07.01 Daniel Bacquelaine (MR):

Monsieur le président, monsieur le ministre, les modifications récentes apportées par l'arrêté royal du 24 décembre 2003 à la nomenclature des prestations de santé relevant de la spécialité en stomatologie portent sur la suppression de prestations qui, pour certaines, étaient étendues à la compétence des praticiens de l'art dentaire, je pense aux licenciés en sciences dentaires. Parmi les actes supprimés du remboursement, on trouve notamment l'apectomie, l'intervention pour épulis, l'excision de brides gingivales et plus particulièrement le "supplément pour soins conservateurs sous anesthésie générale". Il s'agissait d'actes posés très habituellement par des praticiens de l'art dentaire. La suppression de ces remboursements risque de générer des difficultés financières pour certains patients, plus spécialement en ce qui concerne les soins conservateurs qui sont pratiqués pour de très jeunes enfants, en pédodontie. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer quant aux motifs de ces modifications de la nomenclature?  

07.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, monsieur Bacquelaine, la nomenclature des prestations de santé en matière de stomatologie n'avait plus été adaptée depuis de nombreuses années. La motivation principale de la réforme était de mettre cette nomenclature en accord avec la pratique médicale actuelle, en supprimant certaines prestations et en en introduisant de nouvelles, antérieurement exclues de l'intervention de l'assurance pour toute une série de raisons. Les prestations de stomatologie accessibles aux praticiens de l'art dentaire qui ont été supprimées étaient en grande majorité réalisées par des praticiens de l'art dentaire et non par des stomatologues. C'est la raison pour laquelle elles n'ont plus leur place dans la nomenclature de stomatologie mais bien dans celle des soins dentaires. Il revient au Conseil technique dentaire de prendre l'initiative de proposer l'introduction de prestations dans la nomenclature des soins dentaires. A cet égard, un groupe de travail s'est réuni le 18 mars 2004 à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, afin de créer des liens fonctionnels entre le Conseil technique médical et le Conseil technique dentaire pour qu'à l'avenir, les projets de nomenclatures qui concernent à la fois les stomatologues et les dentistes soient traités de la façon la plus efficace possible et surtout qu'un dialogue permanent s'installe entre ces deux Conseils. Enfin, et spécifiquement pour la suppression de la prestation "supplément pour soins conservateurs sous anesthésie générale", nous ne voyons pas comment la suppression d'un supplément pour le praticien pourrait entraîner des conséquences financières pour le patient et entraver l'accès aux soins dentaires.

07.03 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, je comprends bien qu'il y ait des transferts de nomenclatures, c'est sans doute utile pour coller à la réalité. Il convient d'avoir à cet égard une certaine flexibilité. Cela étant, pour des enfants qui ont actuellement besoin de traitements lourds d'orthodontie pour lesquels l'anesthésie est nécessaire et qui sont souvent issus de milieux défavorisés, il n'y a plus de remboursement, ce que je trouve contradictoire par rapport aux efforts que vous déployez justement pour faciliter l'accès aux soins dentaires. On devrait pouvoir régler cette situation transitoire de manière appropriée.