Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

Le groupe MR se réjouit d’apporter aujourd’hui ses voix au projet de loi « concertation sociale » qui exécute l’accord interprofessionnel 2005-2006.  Nous scellons ainsi le sort d’une négociation longue et difficile mais dont il faut mesurer les conséquences positives pour la vie quotidienne de plus de 2.5 millions de travailleurs ainsi que le sens politique fort.

Les conséquences concrètes tout d’abord. Nous sommes particulièrement satisfaits que l’ensemble des partenaires sociaux, représentants des employeurs comme des travailleurs, se soient entendus pour faire droit à plus de flexibilité au sein des entreprises. (Alors), la notion de « flexibilité » a souvent mauvaise presse, on l’a confond sournoisement avec celle de « précarité » en tentant de démontrer qu’elle ne profite qu’à l’employeur. Je crois qu’il faut saluer le bon sens des négociateurs qui ont pu dépasser cet écueil idéologique en considérant pleinement que travailler plus durant certaines périodes répondait, c’est vrai, aux besoins de réactivité des entreprises par rapport aux demandes de leur clientèle, mais aussi aux attentes des travailleurs. Ceux-ci pourront désormais accroître leur salaire poche tout en revenant sur la rigidité d’un rythme de 38 heures semaines ne correspondant pas nécessairement à leurs aspirations du moment ni aux exigences et spécificités de certains secteurs d’activité. Il m’apparaît dès lors que le nouveau mécanisme des heures supplémentaires va dans le bon sens en permettant aux travailleurs de choisir la voie d’une rémunération plus confortable ou celle de l’aménagement de période de repos. Je crois qu’il faut poursuivre dans cette logique. Il conviendrait même de se montrer peut-être plus innovant et audacieux, nous relançons dés lors l’idée d’une comptabilisation annuelle des heures de travail et la mise en place d’un compte épargne temps. En concertation avec l’employeur, il faut permettre à ceux qui le souhaitent de créer les conditions d’une mise en adéquation de leurs vies privée et professionnelle.

Saluons également le souci des partenaires sociaux en ce qui concerne le retard de notre économie en termes de recherche et développement. Afin de stimuler l’innovation, que l’on sait cruciale pour la position concurrentielle des entreprises belges, l’accord interprofessionnelle adresse en effet une demande précise au gouvernement fédéral : créer pour 1 an, à titre expérimental, un cadre légal dans lequel les primes accordées aux travailleurs introduisant de nouveaux produits ou de nouveaux processus, seraient dispensées d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Le gouvernement a répondu à cette attente et complète ainsi sa politique résolue déjà forte de réductions importantes de charges, de mesures fiscales spécifiques pour les chercheurs ou encore du récent fonds idées. Il va de soi que le groupe MR soutient pleinement ce panel de mesures tant il est vrai qu’il s’agit là de la clef – de la seule clef – permettant d’ouvrir véritablement les possibilités d’un retour de l’emploi dans notre pays.

Dans la même perspective et en définitive dans la même logique, il faut souligner l’effort du gouvernement sans cesse accru en ce qui concerne l’attractivité des bas salaires par le biais des moyens consentis à la réussite du bonus crédit d’emploi. Je veux revenir sur cet élément qui me paraît décisif dans le cadre de la lutte contre le chômage. Le travail est émancipateur, il faut qu’il soit toujours plus rémunérateur et avantageux que l’allocation sociale. Force est de constater que ce n’est pas le cas dans un certain nombre de situations et la majorité d’affirmer sa volonté d’entreprendre une chasse systématique aux pièges à l’emploi. En 2006, plus de 600 millions d’euros seront alloués à cette politique. 40 millions ressortent de la négociation interprofessionnelle où l’on a considéré une nouvelle fois la nécessité d’augmenter le salaire poche des bas revenus.

J’en viens à présent à la signification politique de cet accord interprofessionnel et plus précisément des circonstances qui ont présidé à son entérinement dans notre législation sociale. On l’a dit, les négociations ont été difficiles. On peut même parler d’échec au sens strict puisque la base d’un des partenaires a rejeté le texte pourtant signé par ses instances dirigeantes. Il reste néanmoins que le gouvernement a posé selon nous le geste qu’il convenait en exécutant intégralement le résultat des négociations. On rappellera du reste que ces négociations n’ont pu aboutir que grâce à l’important effort fiscal consenti par le gouvernement dans la plupart des points négociés. 252 millions sur la table, 252 millions libérés par le contrôle budgétaire avec, au-delà du bonus crédit d’emploi,  une attention particulière pour les heures supplémentaires (80 millions d’euros) et pour le travail en équipe (120 millions d’euros), en provenance du budget du Ministre des Finances. Une démonstration supplémentaire de réalisations sociales par la voie fiscale.

Il s’agit aussi d’un exemple marquant du bon fonctionnement de la majorité en place et de sa détermination à réaliser les avancées socio-économiques dont notre pays a besoin. Il ne faut pas rappeler que l’on disait alors le gouvernement incapable de s’occuper d’autres choses que de BHV, l’on disait le pays paralysé par le communautaire, je crois qu’au vu du projet qui nous occupe et des données budgétaires qui le sous tendent, il faut aujourd’hui considérer qu’il s’agissait au mieux, d’une mauvaise analyse de la situation politique, au pire d’une tentative de manipulation de l’opinion publique.

En cette fin de session parlementaire, il faut au contraire dire à l’opinion que la majorité violette travaille dans la cohérence à la recherche des bonnes solutions pour relever notre taux d’emploi. Pour le groupe MR, ces solutions doivent se fonder sur la croissance et sa capacité spontanée à générer de nouveaux postes de travail. Bien entendu, certaines politiques ciblées peuvent être efficaces, je pense par exemple à la réussite des titres services, mais il importe avant tout de concentrer nos efforts sur la création des conditions permettant à notre économie de croître. Nous nous réjouissons dés lors des choix posés par les partenaires sociaux qui consacrent cette préoccupation libérale. Je songe à la norme salariale raisonnable, il convenait que notre pays redevienne concurrentiel dans ce domaine ou à tout le moins que ce soit l’objectif poursuivi. Certains communiquent abondamment sur le caractère indicatif des 4.5%.  Je crois qu’il faut quand même relever que le texte de l’accord, et surtout son esprit, invite « les employeurs et les travailleurs à négocier une évolution modérée des salaires » « … de manière responsable » compte tenu de la concurrence internationale. Il faut saluer cette juste perception de la situation internationale par les partenaires sociaux. La Belgique s’écartait en effet depuis 2003-2004 de la courbe salariale de ses voisins. Le gouvernement avait réclamé plus de rigueur. C’est en principe chose faite.

Je songe aussi à la préoccupation pour la recherche et développement. Au regard des objectifs européens, l’on sait parfaitement que c’est là la clef pour redonner à l’Europe une place de leader économique. C’est notre valeur ajoutée pour ramener de la croissance chez nous. Il est bon que représentants des employeurs et des travailleurs, ensemble, invitent le gouvernement à prolonger son action dans ce domaine.

Je songe enfin à la préoccupation marquée des partenaires sociaux d’user de l’allègement fiscal et parafiscal pour concrétiser leurs options en matière d’emploi. C’est une recette qui est bien connue du Mouvement réformateur. Et nous sommes particulièrement satisfaits de la voir consacrée au terme d’une négociation entre représentants des employeurs et des travailleurs.

Le cap de l’accord interprofessionnel franchi, il reste naturellement de nombreuses réformes à mener. Beaucoup considèrent que l’on doit aujourd’hui se focaliser sur les fins de carrière tant il est vrai que le taux d’activité des 55-64 ans est très faible en Belgique. Il reste que pour nous, il serait réducteur de croire qu’une réponse peut-être donnée en cette matière si des évolutions profondes ne viennent pas redessiner l’ensemble du parcours professionnel. Il ne faut pas laisser croire qu’une seule classe d’âge assume aujourd’hui notre faible taux d’emploi. C’est toute la carrière qu’il faut envisager et non uniquement la fin de carrière. Dans un dossier aussi sensible, il ne nous semble pas réaliste d’envisager une issue ambitieuse alors qu’on se bornerait pour l’essentiel à demander à ceux en fin de parcours professionnel de faire - encore - un petit effort. Certes, cet effort est indispensable mais il ne sera accepté que si des liens forts entre générations sont imaginés dans le même temps. Des mesures souples sont nécessaires pour dynamiser le déroulement de l’ensemble de la vie professionnelle. L’on ne peut croire à la réussite d’une telle réorganisation que si l’on élabore parallèlement des solutions concrètes de parfaite intégration des temps de vie privée et de vie professionnelle. Nos aspirations ont changé à cet égard. Les technologies modernes ouvrent de nouvelles perspectives. Il faut faire droit à ce renouveau. L’exemple du mécanisme des heures supplémentaires dans l’accord interprofessionnel montre que les clivages idéologiques peuvent être dépassés dans des domaines que l’on croyait fermés. Il faut poursuivre dans cette voie et ouvrir les pistes d’un ensemble de solutions nouvelles permettant de libérer travailleurs et employeurs. La conférence nationale pour l’emploi d’octobre 2003 avait permis un tel échange d’idées débouchant sur des solutions concrètes. La réédition d’un forum de ce type permettrait à chacun d’avancer ses revendications en ne limitant pas le débat aux fins de carrière dont on connaît la propension à crisper les différents intervenants.

Je vous remercie.