16.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, ma question porte donc sur le numerus clausus, sujet fréquemment d'actualité et en particulier ces temps-ci. La ministre de la Communauté française en charge de ce dossier semble avoir des positions compatibles avec nos préoccupations au fédéral et les vôtres en particulier, ce dont je me réjouis. En juillet dernier, sur votre proposition, le Conseil des ministres avait pris un projet d'arrêté royal relatif à la limitation de l'offre médicale. Ma question est en trois parties. D'abord, où en est cet arrêté royal qui à ma connaissance n'a pas encore été publié au Moniteur? Où en est la concertation avec les Communautés à propos de cet arrêté royal et des nouveaux quotas de médecins spécialistes et généralistes qu'il fixe? Enfin, qu'en est-il des sous-quotas? En effet, on en parle beaucoup moins maintenant mais il m'apparaît qu'il faut ouvrir la réflexion sur les sous-quotas. La concertation avec les milieux académiques et facultaires me semble indispensable parce que certains comprennent les mesures en matière de sous-quotas comme des entorses ou des atteintes assez sévères à la liberté académique et facultaire. Il y a là matière à révision des procédures. Il apparaît que le respect trop intégriste des sous-quotas entraîne parfois des situations perverses dans certains services et certains hôpitaux. Dans la suite des discussions avec les Communautés sur les quotas, il serait nécessaire d'approfondir la question des sous-quotas. Je voulais savoir où vous en étiez par rapport à ces questions d'actualité.

16.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, d'abord, je dois dire que je me réjouis des déclarations que la ministre de l'Enseignement supérieur francophone a pu faire dans la presse et qui sont courageuses, il faut le dire. Quand on mesure qu'elle accepte aujourd'hui d'entrer dans un schéma de contingentement, on voit que de grands progrès ont été faits dans les déclarations publiques des responsables francophones en matière de contingentement. J'ai défendu une attitude dans cette commission et le président, M. Goutry, s'en souvient. C'était une attitude de strict respect des engagements que nous avons conclus afin de suivre l'avis de la commission de Planification, une attitude que le gouvernement fédéral a faite sienne. Tout cela me paraît être dans la droite ligne des déclarations de la nouvelle ministre de l'Enseignement supérieur. J'ai eu l'occasion de la rencontrer la semaine dernière, elle m'a répété ce qu'elle avait dit publiquement. Elle n'a pas encore fixé de délai exact sur la méthodologie par laquelle la Communauté française allait effectivement entrer dans la logique de contingentement. Différents outils sont disponibles. En ce qui concerne l'arrêté royal, il est pour le moment étudié par le Conseil d'État. Nous attendons donc son retour. Ensuite, il continuera son chemin. Je rappelle que cet arrêté royal est lui-même conditionné à des engagements de la Communauté française pour permettre de suivre l'avis de la commission de Planification. Que dit-on dans cet avis? On dit qu'on respecte les balises, donc qu'on a une programmation. On dit dans cet avis que s'il y a des lissages, on accepte d'en faire, mais toujours dans les balises. On dit dans cet avis que l'on peut immuniser un certain nombre de spécialistes qui sont effectivement pour le moment en situation de pénurie. On le fait. On règle également en partie – pas tout à fait à mon sens mais j'accepte le compromis – le problème des médecins qui vont se destiner à la recherche. Tout cela me semble aller dans la bonne direction. Pour ce qui concerne les sous-quotas, je partage le point de vue qui est exprimé non seulement par M. Bacquelaine mais aussi par M. Goutry quand il s'exprime à ce sujet, et aussi par tous les intervenants qui demandent de faire attention à ce que les sous-catégories répondent à la réalité du terrain. Si l'on a une logique de souscatégories qui est en décalage avec les demandes du terrain, toujours dans le respect du chiffre global du contingentement, alors on peut poser le problème de pénurie. J'ai donc demandé que l'on soit plus souple. Je pense, et j'en suis à peu près sûr mais je n'oserais pas l'affirmer parce que je n'ai pas les documents devant moi, que certaines opérations de réajustement se font déjà actuellement. Je pense ainsi avoir répondu entièrement à votre question. Nous sommes maintenant dans l'attente du texte, de notre arrêté royal qui est clair, qui est prêt, sur lequel nous avons obtenu le consensus au sein du gouvernement, tous partis confondus, du Nord comme du Sud, libéraux comme socialistes. Nous avons également pu compter sur l'appui de cette commission où nous n'avons pas entendu de différence sur ce texte qui est la ligne directrice. C'est mon dogme et ma bible.

16.03 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, je voulais encore insister sur la préoccupation des étudiants. Il y a toujours pour le moment une certaine interrogation sur la question dans les milieux étudiants et nous avons tous avantage à ce que les choses soient clarifiées au plus vite et l'arrêté royal publié, que la concertation soit entérinée et qu'il y ait des repères clairs pour les étudiants qui continuent à se poser des questions tant ils ont été soumis – il faut bien l'admettre – à des vents variables en la matière.

16.04 Rudy Demotte, ministre: Pour ma part, monsieur Bacquelaine, je n'ai jamais fait preuve en tant que ministre de la moindre ambiguïté sur ce sujet, même quand on essayait de m'emmener, de deux côtés radicalement opposés, vers des considérations qui ne relevaient pas de ma philosophie. Mais vous avez raison, monsieur Bacquelaine, le problème ne se pose pas seulement en termes d'adéquation de la demande et de l'offre en médecine – là, nous avons une commission de l'Éducation qui a bien travaillé – mais aussi dans la certitude que les étudiants veulent avoir de ne pas devoir jouer à la loterie leur numéro INAMI, comme d'aucuns l'auraient suggéré à un moment donné.