03.13 Daniel Bacquelaine (MR): La Belgique est un pays naturellement et nécessairement tourné vers l’extérieur et, de surcroît, produit des armes. On retrouve aussi une des missions régaliennes de l’Etat qui est d’assurer la sécurité de l’ensemble de ses citoyens. Cette mission reste une nécessité et il est du devoir des hommes politiques de garantir les missions qui relèvent de l’intérêt général. La fabrication d’armes est donc une nécessité et doit être considérée comme légitime. Dans ce cadre, il est de notre intérêt de conserver sur notre territoire national une industrie d’armement performante et reconnue internationalement et il n’y a pas ici de différence à faire entre les entreprises du Nord et du Sud du pays.

Notre production d’armes peut également intéresser d’autres pays, principalement nos partenaires directs de l’OTAN ou de l’UE. Ces exportations d’armes doivent reposer sur une base juridique claire. Notre pays est jusqu’à présent doté d’un cadre légal basé sur la loi du 5 août 1991 et ses arrêtés, qui contiennent des dispositions utiles. Dans un souci de transparence, la loi de 1991 impose au gouvernement la présentation d’un rapport annuel au Parlement sur nos exportations d’armes, rapport qui a été enrichi sur l’initiative de notre Ministre des Affaires étrangères. Cette législation est complétée par les dispositions juridiquement non contraignantes du code de conduite de l’UE datant de juin 1998. L’ensemble de cet arsenal législatif laisse une marge d’appréciation au ministre responsable de l’octroi des licences. Cela nous semble un point important : exporter des armes reste un geste politique et non une décision administrative. Néanmoins, nous ne sommes pas ancrés dans des positions dogmatiques. Le débat a mis en évidence des manquements ou des imprécisions de notre législation. Il était donc du devoir de notre Assemblée d’étudier des améliorations tout en écoutant les principaux acteurs de ce secteur.

Si de nouvelles dispositions se devaient d’être introduites, elles devaient clarifier, encadrer, rendre plus transparentes encore nos exportations, sans pour autant y mettre fin de façon unilatérale. Le résultat final de ce travail législatif peut être considéré comme positif et il doit désormais être stabilisé. Je voudrais souligner les avancées qui nous paraissent être les plus pertinentes. L’intégration d’un grand nombre de dispositions du code de conduite représente l’avancée la plus significative. L’interdiction des enfants soldats et la notion qu’un gouvernement démocratique doit pouvoir se défendre sont également deux ajouts importants.

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