17.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, ma question a trait aux interruptions volontaires de grossesse et plus particulièrement à la possibilité d'utiliser des techniques nonchirurgicales en la matière. Vous savez qu'il y a deux façons de procéder à une interruption volontaire de grossesse. Il y a, d'une part, des techniques chirurgicales avec un délai qui est celui requis par la loi. D'autre part, il est aussi possible de procéder, dans un délai plus court, avant la septième semaine, à des interruptions par des techniques non invasives, non chirurgicales. Ces dernières sont évidemment préférables, quand c'est possible, quand on est toujours dans le délai de sept semaines. Mais là, un réel problème se pose par rapport à l'intervention de remboursement pour la prise en charge de ces patientes. Quand elles s'adressent à un centre de planning familial, elles ont droit à un remboursement de plus ou moins 400 euros pour la prise en charge. Vous savez que, dans les techniques non chirurgicales, il faut que le médicament provoquant les contractions utérines soit pris devant le médecin, donc la patiente doit rester plus ou moins une journée dans l'institution où elle se rend. Il faut un certain temps pour que le médicament agisse, il faut que les contractions utérines puissent se déclencher: plus ou moins sept heures. Il y a donc là la nécessité d'une prise en charge de plus ou moins une journée. Or, il s'avère que, dans les milieux hospitaliers, la prise en charge n'est pas remboursée, alors qu'il y a un remboursement de l'INAMI pour les techniques chirurgicales. En fait, cela orienterait plutôt les patientes vers la technique chirurgicale alors que la technique non chirurgicale est quand même de loin préférable, lorsqu'elle est possible. C'est cette sorte de discrimination ou d'inégalité entre le milieu du planning familial et le milieu hospitalier qui justifie la question que je vous pose aujourd'hui: pourquoi cette discrimination? Dans les hôpitaux, les chefs de services de gynécologie se plaignent du fait qu'ils ne peuvent apporter un entourage notamment psychologique et suffisamment personnalisé aux patientes qui subissent des interruptions volontaires de grossesse parce qu'il n'y a pas de remboursement permettant de mettre à disposition un personnel qualifié pour cet accompagnement psychologique ou de proximité. Je pense qu'il s'agit simplement d'étendre le remboursement, qui existe en matière de planning familial, aux hôpitaux pour que les choses s'y passent de la manière la plus efficace possible et la plus humaine possible et qu'on ne considère pas cela comme un acte purement technique mais bien comme un acte nécessitant un accompagnement plus personnalisé.

17.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, monsieur Bacquelaine, dans notre pays, la prise en charge des femmes pour une grossesse non désirée se fait en ambulatoire, dans des centres de planning familial et en milieu hospitalier, par des gynécologues. Jusqu'en 2001, aucune intervention par l'assurance obligatoire des soins de santé n'était prévue dans le cadre d'une prise en charge par des centres ambulatoires, alors que l'interruption volontaire de grossesse par curetage ou aspiration était prise en charge en milieu hospitalier. C'est à cette époque que la mifégyne a rendu possible l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. L'emploi de la mifégyne en milieu hospitalier se développe de façon non homogène. Certains hôpitaux ne l'emploient pas; d'autres grands hôpitaux, comme à Liège et à Bruxelles, le font régulièrement. Vous savez que je n'ai pas l'habitude de décider sans me fonder sur les avis les plus incontestables possibles. Dès lors, j'envisage dans les semaines à venir une étude de la problématique avec les prestataires concernés en vue d'adapter, le cas échéant, le système d'intervention de l'assurance obligatoire des soins de santé aux besoins et aux meilleures modalités de prise en charge – best practice –, en fonction de la demande des patientes et de l'organisation des soins de santé dans notre pays en la matière. Je rappelle également que je suis extrêmement attaché à toutes les méthodes de prévention. Je sais que l'on ne peut pas aborder ce sujet sans insister également sur la prévention, raison pour laquelle – ici, je vise plus singulièrement les adolescentes – j'ai lancé les campagnes relatives notamment à la mise à disposition de meilleurs outils de contraception, sachant que, malheureusement, il faut encore beaucoup d'efforts dans ce domaine.  17.03

Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous allez tout à fait dans le sens que je préconise. En effet, si l'on veut faire de la bonne prévention, il faut aussi que les interruptions volontaires de grossesse en milieu hospitalier n'apparaissent pas comme un acte strictement technique. Il faut offrir la possibilité d'un encadrement psychologique suffisant, et donc financer cet encadrement comme il l'est dans les centres de planning familial. Cette discrimination ne se justifie pas. Il faut voir l'intérêt de la personne et non pas l'endroit où elle se rend.