10.05 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, je me permettrai de rappeler que les suppléments d'honoraires dans les chambres doubles sont déjà supprimés pour les patients défavorisés. Je ne veux pas qu'il subsiste une ambiguïté parce qu'on dit tout et n'importe quoi. Ils sont déjà supprimés et les suppléments qui persistent pour les chambres doubles sont de type hospitalier. Il est vrai que pour les chambres, il y a encore des suppléments et peut-être des choses à revoir à cet égard. Monsieur le ministre, je voudrais vous poser l'une ou l'autre question sur le refinancement des hôpitaux. Les mesures que vous préconisez pour le passage à un mode de financement sur l'activité justifiée me semblent positives. Je partage cette façon de voir et je pense qu'il vaut mieux subsidier des hôpitaux sur la base de l'activité qui s'y déroule plutôt que sur la base d'un nombre théorique de lits, base extrêmement discutable. Le financement sur l'activité justifiée me paraît donc nécessaire. Vous assortissez ce type de financement d'une correction sociale. Cela me semble certainement aussi envisageable. Vous chiffrez cette correction à 10 ou 12 millions d'euros, que vous prenez – mais vous me démentirez peut-être – sur les 100 millions de refinancement structurel. Ce qui m'intéresserait, c'est de connaître la manière dont ces 10 à 12 millions vont être affectés. Va-t-on les affecter en fonction du profil des hôpitaux ou plus spécifiquement en fonction du profil des malades? Voilà le débat important sur l'affectation de la correction sociale. En outre, il y a une correction dont vous ne parlez pas et qui me semble être un corollaire nécessaire au financement sur la base de l'activité justifiée, c'est la correction sanitaire. Ma crainte, même si je reconnais le bien-fondé d'un financement sur la base de l'activité justifiée, c'est que des hôpitaux aient tendance à éviter des patients trop malades. Il y a un risque pour les patients les plus "compliqués" d'un financement par forfait et par pathologie. Par exemple, si un patient qui souffre d'une banale appendicite ne coûte sans doute pas trop cher et si on peut prévoir ce qu'il va coûter, cette même appendicite chez un patient souffrant d'insuffisance respiratoire va coûter beaucoup plus cher à l'hôpital. Le problème de la correction sanitaire permettant de tenir compte des patients qui souffrent le plus est un élément à prendre en considération. Voilà les questions que je me pose par rapport au refinancement. Je les rappelle. Au sujet de la correction sociale, comment va-t-on affecter ces 10 à 12 millions? Va-t-on reprendre la notion du B8 que M. Vandenbroucke avait mise en place ou va-t-on tenir compte plus spécifiquement du profil des patients en tant que tel? En effet, certains hôpitaux comptent plus de patients défavorisés sur un plan socio-économique. Or, chaque patient défavorisé sur ce plan doit être pris en considération. 

10.07 Rudy Demotte, ministre: Je me réjouis qu’un président de parti se penche sur la santé publique et propositions. Les suppléments font l’objet d’une grande attention. Il n’est pas acceptable qu’ils existeraient seulement parce que les hôpitaux sont sous-financés. Je n’ai pas attendu pour prendre des mesures. Le gouvernement a décidé d’un refinancement à concurrence de 30 millions d’euros. Des corrections ont été apportées en 2004 pour les coûts barémiques des hôpitaux. De même, le matériel médical est mieux remboursé. Je n’ai donc pas attendu le débat public. Pour ce qui concerne l'avenir, nous avons intérêt, mesdames, messieurs, à sortir du système du financement institutionnel; nous devons sortir progressivement du financement des lits agréés pour entrer dans le système des lits justifiés, par pathologies. Cela pose deux problèmes. Le premier est soulevé en termes de correction. Si on paie de la même manière dans tous les hôpitaux le traitement d'une pathologie, ne faudrait-il pas un "case mix"? La réponse est affirmative. Pour déterminer le montant, ce n'est pas le ministre qui va se sucer le doigt et sortir de son chapeau le montant qui doit être fixé. Nous allons, avec des collèges d'experts, fixer les différents montants. L'idée est que ce système débute dès juillet 2005 en termes de mode de calcul. Cela répondra aussi à la demande formulée par notre collègue, Mme D'hondt. En effet, la question des forfaits est intégrée dans ce système. En ce qui concerne la deuxième correction sanitaire, il faut demander à ces mêmes collèges d'experts de nous dire dans quelles proportions il faut l'appliquer. Pour ce qui est des suppléments, il est vrai qu'on a déjà réglementé la matière des suppléments d'honoraires. Mais il est vrai aussi que dans la réglementation prise, il reste un aspect que personne n'a corrigé: la possibilité de demander des suppléments hospitaliers – cela a été rappelé par M. Bacquelaine – dans le cadre des chambres à deux lits. Je ne parle pas des suppléments d'honoraires mais des suppléments hospitaliers. Je vais donc faire en sorte que l'on intègre ces suppléments dans le budget général. Question technique posée par certains d'entre vous: comment finance-t-on tout cela? La méthode du B8 a atteint ses limites. Pourquoi? Au bout du compte, on ghettoïse des personnes d'origine sociale pauvre dans des hôpitaux qui se voient, de ce fait, allouer des moyens supplémentaires. Par contre, si on suit la logique du "case mix", du financement par pathologie et des lits justifiés, et ce progressivement pour atteindre 100%, chaque hôpital aura les moyens de traiter adéquatement des personnes qui présenteraient des coûts objectivement plus importants. Cette voie est la voie de l'avenir.