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Séance plénière du mardi 17 décembre 2003
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Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Cher(e)s collègues,
Verrons-nous bientôt le bout du tunnel ? On peut raisonnablement l'espérer.
Selon le FMI, l'économie mondiale se redresse. Surtout aux États-Unis et en Asie. En Europe, le redémarrage de la croissance est plus timide. Dans la zone euro, on passerait de 0,5 % en 2003 à 1,9 % en 2004. La Belgique fait un peu mieux que ses voisins. Nous devrions terminer l'année avec une croissance légèrement sous la barre des 1 % et se situer vers 1,8 – 1,9 % en 2004.
Le budget 2004 : un accompagnement à donner à la reprise
Aujourd'hui les signes d'une amorce de redressement de l'économie sont de plus en plus visibles. Tant mieux ! La politique budgétaire peut et doit contribuer à ce redressement . Pour ce faire, un équilibre doit être recherché entre deux éléments.
- D'une part, des finances publiques saines sont essentielles pour créer des conditions favorables à une stabilité des prix et à une croissance durable, vecteur d'emplois.
- D'autre part, il convient de consentir des efforts dans ce cadre strict en vue d'affecter au mieux les moyens disponibles pour soutenir l'économie et favoriser la reprise.
C'est ainsi que dans un environnement économique difficile, le gouvernement est parvenu à maintenir l'équilibre budgétaire et à poursuivre la réduction de la dette.
Abstraction faite de la recette de 1,4 milliard d'€ résultant du transfert de la deuxième tranche du fonds de pension Belgacom, le budget afficherait un déficit de 0,5% du PIB.
Devons-nous ici rappeler que le versement spécifique de 1,4milliard d'€ en 2004 par Belgacom sera affecté au Fonds du vieillissement contribuant ainsi à faire passer le taux d'endettement sous les 100% du PIB dès le premier trimestre 2004. A la fin de l'année, ce taux sera inférieur à 98 %. Une nouvelle étape dans le désendettement du pays.
Le Fonds de vieillissement
Le Fonds de vieillissement est la clé de voûte de la politique budgétaire à moyen terme.
Tenant compte du fonds de pension de Belgacom, le capital du Fonds augmentera jusqu'à environ 9, 5 milliards d'euros, soit 3,4 % du PIB.
Ainsi, le gouvernement aura pratiquement rempli son engagement repris dans l'accord gouvernemental, d'augmenter le capital du Fonds de vieillissement en fin législature jusqu'à 10 milliards d'euros.
Le projet de déclaration libératoire unique
Face à l'entrée en vigueur de la nouvelle directive sur l'épargne prévue pour le 1er janvier 2005, il existe une tendance naturelle à rapatrier dans le pays du domicile les capitaux non déclarés au fisc.
Avec d'autres pays (l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande), le gouvernement violet a compris qu'il était opportun de lancer une opération unique par laquelle les détenteurs de capitaux pourraient régulariser leur situation spontanément.
- En Italie, le « scudo fiscale » a permis de rapatrier, depuis sa mise en oeuvre en octobre 2001, moyennant une amende de 2,5% perçue sur les capitaux rapatriés, quelque 60 milliards d'€ sur un total de 360 milliards d'€ . Cette masse financière énorme est à nouveau disponible pour l'économie de la Péninsule. Un « scudo fiscale bis » est actuellement en vigueur depuis janvier 2003; l'amende a été portée à 4% assurant des régularisations de l'ordre de 15 milliards d'€ sur un semestre. Le rendement obtenu de l'opération s'élève à 1% du PIB.
- En France Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale envisage également la mise en oeuvre d'une telle mesure avec une amende forfaitaire de l'ordre de 2, 5 à 6%. Ces fonds rapatriés devraient en outre s'investir, pour une durée à fixer, dans le financement de l'économie . Il estime que cette mesure, associée à une suppression de l'impôt sur la fortune, pourrait faire revenir en France de nombreux entrepreneurs expatriés ainsi que plusieurs dizaines de milliards d'euros ce qui permettrait de développer la croissance et l'emploi.
Pour la Belgique, on compte sur des recettes de l'ordre de 850 millions d'euros, soit 0,3% du PIB. C'est l'hypothèse retenue par la BNB. L''estimation du rendement budgétaire attendu paraît prudente, si l'on considère que le chiffrage de la BNB s'est réalisé avant extension du champ d'application de la loi aux titres en coffre et à certaines formes d'assurance. J'ajouterai que les 850 millions d'euros concernés par cette mesure serviront au financement de la réforme fiscale et à la baisse des impôts de ceux qui travaillent.
Enfin, comme le ministre des Finances, je pense que les Régions n'éviteront pas à l'avenir le débat sur les droits de succession et leur niveau trop souvent confiscatoire tant en ligne directe, qu'en ligne collatérale et surtout entre tiers. Le régime des droits de succession devrait suivre l'évolution de la société et particulièrement celle des choix de vie comme cela a déjà été réalisé au niveau fédéral dans le cadre de la réforme de l'IPP.
Mes cher(e)s collègues, le budget 2004 est également l'occasion de progresser de manière significative dans la lutte contre le chômage. On le sait depuis la mise en place de la nouvelle majorité, l'emploi est la priorité no 1 pour les quatre années à venir. Une conférence nationale réunissant l'ensemble des partenaires sociaux a ensuite débouché sur des propositions très concrètes. C'est le sujet phare de l'année budgétaire et le groupe MR de la Chambre s'associe pleinement au gouvernement pour que cette année soit une réussite majeure sur ce plan.
Je dirais que les choses ont plutôt bien commencé. La loi programme que nous venons de voter contient une série impressionnante de mesures nouvelles. Je songe aux dispositions en matière de conventions premier emploi favorables notamment aux PME, à l'importante réduction des charges patronales, à la réforme des titres services ou encore aux mesures innovantes pour les entreprises en restructuration. Tout cela à peine un mois après la clôture de la conférence nationale pour l'emploi. Cela a donc été vite. C'est une bonne chose.
Mais la rapidité n'est évidemment pas tout, encore faut-il aborder la problématique de l'emploi dans le bon sens. Je pense que c'est indéniablement le cas dans le cadre du budget 2004. Des moyens conséquents ont en effet été consacrés à la réduction des charges patronales. Nous nous en réjouissons. Non pas que nous soyons fétichistes sur ce point... (quoique...) mais parce que nous sommes convaincus qu'il s'agit là de la voie la plus cohérente pour CRÉER véritablement de l'emploi. Dans cette logique, le signal donné aux entreprises par le gouvernement est très clair. Tous les salaires sont concernés via la réduction structurelle des charges de 19 euros par trimestre au-delà de l'indexation prévue pour 2004. Et puis, une part importante des moyens (79 millions d'euros dès 2004, 277 millions à partir de 2005) est consacrée strictement aux secteurs d'activités dans lesquelles nous souffrons de la concurrence étrangère. Je pense notamment aux emplois qualifiés, aux emplois de la connaissance.
On peut désormais parler de plafonnement partiel des charges dans ces secteurs. C'était une revendication MR. C'est désormais acquis. Nous sommes convaincus que les entreprises saisiront au bond cette opportunité en s'inscrivant à nouveau sur le marché de l'emploi.
Mais tout n'est pas bleu. J'ai donc aussi quelques petits regrets. Je crois que nous aurions du profiter de ces premiers mois de la législature pour revenir sur un certain nombre de pièges à l'emploi. Il y a encore en Belgique des cas de figure qui incitent à rester au chômage plutôt qu'à prendre pied dans le marché du travail. Le travail est émancipateur. Il doit être financièrement plus attractif que le chômage. Il faudra tout de même qu'on parvienne un jour à faire comprendre aux syndicats – on commencera par les plus progressistes – qu'eux aussi peuvent avoir un intérêt à ce qu'il y ait demain en Belgique, plus de personnes au travail qu'aujourd'hui.
L'accord de gouvernement annonçait l'avènement d'une nouvelle mesure : le bonus crédit d'emploi que le Premier Ministre avait doté d'un budget important. Je constate que ce point est un peu sorti de l'actualité. J'espère qu'il la réintègrera prochainement peut être dans le cadre de la discussion sur l'accompagnement des chômeurs. Là aussi, il reste beaucoup à faire. Là aussi, il faudra dépasser les blocages idéologiques et oser parler de la fraude sociale. Je sais que la thématique a l'habitude de déchaîner les passions. Cela avait encore été le cas dans l'antichambre de la conférence pour l'emploi. Mais la fraude sociale est une réalité. Elle ne doit pas nécessairement être comparée avec d'autres comportements inciviques pour qu'il soit permis de s'en offusquer.
Regret aussi pour les fins de carrières. La question de la mise au travail des tranches d'âge les plus élevés nous préoccupe grandement. Le point avait été évacué des débats de la Conférence sur l'emploi. Je pense pourtant que c'est également une préoccupation du ministre. On ne peut rêver plus longtemps, avez-vous dit, d'avoir à la fois les carrières les plus courtes et le système de protection sociale le plus favorable. Il doit être possible de rester actif jusqu'à l'âge légal de la pension. C'est une évidence économique, sociale aussi, et c'est assurément un plus en terme d'expérience et de formation des plus jeunes.
Au-delà de l'âge de la pension, nous défendons la possibilité pour ceux qui le souhaitent de rester actif et nous revendiquons la suppression complète du plafond au-delà duquel le travail n'est actuellement plus autorisé.
En ce qui concerne le Budget des soins de santé
Sous la précédente législature, nous le savons, nous l'avons déjà dit, la norme de croissance des dépenses de santé fixée à 2,5% n'était ni tenue ni tenable. Elle a été largement dépassée.
Sous cette législature, le gouvernement, je le rappelle, a décidé de laisser croître les dépenses de l'assurance maladie obligatoire les quatre prochaines années en termes réels, de 4,5 % par an, majorées de l'indice santé. Cette norme constitue un effort important pour le secteur de la santé. Ainsi, pour l'année 2004, le budget atteint 16,257 milliards d'euros. Soit 916 millions d'euros de plus par rapport à 2003.
Mais, qu'on le veuille ou non, sous peine de voir l'Assurance maladie se déliter dans une déconfiture financière, cette norme doit constituer le fil conducteur incontournable tant dans l'affectation des moyens que dans leur utilisation.
Parallèlement à la croissance des moyens, diverses avancées sont proposées dans plusieurs secteurs, répondant en cela à des besoins socio-médicaux réels. Cette politique volontariste a un coût qui ira croissant dans un proche avenir compte tenu de besoins démographiques, de l'évolution sociétale et surtout de l'évolution technologique.
C'est dire si cette croissance doit être régulée sur base d'une utilisation optimale des moyens disponibles.
C'est dire aussi s'il est fondamental et justifié de mettre en application cette responsabilisation dont on s'accorde à penser qu'elle est le véritable moteur d'une politique budgétaire rationnelle.
Je pense à la responsabilisation des prestataires et des établissements hospitaliers.
Je pense aussi à la responsabilisation des assurés et des organismes assureurs, toujours évoquées mais encore sans réalité concrète.
Celle enfin de l'Etat qui se doit de promouvoir cette « responsabilisation » au travers des mesures adéquates, choisies en vertu de la seule promotion de la santé au travers de l'utilisation optimale des moyens et des choix.
Parmi les politiques nouvelles qui ont été décidées, je mettrai ici en avant un axe prioritaire : la revalorisation des actes intellectuels des médecins. 45 millions d'euros ont été prévus pour assurer le 18-25 euros pour la consultation et la visite des médecins en 2004. Il n'est pas inutile de le rappeler. Ces 18-25 n'était pas acquis en 2004, le budget maintenant libéré permet d'assurer la continuité de ces honoraires. En outre, un montant supplémentaire de 40 millions en base annuelle a été libéré pour le 1er octobre 2004 afin de poursuivre cette revalorisation.
Je rappelle que sans cette revalorisation, la médecine de proximité risque de disparaître à terme.
Or, chacun sait l'importance que revêt le médecin de famille aux yeux de son patient. L'étude publiée la semaine dernière par le quotidien Vers l'Avenir l'a encore démontré. Cette proximité est un gage de qualité essentiel que le MR entend garantir à tous. Nous réaffirmons ici, à l'instar de ce qui s'est fait en France et dans la plupart des pays européens, l'objectif d'atteindre les 20 euros pour la consultation et les 30 euros pour la visite tout en préservant l'accès aux soins pour tous.
Nous nous réjouissons de l'accord médico-mutuelliste intervenu cette nuit et qui confirme l'objectif du 20/30 pour le 1er décembre 2005. Je rappelle qu'il s'agit de la plus forte revalorisation des honoraires depuis 40 ans.
Et précisément, le droit aux soins de santé de qualité pour toute personne, quelle que soit sa situation sociale et financière, est un droit fondamental auquel le MR est particulièrement attaché. Dans cet esprit, nous approuvons pleinement les différentes mesures envisagées pour améliorer l'accessibilité aux soins de santé. Je citerai à titre d'exemple l'extension du Maximum à facturer pour les enfants jusqu'à 18 ans, le meilleur remboursement de certains soins dentaires ou encore la prise en considération de la nécessité d'une approche spécifique de la douleur chez les enfants.
Enfin, je terminerai sur des dossiers, peu évoqués, mais prioritaires pour nous.
Tout d'abord, nous le savons, une situation conflictuelle persistante entre les médecins hospitaliers et la gestion de l'hôpital sape le fonctionnement global du système hospitalier.
Un litige permanent a lieu quant au niveau et à la justification des honoraires médicaux pour les prestations qui doivent être affectées à la couverture des dépenses de l'hôpital : le gestionnaire excipant du coût croissant des techniques et des services, les médecins s'inquiétant du coût réel de cette croissance et d'une réduction ainsi progressive de leurs honoraires nets.
Dans ce contexte et dans un souci d'objectivité et d'une plus grande transparence, il importe d'opérer un rééquilibrage dans les relations entre les gestionnaires d'hôpitaux et les médecins hospitaliers. Nous avons déposé une proposition de loi allant dans ce sens.
In fine, nous demandons que l'on avance sur les aléas médicaux au-delà des intentions, des déclarations, et ... des études. Il en va de la sécurité des patients et des prestataires confrontés à la judiciarisation de la pratique médicale.
En 1999, il était indispensable de repenser la Justice « autrement » ; de mettre l'accent sur les besoins d'une administration de la Justice plus rapide et plus humaine ; de mettre en place des réformes durables, efficaces et volontaristes. Aujourd'hui, le département de la Justice doit prioritairement consacrer son budget à la mise en oeuvre des réformes adoptées sous la précédente législature, dont les effets se feront ressentir dans les prochaines années.
L'augmentation substantielle des moyens pour la Justice doit permettre à la ministre d'aller de l'avant et d'amorcer de nombreuses réformes. Le département disposera en 2004 d'une enveloppe supplémentaire de 95,3 millions d'euros. Le MR s'en félicite. Il est à noter que cet effort budgétaire s'ajoute à la croissance qui avait été accordée sous la précédente législature.
En effet, le budget 2003 a lui-même déjà été augmenté de 35 millions d'euros par rapport à l'initial.
L'enveloppe budgétaire servira notamment à financer l'accord intervenu avec les organisations syndicales du secteur pénitentiaire. Cet accord était indispensable.
Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, on a augmenté les crédits de 16 %.
Mais cette enveloppe financera également la mise en place du corps de sécurité chargé des transferts de détenus Le nombre d'agents de sécurité a été porté de 158 à 318. Les 160 agents supplémentaires seront affectés à Bruxelles.
La situation à Bruxelles est particulièrement préoccupante. Les magistrats du parquet et du siège ainsi que les avocats tirent la sonnette d'alarme. Jeudi dernier la situation était catastrophique : 57 détenus avaient été placés en cellule au cours de la matinée avec seulement quatre policiers. Conclusion : une série impressionnante d'audiences blanches.
Je cite un conseiller de la Cour d'appel de Bruxelles interrogé par un journaliste de la libre : « Ce sont des centaines d'heures qui sont ainsi perdues alors même que se jouent le sort des personnes souvent soupçonnées de faits très graves et celui de leurs victimes présumées. (...) Le problème n'est pas neuf. Mais il a pris ces dernières semaines des proportions ahurissantes et nous sommes las d'attendre que les mesures annoncées se concrétisent. »
À l'heure d'aujourd'hui, 50 agents viennent de terminer leur formation et vont bientôt entrer en service. Je crois que certains agents sont déjà en service dans certains arrondissements. Le problème, et il est de taille, c'est que ces 50 agents ont choisi d'être affectés en province. Il faut prendre le problème à bras le crops, Madame la ministre.
Une solution urgente doit être trouvée aux audiences blanches. Il en va de la crédibilité de la Justice à Bruxelles !
La justice est appelée à réguler la démocratie. S'il n'y a pas d'accès à la justice, il n'y a pas d'exercice réel de la démocratie.
Le groupe MR se félicite que le gouvernement s'engage à ouvrir l'accès à l'aide juridique à un plus grand nombre de personnes. En 2004, la gratuité sera organisée pour l'aide juridique de première ligne et l'enveloppe budgétaire pour payer les avocats pro deo sera augmentée de 2 millions et demi d'euros.
Il faudra cependant aller plus loin dans cette réforme, grâce à deux types de mesures :
- Tout d'abord, augmenter les plafonds de l'aide juridique de deuxième ligne pour permettre un accès aux personnes qui, sans pour autant être démunies, éprouvent des difficultés à assumer financièrement les frais d'un procès.
- Ensuite, permettre aux avocats pro déo d'évaluer le montant de leurs indemnités avant toutes prestations mais aussi de revoir l'organisation de l'attribution du nombre de points en fonction du type de prestations accomplies par les avocats.
En matière d'arriéré judiciaire et d'informatisation, les efforts se poursuivent également.
Diverses mesures concourent à cet objectif, telles que :
- poursuivre le projet Phenix ;
- assurer l'archivage électronique ;
- 3000 PC seront fournis aux justices de paix et de police ;
- les fixations en matière civile seront mises en ligne.
La ministre de la Justice entend également généraliser l'introduction d'actions, devant les juridictions du travail, par requête. A cet égard, nous souhaiterions émettre une réserve ou, à tout le moins, inciter à la prudence.
Cette réforme devra faire l'objet d'une étude approfondie sur l'incidence réelle du coût global de la procédure et des garanties procédurales nécessaires à l'introduction d'un litige. Il sera également nécessaire de lier cette question au statut des huissiers de justice.
Notre objectif reste donc immuable : restaurer l'Etat de droit. Il faut à la fois que les pouvoirs publics protègent les citoyens de manière adéquate, mais aussi qu'un pouvoir judiciaire indépendant rende justice aux citoyens si leurs droits ne sont pas respectés. Nous y veillerons et mettrons en oeuvre une politique concourant à cet objectif.
CONCLUSION
Vous le voyez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, cher(es) collègues, les difficultés économiques et une politique budgétaire stricte ne nous empêchent pas, bien au contraire, de mettre en oeuvre les politiques dont notre pays a besoin. L'emploi, la relance de l'économie, la santé, la justice sont autant d'exemples du volontarisme de ce gouvernement.
Le gouvernement devra faire preuve de volontarisme également en faveur des indépendants : une revalorisation substantielle de leur statut social s'impose d'urgence. Deux raisons motivent cette revalorisation :
- les indépendants jouent un rôle majeur en termes de création d'emploi et de croissance ; il convient d'éviter que les risques inhérents à leur statut social ne découragent celles et ceux qui sont tentés par cette noble aventure ;
- la deuxième raison est tout simplement de l'ordre de l'équité et de la justice sociale.
La Belgique est presque devenue une exception européenne si on compare nos performances réalisées et nos ambitions maintenues à celles de nos principaux partenaires : la France et l'Allemagne sont en situation de déficit excessif à respectivement - 4,1 et - 3,8% sans perspective de retour à la norme des 3% avant 2005. Notons au passage que l'Italie - 2,3%, le Portugal - 2,4% et les Pays- Bas - 2,4 % aussi, sont également dans le rouge en 2003.
C'est dire que les résultats de la Belgique en matière de finances publiques résistent à l'examen européen. En 2002, la zone euro affichait un déficit de 2,2 % du PIB. La Belgique faisait partie du groupe des quatre pays qui clôturait l'année avec un équilibre ou un excédent. Sur la base des prévisions pour 2003, la Belgique continue également de faire partie de ce groupe, encore réduit, de pays (zone euro : Belgique, Espagne et Finlande).
Dans le même temps, la réforme fiscale est intégralement exécutée pour le plus grand bénéfice des citoyens. De nouvelles mesures entreront en vigueur en 2004.
Pour les revenus du travail, il s'agit de la poursuite de l'adaptation des taux d'imposition pour les revenus moyens et de l'augmentation du crédit d'impôt.
Pour ce qui regarde la neutralité vis à vis des choix de vie, il s'agit du décumul de tous les revenus autres que professionnels; de l'alignement de la quotité des mariés et des isolés; du nouveau calcul de réduction d'impôt pour certains revenus de remplacement et enfin, de l'octroi du quotient conjugal aux cohabitants légaux.
Rappelons que le total des réductions d'impôt depuis 1999 s'élève pour l'année 2004 à – 4 milliards 444 millions d'euros.
Je me réjouis enfin, au nom de mon groupe, des budgets consacrés aux secteurs de la coopération au développement et de la politique étrangère.
L'augmentation et la rationnalisation des moyens alloués à l'aide au développement était nécessaire.
L'augmentation du budget destiné à promouvoir l'image de la Belgique à l'étranger en matière de relations internationales et commerciales, couplée à l'action dynamique de notre ministre des Affaires étrangères, donnent à notre pays le souffle nécessaire à la juste expression de la place de la Belgique en Europe et dans le monde.
Ce gouvernement et sa majorité réalisent une triple performance qu'il nous plait de saluer.
Nous réinvestissons massivement dans l'Etat, pour l'Emploi, la Santé et la Justice.
Nous poursuivons la décrue fiscale.
Par une stricte gestion de nos finances, nous réduisons notre dette et nous assurons l'équilibre budgétaire qui nous permet de figurer parmi les bons élèves de la classe européenne.
Voilà qui place l'année 2004 sous les meilleurs auspices possibles et nous permettra de profiter rapidement de la reprise économique qui s'annonce.
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