc. Bien entendu, je ne conteste pas l'utilité de ces autres catégories de médecins. Les médecins généralistes sont à la recherche de leur identité et il me semble légitime de répondre à leur souhait que la médecine générale ne soit pas ou plus un fourre-tout. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas être attentif au statut des autres formes de la pratique de la médecine (l'homéopathie, la chiropractie, l'ostéopathie, l'acupuncture) qui doit être réglé dans des arrêtés d'application de la loi relative aux pratiques non conventionnelles. D'autres réglementations viennent d'être publiées, notamment celle relative au brevet de médecine aiguë, dans l'arrêté du 14 février 2005 publié le 4 mars 2005. C'est récent. D'autres sont à l'étude, comme celle du médecin d'institution. La nomenclature prévoit également des solutions qui permettent à des médecins, qui ne sont pas des généralistes agréés, de bénéficier du remboursement de certaines prestations de l'exécution de leurs prescriptions en médicaments et d'actes médico-techniques. D'une part, les médecins inscrits à partir du 1er janvier 1995 et au plus tard le 31 décembre 2004 pourront rédiger des prescriptions et pourront porter en compte des consultations au code 101010. Les autres prestations de la nomenclature ne leur seront pas accessibles. Une lettre individuelle sera envoyée à ces médecins afin de leur attribuer un nouveau code qualification et leur numéro d'identification INAMI se terminera par 009. Depuis le début de l'année 2005, ces médecins reçoivent automatiquement des carnets de prescription de médicaments reprenant leur nouveau numéro et code-barre. De plus, en ce qui concerne les médecins inscrits avant le 1er janvier 1995, la modification de nomenclature dont il est ici question ne modifie pas leur situation. Ils conservent leur numéro INAMI, c'est-à-dire le code qualification 001 ou 002, et leur accès à la nomenclature reste inchangé. Il va de soi que, si ces médecins commencent une formation en vue d'être reconnus comme médecins généralistes ou médecins spécialistes, ils recevront un numéro INAMI approprié et l'accès approprié à la nomenclature. Je suis prêt à chercher des solutions spécifiques, là où cela me semble nécessaire. En ce qui concerne le projet d'arrêté ministériel relatif à la médecine générale, il sera soumis tout prochainement au Conseil des médecins spécialistes et des généralistes. Je tiens également à votre disposition, en annexe, le document dont je vous ai parlé tout à l'heure. Je ne vous le lis pas; il définit de manière beaucoup plus ample la médecine générale.