03.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, chers collègues, ma question porte sur l'évaluation en cours de la pratique euthanasique dans notre pays. Le rapport devait arriver deux ans après

la promulgation de la loi, autrement dit dans moins d'un an, une dizaine de mois. Il apparaît cependant que le président de la commission d'évaluation a déjà fourni des commentaires par rapport à un premier jet d'évaluation: il a mentionné 170 cas enregistrés. Il me revient que ce chiffre a été dépassé depuis, ces derniers mois ayant vu une augmentation assez nette. Il a exposé le fait que ces chiffres étaient probablement en dessous de la réalité, dans le sens où il y a sans doute plus d'actes d'euthanasie que de déclarations dans notre pays. On se demande donc immédiatement dans quelle mesure on se trouve

face à une réelle accessibilité par rapport à la démarche de la déclaration. J'ai noté que dans les 200 cas et plus avérés, on trouvait 80% de néerlandophones et 20% de francophones. L'approche est sans doute  différente entre les deux régions du pays; ce ne serait qu'une diversité de plus. La conception flamande  fait que le nombre de déclarations d'actes d'euthanasie en Flandre est plus important que du côté francophone. Monsieur le ministre, avez-vous d'autres informations sur l'évolution de cette situation? Avez-vous songé à mettre en route ou suscité une approche plus pédagogique auprès du corps médical mais aussi auprès de la population au sujet de la nécessité d'entreprendre des démarches dans le cas où l'euthanasie serait réellement souhaitée? Je sais qu'il existe un modèle hollandais selon lequel des médecins sont spécialement formés pour apporter un conseil au sein des hôpitaux ou vis-à-vis de leurs confrères. Estimez-vous suffisante l'accessibilité à ces démarches à l'heure actuelle?

03.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, monsieur Bacquelaine, je voudrais vous répondre précisément aux quatre questions. La première porte sur le nombre d'euthanasies enregistrées: à la date

du 29 septembre 2003, nous avions 203 cas. En ce qui concerne votre deuxième question, il est clair que

l'information, tant des patients que des médecins, devrait être intensifiée, même si le temps permet de mieux faire connaître la loi: ce sera un effet d'adaptation quasi "cybernétique".

J'ai chargé mon cabinet d'analyser le travail d'information réalisé aux Pays-Bas, qui me paraît un modèle intéressant sans qu'il soit pour autant définitivement retenu. Dès que j'aurai pu décrypter les informations, notamment la brochure éditée dans le cadre de la campagne d'information aux Pays-Bas, et dès que nous aurons vu les possibilités de les adapter à nos propres besoins, nous verrons si nous

pouvons aller plus loin dans ce sens. Votre troisième question porte sur l'évaluation et le contrôle.

A mon sens, il s'agit en effet d'un problème important. En Flandre, un forum a été mis sur pied, forum similaire à celui auquel vous faisiez allusion et qui porte un nom comme "Medecins live". Avant de lancer

une initiative sur le plan national, je souhaite tout d'abord mesurer les besoins dans le domaine et, surtout, les coûts éventuellement engendrés. J'ai chargé mon cabinet de mener immédiatement les discussions utiles à cette fin, d'une part, avec la Commission fédérale de contrôle, d'autre part, avec le SPF afin de voir, dans la mesure des moyens disponibles, comment, quand et dans quelles conditions exactes, nous pourrions lancer une pareille initiative. Votre dernière question a trait à la rédaction du formulaire.

De manière générale, même si on le critique, le formulaire a donné satisfaction. On constate que la façon de remplir le formulaire va en s'améliorant. Cependant, aujourd'hui, nous avons encore envie de

faciliter le travail et de le rendre plus efficace. Nous faisons étudier par la commission, les améliorations possibles pour rendre la démarche encore plus transparente.

03.03 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, je voulais simplement remercier le ministre pour sa réponse très claire. Il m'apparaît que, dans ce domaine, nous avons voulu poser des balises très fermes pour éviter toute dérive, mais nous avons surtout voulu donner une liberté au patient comme au médecin, qui est libre de pratiquer ou non l'euthanasie, afin de répondre à une demande de

personnes dans des situations désespérées. Je me réjouis donc que le ministre et son cabinet restent attentifs au suivi de l'évolution de ce dossier. Il me semble que, dans ce domaine, nous devons constamment faire preuve d'une extrême prudence, mais aussi agir pour que l'esprit de la loi rencontre son application sur le terrain.