Monsieur le Président,
Chers collègues,

Elaborer un budget est toujours un exercice difficile. Cet exercice est d’autant plus difficile qu’il faut, dans notre système politique, tenir compte des sensibilités des uns et des autres, des priorités des différents partenaires qui forment la majorité. L’ensemble doit être cohérent, tenir la route et traduire une volonté politique.
Je pense pouvoir dire, monsieur le premier ministre, chers collègues, que le résultat budgétaire qui a longuement été présenté et discuté dans les différentes commissions de notre assemblée répond aux critères que je viens d’énoncer. Qui plus est, le budget s’inscrit dans la lignée des efforts réalisés ces dernières années par vos équipes, monsieur le premier ministre, pour parvenir à l’équilibre et œuvrer en faveur du désendettement de notre pays.
Elaborer un budget, c’est aussi tenir compte, voir même être tributaire du contexte économique global.

Durant la période 2001-2003 et malgré une croissance économique moyenne n’atteignant même pas 1 %, les budgets ont pu être bouclés chaque année en équilibre, et parfois même avec un léger excédent.
Bien évidemment il a fallu recourir à des opérations à caractère unique pour compenser l’impact négatif d’une conjoncture sans relief.
Après ces années de performances économiques médiocres, un redressement s’est profilé. En 2004 et 2005, la croissance tourne semble-t-il autour de 2,5 %. Il faut cependant être prudent avec les chiffres de croissance –et les contrôles budgétaires servent à corriger le tir si nécessaire : plusieurs analyses et sources évoquaient tout récemment des menaces d’envergure qui pèsent sur la croissance, à savoir la crise du dollar (qui risque de porter un coup brutal à notre compétitivité), celle du pétrole et des taux d’intérêt. Malgré cela, les chiffres se montrent rassurant pour notre pays : la Belgique tire son épingle du jeu avec 2,3% de croissance prévisible.

L’amélioration des conditions économiques permet, à la condition d’un contrôle strict des recettes et des dépenses, de compenser la disparition de l’impact d’un certain nombre de mesures one-shot et donner ainsi un caractère plus structurel à l’équilibre budgétaire de nos finances.
Un budget en équilibre structurel constitue, particulièrement dans le cas de la Belgique et de son endettement encore excessif, l’assise incontournable de la confiance de chacun.
A cet égard, je rappellerai que le pacte de stabilité induit que des finances publiques saines permettent de créer de meilleures conditions en matière de stabilité des prix et, partant, de promotion de l’emploi.
J’y reviendrai, mais je voudrais mettre en évidence que c’est grâce à cet effort de rigueur maintenu que le budget 2005 pourra être clôturé en équilibre, et ce pour la sixième année consécutive déjà. L’objectif à plus long terme, à savoir la constitution d’excédents à partir de 2007, pourra dès lors être raisonnablement rencontré.

Comme les précédents, le budget 2005 respecte les engagements européens figurant au pacte de stabilité. Comme chacun le sait, la faiblesse persistante de la croissance en Europe a fait que de plus en plus de budgets européens sont en déficit parfois important. C’est ainsi qu’en 2003, le déficit budgétaire moyen dans la zone Euro est passé de 2,4 % à 2,7 %, et que 4 États membres de la zone ont affiché, en 2003, un déficit lourd puisque supérieur à la norme maximale de 3 % du PIB.

À la lumière de ces résultats, la Belgique fait bonne figure. L’excédent sur le budget passe de 0,1 % du PIB à 0,4 % et seuls 2 autres États membres de la zone Euro font mieux.
Dans son programme de stabilité 2004-2007 transmis fin 2003, à la Commission européenne, le gouvernement belge est parti de la réalisation d’un équilibre dans la période 2003-2006 pour renouer, à la fin de la période, avec la constitution d’excédents. Vous êtes tous conscients, j’en suis certain, que le budget 2005 est conforme à cet engagement et pleinement en phase avec le pacte de stabilité et de croissance européen.

J’en viens maintenant à la réduction de la Dette et au nouveau challenge qui se profile très rapidement , à savoir la prise en charge du futur coût du vieillissement.
En 2003, et pour la première fois depuis plus de vingt ans, la dette est inférieure au PIB. Il semble d’ores et déjà acquis que le taux d’endettement pourrait fléchir à 96,9 % à la fin 2004.

En 2005 et malgré la reprise prévue de la dette de la SNCB, cette diminution devrait se poursuivre et le taux d’endettement se réduire à 95,8 %. Ainsi donc, le reflux de la dette se poursuit et une réduction suffisante de celle-ci et des intérêts qu’engendre une telle réduction est assurément une condition importante pour pouvoir affronter et assumer le coût du vieillissement.
A l’avenir, il est important qu’une partie de la marge budgétaire libérée puisse être réservée au financement des dépenses croissantes en matière de pensions.
Avec l’affectation au profit du Fonds de Vieillissement du produit de trois opérations importantes (Belgacom, Credibe et Fadels), les moyens du Fonds ont atteint le montant de 11,95 milliards d’€ en 2004. En sorte que l’objectif ambitieux que s’est fixé le gouvernement de placer, pour la fin 2007, 13 milliards d’€ au Fonds de vieillissement, demeure réaliste. La constitution d’excédents budgétaires assurera, à partir de 2007, un financement structurel dudit Fonds. Même si ces moyens sont sans doute insuffisants pour rencontrer pleinement les effets du vieillissement, je salue les efforts des deux derniers gouvernements à cet égard et surtout le souci qui fut le leur de prendre cette problématique à bras le corps.

Je l’évoquais dans mon introduction, un budget traduit aussi un projet, des réformes et une volonté politique.
Le programme socio-économique du gouvernement est ambitieux.
Il mise sur une politique de l’emploi qui mobilise de la main d’œuvre supplémentaire et tend à maîtriser le coût du travail.
Le marché de l’emploi belge connaît un taux d’activité structurellement trop bas, en particulier dans la catégorie des travailleurs âgés et des jeunes .
Les rapports demandés par le gouvernement, notamment au Conseil supérieur de l’Emploi, indiquent que le vieillissement est parfaitement maîtrisable si l'on réussit à créer plus d'emploi. Une politique budgétaire seule n’y suffirait pas : la solution au vieillissement réside en une politique de l'emploi très active, où le rôle des partenaires sociaux est crucial.
Quelles sont les initiatives prises par le gouvernement en cette matière ? Sur la base des travaux préparatoires du Conseil supérieur de l’emploi et du Conseil supérieur des Finances, le gouvernement a défini à Gembloux les orientations d’un programme socio-économique sérieux. Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement a développé une stratégie globale centrée sur 7 pistes :
• des mesures améliorant le fonctionnement du marché du travail, la formation et la qualité du travail;
• des mesures en faveur du renforcement de la participation sur le marché du travail, telles qu’un meilleur encadrement pour les demandeurs d’emploi, un accès plus aisé des jeunes, des femmes, des allochtones et des personnes handicapées ; une meilleure combinaison du travail avec d’autres activités ; et, surtout, une participation au travail facilitée pour les personnes âgées;
• des mesures visant la poursuite de la maîtrise des coûts du travail par l’intermédiaire d’une évolution salariale responsable et la poursuite de l’allègement des charges sur le travail;
• des initiatives renforçant l’innovation et l’esprit d’entreprise;
• le développement de l’infrastructure et des possibilités logistiques de notre pays;
• de nouvelles actions en matière de simplification et de diminution de la surcharge administrative;
• l’élaboration d’un cadre financier rigoureux maintenant un équilibre budgétaire et poursuivant la diminution de la dette.

VOLET EMPLOI

L’emploi. Il s’agit, sans aucun doute du secteur dans lequel les réponses gouvernementales sont les plus attendues. L’on sait certes que l’emploi ne se décrète pas, qu’il est indéfectiblement lié à la reprise économique mais on ne saurait se réfugier derrière ces lapalissades pour évacuer les responsabilités du monde politique.
Le groupe MR plaide pour que le gouvernement fonde son action dans ce secteur sur deux axes : stimuler la reprise économique en libérant les créateurs d’activités d’une part et faire preuve de volontarisme, de créativité et de souffle dans la mise d’un programme ambitionnant le respect des objectifs de Lisbonne, d’autre part.

Je me réjouis de la détermination actuelle du gouvernement pour ce qui est du premier axe. Des choix budgétaires cruciaux ont fondé la mise sur pied de cette majorité. La réduction des charges patronales est au cœur de l’accord de gouvernement. Nous pouvons constater dans le budget de cette année que l’équipe violette maintient ce cap libéral refusé pendant trop longtemps aux faiseurs de croissance.
2005 devait être l’année où l’effort budgétaire atteignait son rythme de croisière et ce sera le cas : 1 milliard d’euros dont 277 millions pour les emplois de la connaissance.
Les marges de manœuvre du gouvernement ont beau être minimes : l’objectif ne souffre aucune temporisation. Les demandeurs d’emploi seront les premiers à percevoir les effets positifs de cette politique.

Satisfecit aussi pour l’entrée en vigueur du bonus crédit d’emploi consacrant le principe selon lequel le travail doit devenir plus attractif que la tutelle sociale. J’ai toujours pensé que c’était une évidence mais différents pièges à l’emploi tendent encore à dévoyer la logique. La loi-programme que nous venons de voter devrait contribuer à remettre en selle une partie de ceux qui ne peuvent aujourd’hui s’émanciper dans l’activité.

Je serai davantage critique – ou plutôt je demande à être convaincu – quant à volonté de la nouvelle ministre de l’emploi d’insuffler le dynamisme nécessaire à la réalisation des objectifs européens de 2010. Madame la Ministre, vous êtes en charge de l’emploi jusqu’en juin 2007, vous allez donc jeter les bases de ce qui nous permettra – ou de ce qui ne nous permettra pas – de rencontrer les attentes formulées en 2000 à Lisbonne. Votre responsabilité est donc énorme au regard de nos partenaires européens comme, bien évidemment, au regard des 800.000 belges qui veulent avoir en Belgique les mêmes chances de décrocher un emploi que celles qu’ils pourraient saisir dans les pays qui nous entourent. C’est bien de 800.000 postes de travail dont on parle si l’on veut atteindre 70% de taux d’activité. Le défi est important. Soyez assurée que le groupe MR assumera sa part de responsabilités pour vous aider à le relever. Mais nous veillerons aussi à dénoncer le moindre manque d’ambition ou de créativité comme le moindre blocage idéologique de nature à freiner l’élan que les citoyens attendent du monde politique.

Le groupe MR a obtenu de notre président d’assemblée que la Chambre soit tenue informée régulièrement des progrès de la Belgique au regard des objectifs européens.
Malheureusement, Janvier 2005 est une première étape manquée. Le Conseil de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 recommandait aux Etats membres d’atteindre 67% de taux d’activité. Nous terminerons 2004 très légèrement au-delà des 60%. Votre prédécesseur, avait mis sur pied une conférence nationale pour l’emploi. Nous l’avons soutenu dans cette démarche. En quelques semaines, la détermination des participants avait engendré de nombreuses pistes permettant d’envisager la création de quelques 60.000 nouveaux postes de travail. Très vite les textes de loi ont été modifiés et très vite, via les titres-services notamment, des milliers de Belges ont pu accéder au travail. Ne pensez-vous pas qu’en réunissant à nouveau l’ensemble des acteurs concernés - sous une forme ou sous une autre - il serait possible de relancer une dynamique stimulante permettant à la Belgique, dans ce secteur, d’envisager 2010 avec plus d’espoir qu’elle ne conclut 2004 ?

Dans cette perspective, le relèvement du taux d’activité des 55-64 ans reste pour nous la priorité. A bien lire votre note de politique générale, Madame la Ministre, je pense que vous partagez cette priorité. En 2003, à peine 28% des personnes de cet âge travaillaient encore dans notre pays, contre 42 % au sein de l’Union. Cette situation n’est pas tenable. Il faut que dès le début de l’année 2005, un ensemble de mesures innovantes soient mises en oeuvre pour inciter les travailleurs à rester en activité jusqu’à l’âge de la pension et pour inciter les employeurs à conserver les éléments expérimentés dans leur entreprise. Les mécanismes de sortie anticipée d’activité sont pour nous au cœur du débat. Nous souhaitons à terme qu’ils soient conservés dans les seuls cas où ils constituent la seule alternative aux licenciements secs.
Où en est-on aujourd’hui dans cette réflexion ? Comment sont accueillies les propositions du gouvernement par les partenaires sociaux ? J’imagine que les tergiversations actuelles autour de l’accord interprofessionnel 2005-2006 contrecarre le timing du gouvernement. Nous demandons par ailleurs que le groupe de travail, constitué des représentants du gouvernement fédéral et des entités fédérées, achève bel et bien ses travaux pour la mi-janvier comme initialement convenu. Viendra alors le temps de la véritable négociation politique avec les partenaires sociaux. Nous prenons acte de la volonté de la Ministre de voir l’ensemble du processus se conclure pour le mois d’avril. Nous serons très attentifs à ce que l’inventivité et le dynamisme prennent le pas sur les méfiances idéologiques.

Dans l’attente, nous avons soutenu les dispositions de la loi-programme visant à prévoir une base légale pour le prélèvement de cotisations des employeurs et des travailleurs sur les indemnités complémentaires. Espérons que cette mesure aura un véritable effet modérateur sur le recours à ce type de prépensions déguisées, communément appelées « système Canada dry », et surtout un effet dopant sur le maintien en activité de nos travailleurs expérimentés. Le return financier escompté n’est pas mince. On parle de 30 millions d’euros. Il faudra investir ces moyens nouveaux dans la poursuite de la réduction du coût salarial.

Des moyens nouveaux pourront peut-être aussi être dégagés des mesures visant à lutter contre la fraude sociale. Je sais que la thématique a l’habitude de crisper une partie du monde politique. J’estime quant à moi que la fraude sociale ne doit pas être comparée avec d’autres comportements inciviques pour qu’il soit permis de s’en offusquer. Je me réjouis dès lors que la note de politique générale de la Ministre consacre un chapitre important à ce dossier sur lequel reviendront en commission les députés MR en charge des affaires sociales.

Je tiendrai sensiblement le même discours au sujet du contrôle des chômeurs. L’on est aujourd’hui sorti du flou dans cette problématique. La réforme est en place. Elle vient de débuter. Notre position à son endroit a toujours été claire. Nous pensons qu’elle va dans le bon sens même si nous l’estimons fort timide par rapport aux avancées réalisées depuis 2000 dans la plupart des pays européens.
L’allocation de chômage est le fruit et l’assurance de l’effort de l’ensemble des travailleurs. Elle est un droit qui impose motivation et disponibilité pour le marché du travail et ce quel que soit l’âge du demandeur d’emploi. Je songe au plus de 50 ans qui sont exclus de la réforme Vandenbroucke mais qui constituent cependant la tranche d’âge pour laquelle la Ministre Vandenbossche a le plus d’ambition. C’est incohérent. Nous y reviendrons.
Dans la foulée, la notion d’emploi convenable qui ne cadre pas totalement avec la réforme mériterait aussi d’être circonscrite clairement.

Un mot pour conclure ce volet emploi au sujet de nos attentes concernant l’accord interprofessionnel en gestation. Je l’ai dit, il faut un accord avant la fin de l’année - les partenaires sociaux ont beaucoup à faire pour les travailleurs âgés - mais il faut un accord fort et responsable. Cela implique notamment :
• une évolution maîtrisée du coût salarial ;
• des avancées décisives en matière de formation ;
• et de l’innovation pour le temps de travail avec une attention pour la flexibilité qui manque tant à notre marché.

VOLET JUSTICE

Budget Justice

Les crédits d’engagement du département de la Justice connaîtront, en 2005, une progression de près de 6% par rapport à 2004, pour atteindre
1 368 millions d’euros. Ce budget n’a cessé de croître ces six dernières années. Tant ce gouvernement que le précédent ont fait de la Justice une de leurs priorités. Des réformes décidées vont pouvoir être mises en œuvre.
Mais cette augmentation substantielle de moyens, au moment où d’autres départements sont soumis à restrictions, doit permettre de réaliser de nouvelles politiques. Même s’il est vrai qu’une grande part du budget est consacrée à la prise en charge des traitements et des frais de fonctionnement, nous ne pouvons accréditer la thèse selon laquelle la marge de manœuvre est fort limitée. La Ministre indique que l’augmentation totale du budget pour 2004 était de 10,5% et que le gouvernement consent, cette année encore, à une augmentation conséquente.

Greffes

Le 22 octobre 2002, dans les rues de Bruxelles, 2.000 à 3.000 employés des greffes et parquets manifestaient – une première dans l’histoire sociale du monde judiciaire. Aujourd’hui, c’est le tour des greffiers et du personnel judiciaire de Liège. D’autres menaces de grèves pèsent pour le mois de janvier 2005.

A plusieurs reprises, nous avons interrogé la Ministre, nous avons déposé une proposition de résolution pour attirer l’attention du gouvernement sur ces problèmes qui deviennent criants : manque d’effectifs, conditions de travail déplorables dans certains palais en raison du matériel et des bâtiments vétustes, défaut d’information, surcharge de travail,…

Les causes de ce mal être sont nombreuses et font partie inhérente de l’ensemble des éléments qui enrayent les rouages de notre appareil judiciaire. Je reviendrai ici sur deux éléments : 1. le palais de Justice de Liège et 2. la loi sur les ASBL.

1. Au Conseil des ministres de Bruxelles des 30 et 31 mars 2004, la Régie des bâtiments a dégagé un budget de 250 millions d’euros pour la période 2005 – 2008 en faveur des bâtiments judiciaires, de l’Intérieur et de l’Intégration sociale. Les engagements pour ce plan pluriannuel seront cependant limités à 30 millions d’euros pour 2005. Le SPF Justice a arrêté la liste des dossiers prioritaires : 2 millions seront affectés à la sécurité du Palais de Justice de Liège. La Ministre a exposé dans sa réponse le contenu de ce programme de sécurisation : « installation d’un système de contrôle d’accès par badge, d’un système de détection d’intrusion, d’un système de surveillance par caméras, d’un système de vidéo-parlophonie, le remplacement des cylindres et serrures et l’augmentation du degré de résistance à l’infraction de certaines portes ou châssis ».

Si nous ne contestons pas la nécessité des travaux prévus pour 2005, nous devons toutefois émettre certains regrets :
1) 30 millions sont engagés sur 250 millions lors de la première année d’un plan pluriannuel de 3 ans – il est vrai, on aurait espéré plus. Toutefois, nous insistons auprès du gouvernement pour qu’il respecte son engagement en 2006 et 2007 : 220 millions d’euros devront encore être dégagés. Nous pouvons dès lors légitimement espérer de réelles avancées.
2) Nous pouvons aussi regretter que le SPF Justice n’aie pas estimé prioritaire d’assurer la sécurité des membres du personnel des greffes et parquets qui travaillent dans le Palais des princes-évêques. Pour rappel, les bâtiments seraient en surcharge, les couloirs mpraticables, l’issue de secours douteuse, et j’en passe …

2. Deuxième point sur lequel je m’attarderai : la loi sur les ASBL. Déjà à l’occasion des travaux préparatoires, le groupe MR déposait des amendements pour centraliser le dépôt des comptes des ASBL à la BNB. Ce choix n’a pas été fait, le gouvernement préférant charger les greffes de cette tâche. Depuis, ils sont en attente de soutien, d’information, de formation, de recrutement, d’une permanence téléphonique vers laquelle renvoyer le citoyen …
Une circulaire est parue au Moniteur Belge le 11 décembre 2004 seulement. Si elle a le mérite d’exister, elle ne compensera pas les problèmes liés à l’afflux de membres d’ASBL qui viennent aux greffes des tribunaux du commerce.
Le report de l’entrée en vigueur de la loi sur les ASBL, dont nous nous réjouissons, ne règle pas définitivement ces problèmes de surcharge de travail pour les greffes de ce pays.
Délinquance juvénile :

Depuis plusieurs années, le débat relatif à la réforme de la loi de 1965 est clairement posé. Le MR partage l’option d’une réforme en profondeur. Le modèle protectionnel, fondé sur l’idée que le mineur délinquant est un individu à protéger, a vécu. Nous entendons voir émerger un système de réaction sociale face à la délinquance juvénile plus clair, plus transparent, mais aussi plus honnête vis-à-vis du jeune délinquant lui-même et vis-à-vis de la société. Le mineur qui commet un fait qualifié infraction doit bien évidemment être soumis à un régime spécifique, à une réponse différente de celle apportée aux faits délinquance perpétrés par des majeurs. Son état de minorité appelle une réponse particulière et spécifique. Dans le même temps, le MR estime que la réponse ne peut se limiter à la protection du mineur. Un travail de conscientisation et de responsabilisation doit être mené. Le jeune devra être sanctionné. La sanction revêt bien évidemment une finalité éducative : l’intégration de la norme de la vie sociale. Dans la détermination de la sanction applicable au mineur délinquant, le juge tiendra compte de la personnalité du mineur, mais aussi de la gravité de l’acte posé par ce dernier.

Le groupe MR a déposé une proposition de loi inspirée des réflexions et des options des rapports de la commission pour la réforme de la loi de 1965, présidée en son temps par l’avocat général Cornélis, et par les travaux du professeur Walgraeve (le modèle réparateur).

Cette proposition de loi vise d’une part à fixer les principes qui doivent guider le juge dans la détermination des mesures ou sanctions, et d’autre part à remodeler complètement l’article 37 de la loi du 8 avril 1965 en ce qui concerne les mineurs déférés devant le tribunal de la jeunesse sur base de l’article 36, 3° (mineurs délinquants).
Par ailleurs, notre proposition de loi officialise et détermine de manière précise les modalités d’alternatives aux poursuites, outils importants aux mains des parquets de la jeunesse.

Le groupe MR participera de manière active et constructive au débat lorsque le projet de loi de la ministre sera examiné en commission de la justice.

Victimes

Dans un état de droit, le droit pénal, la procédure pénale et la politique d’exécution des peines doivent rechercher en permanence un équilibre entre les droits de l’auteur des faits et les droits de la victime. Ces dernières années, des progrès ont été opérés au niveau légal en faveur d’une meilleure prise en considération des victimes. Qu’en est – il sur le terrain ? Est – ce suffisant ? Nous ne le pensons pas.

Dernièrement, la Chambre a adopté la proposition de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique interne des détenus. Afin de répondre à l’exigence de sécurité juridique dans un état de droit, il fallait effectivement procéder à la détermination légale des droits et obligations des détenus. Toutefois, le MR estime que le débat ne doit pas se focaliser sur la seule personne du détenu. Il faut impérativement mieux prendre en considération les intérêts de la victime. Pour nous, la période de détention doit prioritairement être axée sur la réparation du dommage subi par celle-ci.

Parallèlement et complémentairement, il est essentiel à nos yeux que soit réglé le statut juridique externe des détenus. A l’heure actuelle, les modalités particulières d’exécution des peines sont réglées par circulaires ministérielles. Nous estimons, dans un souci de sécurité juridique, que ces modalités devraient être réglées par la loi. La Commission « Holsters » a finalisé un rapport conséquent en la matière et a formulé des propositions intéressantes. Elle propose également la mise en place d’un tribunal de l’application des peines. La matière des modalités d’exécution des peines privatives de liberté est effectivement une matière relevant du pouvoir judiciaire.
Cette problématique constitue une priorité pour le MR car l’objectif qui doit être poursuivi est la protection de la société en général et de la victime en particulier. Il doit être mieux tenu compte des intérêts de la victime dans le cadre de l’exécution des peines qui doit être orientée sur la protection de la société et la réparation du dommage subi par la victime.

Mais la défense des intérêts de la victime ne se limite pas à la politique de l’exécution des peines.
La situation de la victime doit être améliorée à tous les stades du processus pénal. Ces dernières années, des modifications législatives ont été adoptées mais, pour le MR, il n’est pas question de se reposer sur ces acquis. Des améliorations doivent encore être apportées à la politique menée en faveur des victimes.

Notre groupe a déposé une série de propositions visant spécifiquement à renforcer les droits des victimes. Ces propositions concernent tant le droit à l’information de la victime, sa place dans la procédure de libération conditionnelle, l’accueil et l’accompagnement qu’elle mérite, la mise en place du tribunal de l’application des peines que la recherche d’une politique intégrée et harmonisée en la matière.

Tout comme ce sera bientôt le cas pour les détenus, le MR estime que notre Etat doit se doter d’un véritable statut juridique de la victime. Comme l’a rappelé notre collègue Jean – Pierre Malmendier dans le cadre de la discussion en séance plénière de la proposition « Dupont ». Ce statut pourrait prendre la forme d’une loi de principes reprenant les droits fondamentaux de la victime. Dans ce cadre, nous insistons aussi pour que soit étudiée la notion de « présomption de victime ».
Une justice humaine, équilibrée, transparente dans ses procédures et accueillante vis-à-vis des justiciables est garante de la confiance des citoyens. Elle doit s’accompagner d’un véritable droit des victimes qui assure à ces dernières leur reconnaissance à part entière en tant que protagonistes dans l'ensemble du processus judiciaire depuis la prise en compte de leur état, y compris l'accueil dans les commissariats, jusqu’à une indemnisation et une réparation justes et rapides.

Dans la recherche permanente de cet indispensable équilibre de toutes les parties, le MR entend défendre résolument les droits de la victime.

Conclusions

Chers collègues,

Un budget est un outil, pas une fin en soi. A travers les moyens disponibles, les responsables politiques doivent développer des politiques qui permettent de soutenir l’économie et donc, la croissance.
J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler devant dans cet hémicycle : il ne faut pas opposer les mesures qui visent à renforcer le pouvoir d’achat, à soutenir la croissance et les politiques sociales. Redistribuer aux citoyens une part des efforts considérables consentis sous l’ère Dehaene, c’est renforcer le pouvoir d’achat, stimuler la croissance et amener des recettes nouvelles pour l’Etat, autant de conditions indispensables à l’organisation de la solidarité. Il n’y a pas d’antinomie entre politiques sociales et politiques fiscales. Que du contraire !

Le gouvernement poursuit ses efforts en vue d’une baisse de la pression fiscale et parafiscale. C’est une constante des politiques menées par vos équipes, monsieur le premier ministre, après des années de rage taxatoire. Les promesses faites sont une nouvelle fois tenues. Pour l’exercice d’imposition 2005, il s’agit de :
-l’adaptation des barêmes fiscaux pour les revenus moyens
-la majoration du crédit d’impôt
-le décumul pour tous les revenus non professionnels
-l’octroi du quotient conjugal aux cohabitants légaux
-l’assimilation du minimum exonéré pour les mariés et isolés
-le nouveau calcul de la réduction d’impôt pour certains revenus de remplacement…..l’incidence complémentaire de la réforme fiscale est de 517,5 millions eur.
Notons également que la réindexation des barêmes fiscaux sera effectivement appliquée et répercutée dans le précompte professionnel.
Je pourrais allonger la liste en évoquant l’accueil des personnes âgées, les frais de garde d’enfants, les incitants fiscaux à l’achat de véhicules propres…mais je m’arrêterai ici.

Faut-il rappeler que l’impôt des sociétés a été diminué de façon substantielle, ramenant le taux maximum de 40,17% à 33,99%…

Permettez-moi de souligner encore deux mesures qui vont dans le sens indiqué, celui de l’allégement de la pression fiscale et du soutien à l’économie et à la croissance : la partie déductible de la quotité professionnelle des frais de restaurant qui passe de 62,5 à 69 %, avec une volonté d’aller jusqu’à 75% ; la décision de modifier le traitement fiscal des emprunts hypothécaires par l’exonération à l’IPP du revenu cadastral de l’habitation propre et par l’instauration d’une déduction pour habitation unique à concurrence d’un montant de 1500 eur., majoré durant les 10 premières années.

Le soutien à l’esprit d’entreprise est également un fil conducteur du budget 2005 :
-je pense au traitement fiscal préférentiel pour le travail en équipe
-l’immunisation à concurrence de 50% du précompte professionnel dû sur les salaires des chercheurs d’une série d’établissements scientifiques et de toutes les entreprises qui collaborent avec ces établissements
-l’entrée en vigueur du maxi-statut pour les conjoints-aidant des indépendants (anticipation au 1er juillet 2005) ; la poursuite de la revalorisation des pensions légales des indépendants ; et enfin, pour concrétiser les décisions de Gembloux, la préparation de la mise sur pied d’un régime de pension complémentaire (via un système de capitalisation), l’intégration des petits risques et le renforcement des indemnités d’incapacité et d’invalidité.

Monsieur le Président,
Chers collègues,

Le Budget 2005 n’a pas été facile à élaborer, nous le savons tous et nous ne le cachons point.
Au nom de mon groupe, je tiens à marquer notre satisfaction face à l’équilibre atteint, tant sur le plan des chiffres que sur le plan des mesures sous-tendues par ce budget.
Rien n’est facile, mais l’exercice réalisé permet d’inscrire durablement notre pays dans la voie du désendettement et de la confiance retrouvée.

Daniel BACQUELAINE

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