01.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la ministre, depuis plusieurs mois, les greffiers des cours et tribunaux mènent des actions pour faire valoir une série de mesures visant la revalorisation de leur profession. Madame la ministre, au mois de février dernier, les greffiers vous ont adressé un courrier proposant de conclure un protocole de collaboration qui avait pour but de désigner leurs représentants et de mentionner les objets de la concertation. Cette formule permettait d'associer immédiatement les greffiers aux réflexions que vous menez dans le cadre des protocoles d'engagement conclus avec les autorités judiciaires en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. Ce serait une formule transitoire en attendant un règlement légal de la concertation sociale. Vous avez répondu, au mois de mars, que vous vous engagiez à respecter la disposition légale qui prévoit la concertation sociale. Vous ajoutiez qu'il n'était pas possible de répondre favorablement à la proposition de conclure un protocole de collaboration. Vous justifiiez votre décision par le fait que vous poursuiviez votre réflexion "sur la question de la représentativité de certaines catégories professionnelles de l'ordre judiciaire". Un communiqué de presse nous annonçant que les greffiers menaçaient d'élargir leurs actions ne nous a évidemment pas surpris. En fait, ils demandent surtout d'être entendus et écoutés et d'avoir des concertations fréquentes avec la ministre de la Justice. Madame la ministre, en attendant que la réflexion soit menée à son terme, quelles sont les raisons qui vous empêchent d'organiser un protocole de collaboration avec des représentants dûment désignés par les greffiers pour étudier les mesures que vous pourriez proposer?

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, d'abord, il conviendrait d'éviter un amalgame entre des négociations syndicales portant sur un statut et des protocoles de collaboration, de coopération signés avec des autorités judiciaires; ces deux éléments sont différents et se meuvent sur des plans différents. Les protocoles d'accord conclus à Anvers, Gand et Bruxelles l'ont été avec des autorités judiciaires reconnues légalement. Dans votre question écrite, vous posez une question sur ma position vis-à-vis d'une association, la CENEGER. Vous faites référence à un courrier que j'ai adressé à cette association dans lequel j'ai précisé ma position; celle-ci n'a pas évolué. La réflexion se poursuit. Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de conclure un protocole d'accord avec la CENEGER, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, il s'agirait d'un engagement du ministre de la Justice avec une association qui n'est pas reconnue légalement comme une association représentative des travailleurs. Ensuite, cette conclusion serait une anticipation sur ma décision finale et sur celle du gouvernement; je ne peux m'engager dans une telle voie. Il est vrai qu'un communiqué de presse a fait état du fait que les greffiers menacent d'élargir leurs actions. Ma réaction est l'incompréhension. En effet, mon cabinet a rencontré des représentants de la CENEGER; il discute déjà depuis plusieurs mois et négocie avec les organisations syndicales traditionnelles concernant la réforme des niveaux A, B, C et D dans les greffes et les parquets. La concertation sociale et la négociation existent donc bien. Il est difficile de comprendre qu'on veuille mener des actions alors que les discussions sont en cours avec toutes les parties concernées, que personne n'en est exclu, que la transparence est totale et que les choses se déroulent bien. Enfin, pour ce qui concerne la représentativité des catégories de personnel de l'ordre judiciaire, cela demeure complexe et sensible. Il faut sans doute se donner un peu de temps pour adopter une position raisonnable et surtout acceptable pour toutes les personnes concernées. En résumé, j'ai des discussions avec une association qui n'est pas encore reconnue légalement comme représentative des travailleurs, et j'ai des négociations avec les organisations traditionnelles. J'espère déboucher prochainement sur un accord et les choses se passent tout à fait normalement.

01.03 Daniel Bacquelaine (MR): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je pense qu'au-delà de la phraséologie ou du vocabulaire, il ne s'agit effectivement pas de négociations au sens strict du terme avec une association qui n'a pas pour vocation d'organiser ou de participer à une négociation syndicale. La notion de concertation me semble importante. En tant que spécialiste dans le secteur de la santé, je suis habitué au phénomène de concertation qui est essentiel et qui est à la base de tout en matière de soins de santé. Globalement, il ne faut jamais refuser la concertation.

01.04 Laurette Onkelinx, ministre: Dans la fonction publique, c'est la règle aussi, c'est ce que nous faisons tout le temps. Or, ici, il s'agit d'un problème de statut, donc de la fonction publique.