03.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question porte effectivement sur l'accord intervenu dans le secteur non marchand. Je voudrais dire, à cet égard, que les revendications de ce secteur sont importantes et doivent être prises en considération, ce que le gouvernement a voulu faire. Il m'apparaît que le travail dans le secteur non marchand est parfois extrêmement pénible et difficile. C'est pourquoi l'encadrement des acteurs de la santé et des patients mérite toute notre attention. J'ajoute qu'il est nécessaire de pouvoir équilibrer nos budgets en faveur de ce secteur. Le gouvernement a dégagé 75 millions d'euros annuellement pendant cinq ans pour créer 10.000 emplois, ce qui correspond à environ 6.000 à 7.000 équivalents temps plein, ainsi que pour prendre des mesures en termes d'épargne pension et de bas salaires, ce qui me semble tout à fait positif. Toutefois, d'aucuns considèrent toujours que ces mesures ne vont pas couvrir l'ensemble des revendications exprimées par le secteur. Certes, la négociation, la concertation doit évidemment se poursuivre. Mes questions portent essentiellement sur la façon de financer ces 75 millions d'euros. Bien entendu, une partie de ce montant va s'autofinancer par la création d'emplois, les recettes fiscales et les cotisations sociales - et c'est tant mieux - mais il restera probablement une somme de l'ordre de 50 millions d'euros à financer dans le cadre du budget de l'INAMI. Ces 50 millions d'euros s'inscrivent-ils dans la norme de croissance de 4,5% retenue par le gouvernement plus inflation ou vont-ils devoir aussi être compensés par d'autres mesures d'économie? Quelles pourraient être ces mesures de compensation en termes d'économie dans le cadre du budget, non pas 2005 car l'exercice est déjà largement entamé, mais des budgets 2006, 2007 et 2008?

03.03 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, monsieur Bacquelaine, il s'agit du modèle établi selon la clé de répartition 20/55: 20 pour les retours de cotisations sociales et les 55 pour les ressources INAMI tenant compte de la progression inscrite dans l'accord gouvernemental, avec un monitoring de 4,5%. Monsieur Drèze, j'ai lu des choses irréalistes. Si l'on considère qu'en appliquant les 4,5% d'augmentation tel que c'est prévu dans l'accord interprofessionnel, qu'en les traduisant en emplois, on pourrait créer quelque 9.000 unités de plus que le chiffre annoncé, on se trompe. C'est méconnaître l'accord interprofessionnel et son principe de rechercher dans la masse la progression de l'index; on va chercher ce qu'on appelle la dérive barémique. Dans le non-marchand qui est pour une grande partie également repris dans les logiques de progression automatique de l'index et de barémisation automatique, on a évidemment quelque 4,3% déjà inscrits aujourd'hui dans la mécanique. Cela signifie que le delta dont on parle dans les articles de presse – mais que n'a pas rappelé M. Drèze – est de l'ordre de 13 millions d'euros. Ce montant ne nous permet pas de réaliser autant qu'avec 50 millions d'euros dégagés et affectés à la création d'emplois! Je le dis par prudence. N'allez pas proposer cela! Le gouvernement est-il prêt à revoir les balises? Le gouvernement a posé des balises. Il a prévu de mener des concertations régulières sur l'état d'avancement des négociations. J'ai posé ces balises sur la table syndicale encore ce matin. S'il le faut, le gouvernement se reverra encore. Je prends acte des déclarations des différentes organisations syndicales. La volonté est, jusqu'à présent, de rester ouvert au dialogue.