03.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, j'ai pris connaissance ce matin, dans un article du Soir auquel vous avez d'ailleurs répondu immédiatement, des difficultés que rencontrent les commission de probation à assurer le suivi et l'accompagnement des mesures de travaux d'intérêt général, dans le cadre de la médiation ou de la probation, mais aussi des peines autonomes de travail prononcées par un juge. Le problème n'est pas nouveau. Nous savons que depuis l'explosion du nombre de peines de travail, les maisons de justice et les commissions de probation ont beaucoup de travail pour assurer un suivi correct, qui est la condition sine qua non de la bonne application de ces mesures. J'ai noté la réponse donnée au sujet de la commission de probation de Bruxelles où des dossiers ne seraient plus suivis et où les mesures décidées ne seraient plus appliquées depuis le début de cette année. Par ailleurs, j'apprends que des plaintes de même nature ont cours dans d'autres provinces de la Belgique et dans d'autres arrondissements judiciaires. Dans quelle mesure le phénomène est-il étendu à l'ensemble ou à une région du pays? Quelles sont les mesures concrètes que vous comptez prendre? Je profite de cette occasion pour vous demander où en est le rapport d'évaluation dont vous êtes chargée par la loi du 7 mai 2002 instaurant la peine de travail. Cette loi prévoit que, deux ans après son entrée en application, la ministre de la Justice devrait présenter un rapport d'évaluation de l'application de ladite loi, ce qui permettrait de faire le point sur toute une série de problèmes, dont celui qui nous occupe aujourd'hui.

03.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, monsieur Bacquelaine, la collecte des données pour la rédaction du rapport d'évaluation est en cours. Comme vous le dites, il est exact que le travail administratif des commissions de probation a fortement augmenté, tout comme le travail des maisons de justice en règle générale. Je pense que la tendance continuera à croître, notamment en fonction de la volonté du parlement en ce qui concerne les peines alternatives ou la peine de travail, comme vous venez de l'évoquer. C'est pour cette raison qu'un accord est intervenu au niveau du gouvernement pour augmenter sensiblement les moyens et le cadre des maisons de justice et pour soutenir le travail, par exemple, des commissions de probation. Il y a une difficulté spécifique du côté francophone par rapport au côté néerlandophone en ce sens que la réserve de recrutement pour l'engagement des collaborateurs n'étant plus suffisante, tout le travail du Selor pour engager de nouveaux collaborateurs doit recommencer. Cela dit, on cherche des solutions provisoires. Une sonnette d'alarme a été tirée par la commission de Bruxelles qui se trouve dans une situation spécifique, avec une personne en congé de maternité et une personne en congé de maladie de longue durée. Chaque cas présente des problèmes particuliers que nous rencontrons. A titre d'exemple, pour Bruxelles, on a pu détacher des agents de l'administration en attendant le recrutement de nouveaux collaborateurs. Pour les autres commissions, je n'ai pas été avertie de problèmes similaires mais, dans le cadre du collationnement d'informations pour le rapport d'évaluation, je demanderai à nouveau que l'on me donne toutes les indications dans le but de soutenir leur travail.

03.03 Daniel Bacquelaine (MR): Madame la ministre, merci de votre réponse. J'ajouterai qu'un des buts des mesures alternatives ou de la peine de travail est précisément de lutter contre un certain sentiment d'impunité, de faire en sorte qu'il y ait effectivement des peines ou des mesures prises, notamment à la place de courtes peines de prison qui ne sont jamais appliquées. Il m'apparaît que les juges qui prononcent ces peines doivent être mis en confiance. S'ils ont le sentiment que ce n'est pas suivi d'effet, ils ne vont plus utiliser la mesure qui est pourtant bien utile par rapport à des peines de prison inadaptées, à la surpopulation carcérale ou à des peines de prison qui ne sont de toute façon jamais appliquées et qui ne sont pas nécessaires. Je crois que si l'on veut fondamentalement soutenir le principe des peines de travail et des mesures d'intérêt général, il faut que l'on prenne toutes les garanties pour l'encadrement nécessaire.