Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Chers collègues,

Le 18 mai dernier, les Belges ont voté.
Ils ont clairement marqué leur confiance envers les socialistes et les libéraux : ensemble, ces familles politiques progressent de plus de 800.000 voix par rapport à 1999. Par ce vote, nos concitoyens ont aussi témoigné de leur satisfaction des réformes entreprises sous la précédente législature.

Force est de constater qu’ils ont aussi clairement sanctionné la gestion d’un certain nombre de dossiers par les écolos : comment pourrait-on expliquer autrement la perte de plus de 500.000 voix en quatre ans.

L’opposition sociale-chrétienne, quant à elle, n’est pas sortie renforcée de ce scrutin – loin de là, elle poursuit son trend descendant, avec ou sans dioxine. Cela s’explique aussi – à mon sens – par des attitudes trop souvent négatives : le pays a besoin, dans les temps difficiles, de toutes les bonnes volontés constructives pour mener à bien les objectifs de croissance et de prospérité.
Gageons que ces volontés se manifestent dans les quatre années à venir, au sein même de notre Assemblée.

Face à un scrutin aussi limpide, socialistes et libéraux avaient le devoir de se mettre autour de la table pour poursuivre le travail entrepris mais aussi et surtout pour donner le souffle nécessaire au pays.

L’accord gouvernemental dont nous débattons aujourd’hui n’est pas la juxtaposition de mesures rouges et bleues ; ce n’est pas l’addition simpliste de certains éléments du programme de l’un et du programme de l’autre.
Non, l’accord de gouvernement auquel les négociateurs ont abouti, est un plan « sui generis » réaliste, ambitieux et volontariste.
Cet accord traduit un état d’esprit face à la situation économique et sociale et à la conjoncture internationale que nous connaissons.
La majorité ne se range pas sous la bannière de la résignation. Elle ne prend pas prétexte de la difficulté conjoncturelle pour baisser les bras. Bien au contraire, le gouvernement nous invite à prendre en main notre destin collectif et nous entraîne dans une action volontariste. Volontarisme voilà bien le mot qui caractérise le choix du gouvernement. Car il s’agit bien d’un choix, d’un choix entre deux options diamétralement opposées : l’une consiste à colmater les brèches, à accompagner la chute de la croissance voire même à l’aggraver ; l’autre tend à favoriser et à préparer la relance, à reformer la société pour lui permettre de mieux résister aux aléas de la conjoncture. Il s’agit bien d’un choix premier, dans le sens où il intervient d’abord, en préalable aux autres choix qui déterminent le programme politique du gouvernement et de sa majorité.
Le gouvernement refuse la résignation et le fatalisme. Il considère que les hommes et les femmes de ce pays ont une réelle capacité d’action. D’autres pensent au contraire qu’il nous faut subir, qu’il faut à tout le moins choisir entre l’économique et le social, que l’économique et le social, en période de basse conjoncture, sont incompatibles. Le gouvernement a choisi l’économique et le social, le social et l’économique. La synergie entre le social et l’économique était déjà le principe directeur de l’Etat social actif en 1999. Cela reste vrai aujourd’hui et nous nous en réjouissons. S’il n’y a pas de paradis économique dans un désert social, il n’y a évidemment pas de paradis social dans un désert économique. C’est en favorisant l’activité économique qu’on élargit la base financière utile aux avancées sociales. Voilà pourquoi la création de nouveaux emplois est un objectif prioritaire.
Ces nouveaux emplois devront bien sûr être productifs. A cet égard, l’instrument fiscal est essentiel. La réduction des impôts et celle des charges pesant sur le travail redonnent du souffle à l’économie, aux entreprises, aux indépendants, à tous les travailleurs. Elles libèrent les initiatives. Elles permettent la création d’emplois.
Elles génèrent de nouvelles recettes fiscales et de nouvelles cotisations sociales. L’objectif est que chacun individuellement paie proportionnellement moins d’impôts et de charges et que l’ensemble des recettes soient supérieures.
Alors il devient possible de financer les pensions et la santé, c’est-à-dire le vieillissement de la population qui n’est pas un choix politique mais bien un fait et une réalité qu’il convient d’intégrer.
Le cdH proclame qu’il est indécent de diminuer les impôts en période de basse conjoncture. Il se trompe.
A cet égard, je citerai l’économiste français Jean-Paul FITOUSSI qui disait : « N’avez-vous pas été frappés par le non-sens de cette phrase que j’entends souvent prononcer par les hommes politiques, qui consiste à dire que les impôts ne vont pas baisser cette année, car les affaires ne vont pas bien ? » Ce qui signifie qu’on ne peut pas vous aider lorsque vous en avez besoin, mais qu’on le pourra quand vous n’en aurez plus besoin.
Quel est donc ce sadisme qui consiste à couper l’oxygène au malade insuffisant respiratoire au moment où il en a le plus besoin. Le cdH aimerait-il la souffrance ? Je lui rappelle qu’il a pourtant voté la réforme fiscale en 2001 alors que déjà la croissance était inférieure à 1 % en 2001 comme en 2002. Belle incohérence !
Aujourd’hui, le cdH prône une cotisation sociale généralisée c’est-à-dire un nouvel impôt sur tout ce qui bouge et qui frappe notamment ceux qui travaillent.
Je me réjouis donc que le gouvernement décide d’exécuter intégralement la réforme fiscale et de poursuivre la réduction du handicap fiscal sur le travail.
Il s’agit là d’une condition indispensable à la libération des initiatives, à la création de richesse et à la création d’emplois qui en résulte.
Il faut aussi renforcer la motivation au travail. Il faut, comme le dit très simplement Jean-Pierre Raffarin, que les revenus du travail soient supérieurs aux revenus de l’assistance. C’est là la deuxième condition indispensable à la création d’emplois. Le relèvement du taux d’activité et l’abaissement de l’endettement du pays assureront le financement de la protection sociale et du vieillissement de la population. On ne peut dissocier l’économique et le social. Ils sont indissolublement liés.

L’accord de gouvernement et la déclaration du Premier ministre traduisent une synthèse positive sur les plans de la liberté, de l’égalité des droits et des devoirs, et de la fraternité au sens de la solidarité.

LA LIBERTE

Liberté d’abord !
Nous nous réjouissons de tout ce qui concoure à donner plus de liberté aux gens, à accroître leur autonomie. Le programme du gouvernement est émancipateur. Il donne à chacun de la capacité de choix. Il produit de l’indépendance et de la liberté.

LA LIBERTE GRÂCE A LA SECURITE

La sécurité est la première de nos libertés. Car elle conditionne toutes les autres. La Réforme des polices mise en œuvre par le précédent gouvernement a permis d’engranger de réels progrès en matière de lutte contre la criminalité. Elle a mis fin aux rivalités entre les services de police.
Pour nous, le droit à la sécurité est un droit fondamental. Aujourd’hui, un sentiment d’insécurité et l’insécurité elle-même touchent un bon nombre de personnes, à commencer par les plus vulnérables. La réponse en la matière est double. Elle associe la prévention et la répression.
La meilleure prévention réside dans une police de proximité, attentive aux préoccupations des gens et en contact avec les habitants. La présence de nos policiers dans les endroits à risque est sécurisante pour les personnes et dissuasive pour les malfrats. Il s’agit bien d’organiser l’insécurité pour les truands et les fauteurs de troubles. Nous apprécions donc fortement la décision de renforcer la police locale de 2.500 unités sans coût supplémentaire pour les zones de police.
Nous souhaitons une politique de prévention adaptée aux professions libérales et aux indépendants exerçant une activité à risques.
Pour que l’Etat de droit soit une réalité, il faut à la fois que les pouvoirs publics protègent les citoyens et qu’un pouvoir judiciaire indépendant rende justice aux citoyens si leurs droits ne sont pas respectés.

LA LIBERTE GRÂCE A LA JUSTICE

Une justice humaine et équilibrée doit s’accompagner d’un véritable droit des victimes qui leur assure une reconnaissance à part entière en tant que protagonistes dans l’ensemble du processus judiciaire.
Nous soutiendrons les initiatives du gouvernement allant dans ce sens. Mon collègue, Jean-Pierre Malmendier reviendra sur cette question.
Nous pouvons également manifester notre satisfaction de voir le nouveau gouvernement s’engager à modifier la loi sur la libération conditionnelle afin d’assurer une meilleure protection des victimes et de la société.
Nous insistons aussi pour que les tribunaux d’application des peines soient installés sans délais.

Tout en refusant toute forme de justice expéditive, le Mouvement Réformateur plaide pour une amélioration, dans le respect des droits de la défense, de l’actuelle procédure de justice accélérée qui doit permettre de lutter efficacement contre la délinquance.
Les auteurs de délits doivent être sanctionnés par des amendes, des peines alternatives et si cela s’avère nécessaire par la privation de liberté.
Nous marquons notre satisfaction de voir le gouvernement s’engager à élaborer un projet de loi intégrant les objectifs généraux de la procédure de comparution immédiate.
Lors de la précédente législature, le groupe MR a déposé une proposition de loi en ce sens et envisage de la redéposer prochainement.

Quant à la peine de travail devenue réalité suite à l’adoption de ma proposition de loi, elle est une alternative constructive aux courtes peines de prison.
La peine de travail participe d’une démarche tendant à susciter, chez le condamné, une prise de conscience de la portée de son geste et à le responsabiliser. Cette peine vise avant tout ce que l’on appelle à tort la petite criminalité, qui participe en grande partie au sentiment d’insécurité.
Prochainement, un rapport d’évaluation sur la mise en oeuvre de la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police sera transmis au Parlement. Il me revient que la peine de travail rencontre un succès certain sur le terrain et que les chiffres sont encourageants. Après un an d’existence, plus de 1500 peines de travail ont été prononcées.
Le groupe réformateur insiste auprès de la nouvelle ministre de la justice pour que les moyens logistiques affectés à la mise en œuvre des peines de travail soient renforcés.

LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE

Il est une autre liberté à laquelle les libéraux réformateurs sont particulièrement attachés : c’est la liberté d’entreprendre.
Il s’agit d’une liberté individuelle d’intérêt collectif puisque seule la liberté d’entreprendre permet la création de richesse indispensable au financement de la protection sociale. En réalisant la réforme de l’impôt des sociétés le gouvernement précédent a rendu une marge de manœuvre aux entreprises et particulièrement aux PME. Nous souhaitons que les mesures d’exonération sur les réserves d’investissement des PME soient étendues.
Pour atteindre l’objectif de création de 200.000 emplois, ce sont les P.M.E. et les indépendants qui seront en première ligne. Ce sont eux, en effet, qui constituent en Belgique le plus grand réservoir d’emplois en raison du potentiel de croissance qu’ils représentent.
L’axe fort de l’accord de gouvernement est naturellement le retour à plus de liberté pour les entreprises avec une baisse globale des charges de 800 millions d’euros. Le gouvernement donne de l’oxygène aux faiseurs de croissance. Je retiens qu’on entend accorder une attention privilégiée aux secteurs de la connaissance et à la mise au travail des personnes plus âgées. Il faut rendre le travail créatif et de haute technologie à nouveau intéressant. On doit pouvoir garder en Belgique nos jeunes ingénieurs, nos jeunes scientifiques. Nous soutenons fermement la volonté d’introduire un certain plafonnement des cotisations sociales patronales. Parallèlement, notre économie doit pouvoir compter sur les personnes les plus expérimentées de ce pays.
Un mot, quant à la représentation syndicale dans les PME. Nous tenons tout spécialement, je l’ai dit, à cette volonté d’accorder plus de liberté aux entreprises.
Il est clair dans cette optique qu’il n’y a pas matière à repenser fondamentalement la représentation syndicale dans les petites et moyennes entreprises. Celles-ci ont leur spécificités propres qui à notre estime ne s’accommodent nullement d’un mécanisme lourd de dialogue social.

Source de progrès économique, la recherche et développement joue un rôle essentiel dans le domaine de l’innovation. Une société de la connaissance est génératrice de liberté aujourd’hui et demain.
Afin que la Belgique se maintienne dans le peloton de tête des pays accordant une place majeure à la recherche et pour qu’elle puisse rester compétitive sur le plan international, il est indispensable que nous atteignions 3% du PIB d’ici l’année 2010.
La liberté d’entreprendre implique une facilitation du financement des petites et moyennes entreprises. Nous nous félicitons de l’augmentation des moyens du Fonds de participation et de l’instauration du crédit gratuit pour les nouvelles entreprises.
Nous devons aussi promouvoir l’investissement en capital à risque. C’est dans cet esprit que nous approuvons la proposition de favoriser le rapatriement des capitaux placés à l’étranger moyennant l’application d’une contribution adéquate permettant la création d’un recette autant que l’attractivité de la mesure.
Les entrepreneurs et les PME ont aussi besoin d’une simplification des procédures. Nous insistons pour que la Banque-Carrefour des Entreprises et le guichet d’entreprises unique soient rapidement fonctionnels. A tous les niveaux, il est utile de simplifier les démarches afin que les entreprises puissent consacrer leur temps et leur énergie.
Les filtres sont trop nombreux, les choses sont compliquées et démotivent même les plus dynamiques.
La simplification administrative concerne en fait tous les citoyens en recréant des espaces de liberté.

LA LIBERTE GRÂCE A L’EMPLOI

La liberté de chacun passe par la possibilité de disposer d’un revenu. Pour la plupart d’entre-nous, ce revenu résulte de l’exercice d’une activité professionnelle.
C’est pourquoi il est juste d’accorder la priorité à l’emploi. Pour la fin de la décennie, en fonction de l’objectif de Lisbonne, sept personnes en âge de travailler sur dix devraient effectivement avoir un emploi.
En Belgique, c’est actuellement le cas pour six personnes seulement dix.

Pour cette nouvelle la législature, le gouvernement veut mettre en place les conditions de la création de 200.000 emplois nouveaux. Cet objectif est ambitieux mais réaliste. Dans ses prévisions, le Bureau du Plan annonce une création d’environ 130.000 nouveaux postes sur base du léger redémarrage annoncé de la croissance. Restent 70 000 emplois qui devront être créés via une politique active spécifique. Ce n’est pas Lisbonne, c’est clair mais la machine est en route. Des mesures concrètes sont d’ores et déjà annoncées, d’autres vont naître dans le cadre de la conférence sur l’emploi. Nous attendons beaucoup de ce dialogue avec les partenaires sociaux, avec les Régions et les Communautés.
Il faudra faire preuve de créativité mais à mon sens en gardant à l’esprit 3 lignes directrices, 3 idées fortes :
Premièrement l’emploi ne se décrète pas. Le vrai moteur du marché du travail, c’est l’environnement économique. Dans ce cadre, je crois par exemple que la réforme de l’ ISOC est un atout majeur pour les investisseurs belges ou étrangers.
Deuxième idée, il faut créer les emplois là où on en a besoin et en s’attaquant aux principales failles qui nous ont amenés sous le taux d’activité européen. Ces failles sont connues. Les principales restent la pression fiscale et parafiscale sur les entreprises et les carences en termes de formation ou d’investissement dans les politiques de recherche et d’innovation.
Troisième idée, troisième ligne directrice, il faut lutter contre les pièges à l’emploi. Le travail est émancipateur, il doit être financièrement attractif.

MOINS D’IMPOTS POUR PLUS DE LIBERTE

Jean Gol écrivait il y a quinze ans « Il faut rendre aux citoyens l’espoir que le fruit de leur travail et de leur épargne cessera d’être pillé et dès lors leur rendre le goût de vivre et de travailler ». C’est ce que nous avons fait sous l’impulsion du ministre des Finances.
Il faut continuer.
Les dernières mesures de la réforme entrent et entreront en vigueur pour les revenus de 2003 et 2004. Elles concernent notamment la révision des barèmes d’imposition qui touche favorablement 83 % des contribuables, de nouvelles tranches de crédit d’impôt et un taux maximum d’imposition ramené à 50 %.
Pour le Mouvement Réformateur, plus que jamais, moins d’impôts c’est plus de liberté et les vieux tenants de la rage taxatoire doivent le savoir.

SANTE ET LIBERTE

Dans le domaine de la santé, nous nous réjouissons que le gouvernement réaffirme son attachement à la liberté de choix du patient et à la liberté thérapeutique et diagnostique du médecin.
La santé est la première préoccupation des gens. Elle est une priorité du gouvernement. J’y reviendrai.
J’épinglerai aussi cette nouvelle liberté pour les seniors : ceux qui le souhaitent pourront continuer à travailler. Pour nous, la limitation du travail autorisé des pensionnés doit être supprimée afin qu’ils puissent mettre à profit leur expérience ou tout simplement poursuivre une activité afin de maintenir leur niveau de vie.

LIBERTE ET ETHIQUE

Enfin, nous nous réjouissons que le Parlement puisse poursuivre en toute liberté les débats sur les questions éthiques.
Dans ces matières, comme cela a été le cas lors des précédentes législatures, le groupe MR pratiquera la liberté de vote. La loi sur l’euthanasie a créé une nouvelle liberté sans contrainte ni pour le patient ni pour le médecin. Je serai attentif au rapport de la commission de contrôle et d’évaluation et à la garantie d’une bonne et égale application de la loi dans tous les établissements hospitaliers.
Comme le gouvernement, je souhaite que la recherche biomédicale en ce compris la thérapie génique puisse être menée dans une liberté maximale tout en respectant la dignité humaine.

L’EGALITE DES CHANCES

L’accord du gouvernement apporte une série de plus-values en matière de liberté. C’est pour mon groupe une grande satisfaction. L’accord de gouvernement poursuit aussi un objectif d’égalité. Nous sommes très attachés à l’égalité des chances, à l’égalité des droits et des devoirs.

EGALITE POUR LES INDEPENDANTS

Pour des raisons historiques, la couverture sociale des indépendants est réduite par rapport à celle des salariés. Au fil du temps, l’écart s’est agrandi. Le précédent gouvernement a entamé la revalorisation du statut social des indépendants notamment en matière d’allocations familiales et de statut du conjoint aidant. Il s’agit maintenant d’enclencher la vitesse supérieure. Nous nous réjouissons de l’amélioration du régime de pension, de l’intégration des petits risques soins de santé dans l’assurance obligatoire, de l’élargissement du maximum à facturer aux indépendants et de la revalorisation des allocations d’invalidité et d’incapacité.
Nous serons attentifs à ce que le gouvernement apporte au statut social des indépendants une contribution substantielle et légitime quand on tient compte de la discrimination dont sont victimes les indépendants dans la ventilation du financement alternatif de la sécurité sociale.
En matière fiscale, nous nous félicitons que les couples mariés soient enfin mis sur le même pied que les cohabitants légaux et les isolés en ce qui concerne la quotité exemptée d’impôt.

L’égalité des droits en matière d’accès aux soins de santé ou à la justice doit également être poursuivie. Nous voulons renforcer la médecine de proximité en évitant toute discrimination à l’encontre des prestataires de soins indépendants. La Cour d’arbitrage vient d’ailleurs, dans un arrêt récent, de supprimer à juste titre une discrimination frappant les infirmiers indépendants par rapport aux services employant du personnel salarié. Nous soutiendrons l’action du gouvernement tendant à une plus grande reconnaissance du travail des infirmiers à domicile. Nous voulons éviter le développement d’une médecine à deux vitesses telle qu’elle existe en Grande-Bretagne avec une médecine étatisée. Nous rappelons notre attachement au financement de l’acte médical qui implique la liberté du médecin mais aussi sa responsabilité. Nous attirons l’attention du Parlement sur les limites de la forfaitarisation dont les excès peuvent entraîner une sous-consommation des soins touchant d’abord les personnes les plus vulnérables, une limitation injustifiée de la liberté de choix du patient.

ACCES A LA JUSTICE

En ce qui concerne l’accès à la Justice, nous soutenons l’augmentation du budget forfaitaire annuel de l’aide juridique, l’assouplissement des conditions de revenus, la création d’un système de solidarisation des risques judiciaires en concertation avec les avocats et plus généralement la réduction du coût de la Justice pour le justiciable.

LA SOLIDARITE

J’aborderai maintenant le troisième volet du triptyque liberté, égalité des chances, solidarité. Nous trouvons dans l’accord du gouvernement une volonté de développer une société plus solidaire. Nous partageons cet objectif.

UN SYSTEME DE SANTE SOLIDAIRE

Notre système de santé fait notre fierté mais nous sommes confrontés aujourd’hui à une situation difficile.  Les progrès de la science et de la médecine ne font que s’accélérer. Le vieillissement de la population entraîne un accroissement naturel des besoins en soins de santé. Les débats sur les pensions et sur les soins de santé sont, à cet égard, étroitement liés.
Dissocier ces éléments reviendrait à accepter un vieillissement de notre population avec une moins bonne qualité de vie. Or, chaque individu aspire à vivre le plus longtemps possible en bonne santé.
Pour ces raisons, le secteur des soins de santé mérite une attention toute particulière et le gouvernement, me semble-t-il, l’a bien compris !
Sans attendre, il faut s’attacher à renouer les fils d’un dialogue distendu avec les professionnels du secteur.  Sous la précédente législature, la concertation a souffert. Les procédures classiques de la concertation ont été trop souvent court-circuitées. La déclaration gouvernementale nous rassure : le gouvernement mènera une concertation avec tous les acteurs concernés.
Nous y serons vigilants car c’est avec eux que nous voulons élaborer une gestion conjuguant qualité des soins et optimisation des dépenses de l’assurance maladie.
Quant au coût de l’assurance-maladie et à son financement, l’expérience du passé nous montre que le taux de croissance adopté – 4,5 % - répond au réalisme des moyens et des objectifs. Je rappelle que sous la précédente législature, la norme de croissance portée à 2,5 % n’était en pratique ni tenue, ni tenable.

Pour financer la santé, le gouvernement ne se repose plus exclusivement sur les revenus du travail. La hausse du prix du tabac produira des recettes supplémentaires qui seront directement affectées au budget de l’INAMI.

Cette norme de 4,5 %, bien que résultant d’un effort budgétaire méritoire, constitue cependant un minimum en matière de besoins.

Il importe donc que l’utilisation des moyens disponibles obéissent à une rationalité optimale. La responsabilité des pouvoirs publics est d’affecter les moyens de l’assurance-maladie aux objectifs essentiels et prioritaires.
Il faut financer la demande réelle des gens plutôt que l’offre des structures qui fonctionnent parfois d’abord pour elles-mêmes. L’exemple des soins infirmiers à domicile est démonstratif.
Nous avons le devoir d’affecter au mieux les moyens de l’assurance-maladie et de les orienter vers les patients et les prestataires de soins. A cet égard, les priorités du gouvernement nous donnent satisfaction. Il n’y a pas de médecine efficace et accessible sans l’action quotidienne que mènent sur le terrain les médecins, les pharmaciens, les kinés, les infirmiers et les dentistes, que ce soit en termes de prévention, d’orientation diagnostique ou de suivi thérapeutique.

Le soutien de la médecine de proximité passe par une revalorisation globale des actes intellectuels des prestataires. Cette revalorisation existe dans la plupart des pays européens. Initiée sous la précédente législature, cette revalorisation doit être poursuivie et amplifiée.
Je rappelle à cet égard que les honoraires de consultations et de visites connaîtront une augmentation en octobre prochain pour atteindre respectivement 18 et 25 euros. Cet engagement doit être tenu.

En revalorisant l’acte intellectuel, d’une part on renforce la qualité des soins et d’autre part, on limite le recours à certains actes techniques rendus parfois nécessaires par l’insuffisance des moyens consacrés aux actes intellectuels.

En fonction d’une nouvelle concertation, la loi sur la responsabilisation médicale mériterait quelques adaptations afin de mieux garantir les droits de la défense et la liberté d’action des médecins, bien sûr dans les limites de références scientifiques objectives issues de l’évaluation par les pairs.
Nous nous réjouissons de la volonté du gouvernement d’enfin clarifier les relations entre les médecins spécialistes et les gestionnaires d’hôpitaux. Après une trop longue période de tergiversations, il est indispensable d’adopter rapidement une loi réglant l’indemnisation des aléas médicaux sur base du principe de responsabilité sans faute et dans le cadre de la solidarité générale.
Quant à l’échelonnement, l’usage de ce mot me semble plutôt malheureux. La santé n’est pas un problème d’échelle. La liberté du patient doit être préservée.
L’application d’un ticket modérateur préférentiel lors de chaque visite chez un spécialiste pour autant qu’à chaque fois, elle soit précédée par une consultation d’un généraliste est impraticable et peu réaliste. Il me semble par contre intéressant de conditionner un ticket modérateur préférentiel chez le spécialiste en fonction de la constitution d’un dossier médical global chez le médecin de famille.

Enfin, j’évoquerai la planification de l’offre médicale.
Son principe doit être maintenu. Bien que remise en question à de multiples reprises, la décision fédérale d’instituer un numerus clausus par contingentement évolutif est nécessaire et indispensable même si une révision des quotas de spécialistes est souhaitable. Abstenons-nous de nier l’évidence en matière de pléthore médicale et de mettre en péril, par cette attitude, la qualité des soins et la santé publique. Mais dénonçons fermement le système de sélection mis en place par la Communauté française et invitons la à prendre ses responsabilités.
Je ne vous cacherai pas mon étonnement face à la critique de la FEB et de certains acteurs économiques et financiers vis-à-vis de l’augmentation du budget des soins de santé.
Le vieillissement de la population et le progrès scientifique ne peuvent ni ne doivent être abolis. Je pose la question : à qui ou à quel moment faudrait-il refuser des soins disponibles ? Nous avons déjà lors de la précédente législature pratiquer une norme de croissance réelle de plus de 4 % même si officiellement et théoriquement elle n’était que de 2,5 %. En outre, l’augmentation du budget de la santé ne reposera pas uniquement – je le répète – sur les revenus du travail puisque les recettes provenant de l’augmentation du prix du tabac lui seront spécifiquement affectées.

LES PENSIONS, EXPRESSION DE SOLIDARITE

Le financement des pensions, nous le savons, constitue un des défis les plus importants pour les années à venir.
En élargissant la base financière de la sécurité sociale par des mesures ambitieuses en termes d’emploi, le financement des pensions sera renforcé.
Lors de la précédente législature, le gouvernement a fait progresser les pensions minimums de 10 %. Il faut aller plus loin.
De nombreuses personnes bénéficient encore d’une trop maigre pension pour pouvoir vivre décemment.

Le gouvernement entend continuer à œuvrer en faveur de la revalorisation du montant de la pension minimale pour les salariés et pour les indépendants.

En outre, parce qu’il garantira le paiement des pensions, le Fonds de vieillissement reste essentiel pour les pensionnés d’aujourd’hui et de demain.
Le gouvernement, par la poursuite des versements au Fonds, donne clairement le signal que les changements sociaux et démographiques sont bien traduits sur le plan budgétaire.

Enfin, nous nous réjouissons des mesures qui pourront être prises dans le cadre de la stimulation du deuxième pilier.

LA BELGIQUE, L’EUROPE ET LE MONDE

Avant de conclure, j’aborderai les chapitres des Relations extérieures et de la Défense.
Nous sommes convaincus de la nécessité d’une Europe qui parle d’une seule voix et qui dispose d’une capacité de défense propre. Nous savons que notre Premier ministre et notre ministre des Affaires étrangères ont la capacité de faire avancer les choses dans cette voie. Rappelons-nous la déclaration de Laeken qui symbolise une des réussites de notre Présidence européenne et qui est à l’origine de la nouvelle Convention sur l’avenir de l’Union.
Nous soutiendrons le gouvernement dans ses engagements européens et plus particulièrement dans sa volonté de donner à l’Union une véritable crédibilité grâce à la création d’une capacité de défense propre s’inscrivant dans le partenariat entre l’Union européenne et l’OTAN.
Nous soutiendrons aussi le gouvernement dans son action en faveur d’une nouvelle Alliance Nord-Atlantique reposant sur les piliers européen et nord-américain.

Les conclusions du sommet du 29 avril initié par notre Premier ministre et les dispositions arrêtées au sein de la Convention permettent de dégager des pistes qui à terme vont renforcer les capacités militaires de l’Union. Il faut désormais que chaque pays insuffle des moyens financiers afin de renouveler le matériel mis à la disposition des militaires. Dans le cadre d’une armée resserrée, plus mobile et plus moderne, nos militaires pourront participer avec efficacité aux missions que le nouvel environnement de sécurité exige. Nous ne doutons pas que le ministre de la Défense veillera à l’amélioration des conditions sociales et financières du statut des militaires.
Cette attention accordée à notre armée doit se comprendre dans le cadre du contexte international. Si les canaux de la diplomatie et du dialogue politique doivent être privilégiés, si les sanctions économiques et commerciales n’ont jamais pu résoudre un conflit, la présence préventive de forces militaires extérieures peut déjouer les volontés de confrontation : le cas de la Macédoine est un excellent exemple. De même, lors de période de transition au cours desquelles des populations civiles doivent être sécurisées, où un Etat de droit doit être reconstruit, il est nécessaire qu’une force multinationale sous le mandat de l’ONU puisse intervenir afin de pacifier définitivement une région ou un pays. Ce cas de figure se pose en Afghanistan où les militaires belges participent à une tâche difficile et longue de pacification.
Le cas se pose aussi en Ituri.
Notre présence dans cette région repose sur un engagement fort de notre pays d’être à côté des congolais. La Belgique peut et< doit aider les Congolais à retrouver leur dignité de vie après un effritement de l’Etat et une guerre civile destructrice.
Elle peut le faire à travers une aide publique plus importante grâce aux engagements contractés à Monterrey d’augmenter notre contribution financière à la coopération au développement.
Nous serons d’autant plus efficaces que cette aide sera centrée sur un nombre réduit d’Etats, et principalement sur les 3 pays des Grands Lacs.

Nous nous réjouissons que la ligne politique incarnée par notre ministre des Affaires étrangères soit poursuivie. La politique étrangère de la Belgique restera active, volontariste, fondée sur des convictions fortes.
Le groupe MR, comme l’ensemble de la majorité, soutient cet engagement. Notre pays ne peut, quoiqu’en pensent certains nostalgiques, renouer avec une politique étrangère qui, par le passé, fut trop souvent inodore, incolore et insipide.

CONCLUSION

Le gouvernement violet sera un gouvernement économique et social.
L’objectif est de rencontrer les véritables préoccupations des gens. L’emploi, la dynamisation de l’économie et le social nous occuperont pleinement pendant quatre ans. Le communautaire peut attendre. Cela étant, l’idée d’un forum entre les communautés, gage d’un dialogue entre les différentes composantes du pays, nous agrée.
Le système fédéral, le nôtre tout particulièrement, est un système complexe et il est bon qu’on œuvre régulièrement à sa rationalisation.
Je songe au cas de Bruxelles par exemple dont le statut régional est encore fragile et en décalage avec celui des autres entités politiques de niveau équivalent. Il y a d’autres dossiers sur la table pour lesquels les francophones ne seront pas demandeurs mais seront soucieux d’être constructifs dans l’optique de la mise en place d’un système institutionnel moderne et efficace. Nos positions sont claires notamment sur l’article 195 de la Constitution ou sur la réforme du bicaméralisme. Dès lors, et partant du principe que cette révision là ne constitue nullement une priorité, nous pourrons aborder la problématique avec confiance et sérénité.

L’ensemble de la politique ambitieuse du gouvernement que nous soutenons s’inscrit dans un cadre financier et budgétaire strict.
Ce cadre repose sur la constitution progressive d’excédents budgétaires. Cette approche prend totalement en compte nos obligations européennes avec notamment la diminution constante du taux d’endettement et partant de son coût, à un rythme satisfaisant pour atteindre moins de 90 % du PIB à la fin de la législature.
Il s’agit là d’une démarche ambitieuse et volontariste puisque l’endettement prévu intègre la reprise en 2005 de la dette SNCB.

Comme je l’ai dit en introduction, l’accord de gouvernement traduit un état d’esprit. Le gouvernement et sa majorité entendent mener une action volontariste. Nous voulons relancer la croissance et réduire l’endettement. Le groupe MR soutient un programme de gouvernement qui crée de la liberté, de l’égalité des chances et de la solidarité. La poursuite de la réforme fiscale, l’encouragement de l’activité économique et la création d’emplois qui en découle, le financement de la santé et des pensions, l’amélioration du statut social des indépendants, les efforts en matière de sécurité, la réforme de la justice et la forte présence de la Belgique en Europe et dans le monde sont autant de motifs de satisfaction. Nous sommes aux antipodes de la résignation ou du passéisme, de la rage taxatoire ou de l’étouffement de l’initiative. Nous pensons que le gouvernement et sa majorité apporteront à chacune et à chacun les outils nécessaires à son émancipation et doteront la société des moyens de son élévation.

A présent l’arc-en-ciel laisse la place au violet. Des psychologues interrogés la semaine dernière par le quotidien La Libre Belgique, considèrent que le violet est la couleur de la tempérance, de la lucidité et de l’action réfléchie.
Voilà des qualités qui doivent inspirer la confiance.
Les mêmes psychologues ajoutent que le violet est aussi la couleur de la fusion amoureuse traduisant le besoin d’Union. Qui peut résister à cela ? Personne !
Dès lors, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, nous vous exprimons notre confiance, franchement et librement.

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