06.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, l'accord intervenu dans le non-marchand constitue probablement une avancée significative en termes d'emploi et de pouvoir d'achat. Nous nous réjouissons que vous ayez pu résoudre ce conflit social et apporter des solutions dans le volet de l'emploi et du pouvoir d'achat des travailleurs du secteur. Toutefois, nous sommes quelque peu étonnés par le volet de cet accord qui concerne l'abaissement du seuil des délégations syndicales. Nous n'avons pas d'a priori sur la question mais nous considérons qu'il s'agit d'une matière dévolue à la concertation sociale, pour laquelle les décisions doivent être prises par les partenaires sociaux, c'est-à-dire les employeurs et les travailleurs qui doivent déterminer ensemble les modalités de la représentation syndicale dans leurs entreprises. Ma question sera extrêmement brève afin de vous permettre la précision dans la réponse. Quel a été le mandat donné par le gouvernement aux ministres concernés, c'est-à-dire à vous-même et à la ministre de l'Emploi, pour négocier avec les organisations syndicales en matière de délégation syndicale? Autrement dit, aviezvous mandat pour engager le gouvernement dans ce domaine?

06.02 Rudy Demotte, ministre: La bonne question serait: "N'aviezvous pas mandat pour prendre un accord qui touche à cette matière?" Non. Rien ne spécifiait que la ministre de l'Emploi ou le ministre des Affaires sociales ne pouvait suggérer qu'on reproduise les termes de l'accord social précédent de 2000 qui prévoyait déjà l'abaissement des seuils de représentation syndicale. Sachant aussi que la Région wallonne et la Communauté française, entités auxquelles vous participiez à l'époque tout comme moi d'ailleurs, ont également anticipé en 2000 dans le secteur non marchand ce qui a été décidé cette fois-ci, en abaissant le seuil de la représentation jusqu'à cinq travailleurs dans le non-marchand. Vous constaterez dans les accords dont je tiens une copie à votre disposition que tous les autres secteurs non marchands appliquent déjà des seuils inférieurs à ceux qui sont encore actuellement pratiqués au fédéral. J'ajouterai enfin un dernier élément, peut-être le plus important. Tout le reste risque de ressembler à une polémique. À l'inverse de ce qu'on peut lire dans la presse, le texte de l'accord ne prévoit pas que le gouvernement va se mêler de cette question. Le texte prévoit que les interlocuteurs sociaux vont en discuter.