08.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les administrations communales chargées de la délivrance des permis de conduire ou des licences d'apprentissage doivent appliquer des timbres fiscaux dont le montant est fonction du document demandé. Il appartient, bien entendu, au demandeur de présenter le document requis après y avoir au préalable appliqué les timbres fiscaux réglementaires. Traditionnellement, dans les communes, ce sont les agents des administrations qui se constituent une petite réserve de timbres fiscaux et les appliquent eux-mêmes, contre paiement, pour que les demandeurs n'aient pas à se rendre dans d'autres administrations pour se procurer les timbres. Désormais, pour toute une série de documents, certificats d'identité, actes d'état civil, de nationalité, de domicile, certificats de bonne conduite, etc. il est possible de travailler par un programme informatique permettant d'organiser la perception du droit sans appliquer les timbres fiscaux; il donne en même temps la possibilité d'exercer un contrôle plus rigoureux et permanent sur la perception de la redevance fixée par l'article 61 de l'arrêté royal de 1998. Je voudrais savoir si, de votre côté - puisque la matière ressortit également au ministère des Finances - vous ne voyez pas d'objection à procéder de la même façon pour les permis de conduire et les licences d'apprentissage. Ce serait en quelque sorte travailler par une perception directe, via un logiciel informatique, plutôt que d'en rester à la technique quelque peu ancestrale des timbres fiscaux, ce qui complique le travail des administrations.

08.02 Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la nécessité de moderniser la formule de paiement pour les différents documents liés aux permis de conduire m'est bien connue. Au sein de mon département, nous travaillons sur un projet pour réaliser ce travail d'une façon concrète et très pratique. A cet effet, nous avons déjà commencé à préparer un projet concernant cette réglementation, entre autres pour adapter l'article 61 précité, concernant le permis de conduire, dans le sens où les communes peuvent définir de quelle façon organiser les paiements chez elles. En outre, une proposition de procédure pratique a été lancée, en collaboration avec l'Union des villes et communes, pour régulariser le paiement trimestriel au gouvernement fédéral, à condition que les communes puissent garder la partie de la rétribution qui leur est due. Votre proposition devrait donc se concrétiser dans un proche avenir. En ce qui concerne l’application de la circulaire du ministre des Finances sur l’application du droit de timbre, je vous informe que les paiements pour les permis de conduire ne sont pas des droits de timbre mais des rétributions. De ce fait, ces règles ne peuvent s’appliquer à ces documents. Pour la nouvelle procédure, une circulaire spécifique sera communiquée aux administrations communales. En quelques mots, la grande difficulté est que l’administration des Finances veut être sûre de recevoir l’argent au bon moment. Comment s’assurer que les communes paieront ce qu’elles ont reçu en temps voulu? L’administration des Finances, qui bénéficie d’une certaine expérience, souligne que le système des timbres permet d’être sûr de recevoir l’argent à temps. C’est une grande difficulté, mais tout le monde est d’accord pour simplifier les choses.